Décret n° 68-220 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des officiers de police

Les officiers de police ont une mission polyvalente et sont placés sous l'autorité des commissaires de police ou des lieutenants de police qu'ils secondent dans l'exercice de leurs fonctions.

Il peuvent les suppléer, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire de police ou du lieutenant de police.

Ils peuvent être également affectés dans les services techniques et administratifs de la sûreté nationale et assumer, le cas échéant, des fonctions d'encadrement et d'enseignement dans les unités du corps national de sécurité, des corps urbains de sécurité publique ainsi que des écoles de police.

Ils peuvent, en outre, diriger les brigades de policè des renseignements et des frontières, les circonscriptions de sécurité publique de moindre importance et exceptionnellement, en cas de nécessité de service, des brigades de police judiciaire.

Pour l'exercice des fonctions énumérées à l'article 1** ci-dessus, les officiers de police sont placés en position d'activité.

Les officiers de police sont recrutés : 1°) par voie de concours sur épreuves parmi:

a) Les candidats du sexe masculin âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un certificat de scolarité de la classe de 1re des lycées et collèges;

b) Les inspecteurs de police et les adjudants de l'ordre public titulaires, du sexe masculin, justifiant de 3 années de services effectifs dans leur corps et âgés de moins de 40 ans. 2°) Dans la limite d'un dixième de ceux recrutés au titre. du 1°, parmi les inspecteurs de police et les adjudants de l'ordre public titulaires, du sexe masculin, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps, âgés de plus de 40 ans et de moins de 50 ans et figurant sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et publiées par voie d'affichage dans le bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Les candidats figurant sur une liste d'admission au concours prévu au 1º de l'article 3, sont nommés en qualité d'élève officier de police par arrêté du ministre de l'intérieur et effectuent un stage de formation professionnelle à l'école de police. A l'issue de la scolarité, les élèves officiers de police subissent un examen d'aptitude dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les élèves officiers de police ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude ainsi que les candidats promus au titre du 2º de l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité d'officiers de police stagiaires.

Les officiers de police stagiaires sont titularisés, après un stage de douze mois s'ils figurent sur une liste REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 d'aptitude à l'emploi. arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent, après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une période d'un an, soit être licenciés, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des officiers de police, sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Le corps des officiers de police est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des officiers de police susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 1/10° de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des officiers de police, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des officiers de paix et des officiers de paix principaux

Les officiers de paix et les officiers de paix principaux titulaires à la date du 1er juillet 1062, sont intégrés dans le corps des officiers de police institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les officiers de paix recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962, ayant suivi avec succès un stage de formation organisé en application du décret n° 62-506 du 19 juillet 1962, sont intégrés dans le corps des officiers de police, dans les mêmes conditions que les agents recrutés dans le cadre du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, et sont titularisés sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 au 1 échelon du corps des officiers de police institué par le présent décret, à compter de la date de leur nomination, toute ancienneté épuisée.

L'ancienneté aquise à compter de la date de leur titularisation, est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessus.

Les officiers de police et les officiers de police principaux recrutés en application du décret n° 62-306 du 19 mars 1962, ayant suivi avec succès un stage de formation organisé en application du décret n° 62-506 du 19 juillet 1962, sont intégrés dans le corps des officiers de police dans les mêmes conditions que les agents recrutés dans le cadre du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et sont titularisés, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 56-137 du 2 juin 1966, au 1er échelon du corps des officiers de police institué par le présent décret, à compter de la date de leur nomination, toute ancienneté épuisée.

L'ancienneté acquise à compter de la date de leur titularisation est utilisable pour l'avancement d'échelon, dans l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessus.

Les officiers de police adjoints titulaires ou stagiaires ainsi que ceux recrutés en application du décret n° 62-506 du 19 juillet 1962, qui auront satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique sont intégrés en application des dispositions de l'article du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, dans le corps des officier de police institué par le présent décret et titularisés si leu 502 JOURNAL OFFICIEL DE LA manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli 3 années de stage en cette qualité dont 1 année à l'école de police

Les officiers de police adjoints visés à l'article précédent, n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'exanien professionnel, ainsi que ceux dont la titularisation n'est pas prononcée à l'issue des 3 années de stage, sont reversés dans le corps des inspecteurs de police.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1908.

Houari BOUMEDIENE.