Décret n° 68-224 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de l'ordre public

Les agents de l'ordre public sont en position d'activité dans le corps national de sécurité et dans les corps urbains de sécurité publique.

Les agents de l'ordre public sont recrutés parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 25 ans au plus, pourvus du certificat d'études primaires ou d'un certificat de scolarité de la classe de 6 des lycées et collèges ayant subi avec succès les épreuves d'un concours.

Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé, il pourra être procédé au recrutement d'agents de l'ordre public parmi les candidats du sexe féminin célibataires ayant une taille minimum de 1 m 55 et s'engageant à ne contracter mariage qu'après leur titularisation.

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours prévu à l'article 3 sont nommés élèves agents de l'ordre public et effectuent un stage de formation professionnelle à l'école nationale de police.

A la fin de leur scolarité, les élèves agents de l'ordre public subissent un examen d'aptitude dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les élèves agents de l'ordre public ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude sont nommés en qualité d'agents de l'ordre public stagiaires.

Les agents de l'ordre public stagiaires sont titularisés après un stage de douze mois dans les services actifs de la sûreté nationale dont six mois au moins dans le corps national de sécurité, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emplloi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une période maximum d'un an, soit être licenciés.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des agents de l'ordre public, sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Le corps des agents de l'ordre public est classé dans l'échelle IV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des agents de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 1/100 de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents de l'ordre public, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des gardiens de la paixa

Les gardiens de la paix titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des agents de l'ordre public en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les gardiens de la paix recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962 ayant subi avec succès les épreuves d'un stage de formation organisé en application du décret n° 62-506 du 19 juillet 1932 à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des agents de l'ordre public au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus et sont titularisés à compter de la date de leur nomination en qualité de gardien de la paix de 1er échelon, toute ancienneté épuisée.

L'ancienneté acquise à compter de la date de leur titularisation est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Les gardiens de la paix recrutés dans le cadre du écret n° 62-306 du 19 mars 1962, en fonctions à la date du 1er janvier 1967, pourront être intégrés dans le corps des agents de l'ordre public dans les conditions prevues à l'article précédent, s'ils subissent avec succès les épreuves des examens d'aptitude professionnelle prévue à l'article 5 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des agents de l'ordre public, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents vises aux articles 13 et 14 qui ne font pas l'objet d'une titularisation,

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 505

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.