Décret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police

Les commissaires de police exercent les attributions des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, dans les limites fixées par la réglementation propre à chaque service.

Ils sont chargés de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité des services de la sûreté nationale.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'assurer le commandement et l'instruction des unités du corps national de sécurité.

Les commissaires de police sont en position d'activité dans les services de la sûreté nationale.

Les commissaires de police sont recrutés : 1°) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 2°) Par voie d'examen professionnel réservé aux lieutenants de police âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité. 3°) Au choix parmi les lieutenants de police âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

La proportion des commissaires de police recrutés au titre des 1º, 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, est fixée respectivement à 45%, 45 % et 10%.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 4, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de l'intérieur par voie d'affichage.

Les commissaires de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, 1º et 2º ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage de deux années dont une année en qualité d'élève commissaire de police, auprès de l'école nationale de police.

Les commissaires de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 4, 3° ci-dessus, effectuent un stage d'une durée d'un an.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1 échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des commissaires de police, sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 63-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps do fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 500 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximum des commissaires de police susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 5% de l'effectif budgétaire du corps.

Les commissaires de police titularisés au 1er Juillet 1962 et en fonctions au 31 décembre 1966, sont intégrés dans le corps des commissaires de police en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les commissaires de police recrutés dans le cadre du décret n° 62-306 du 19 mars 1962 ayant subi avec succès les épreuves d'un stage de formation d'un an organisé en application du décret n° 62-506 du 19 juillet 1962, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des commissaires de police et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils justifient de 3 années d'ancienneté dans le corps. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et celle de leur titularisation, diminuée de 8 ans.

L'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est réduite à un an si les intéressés sont pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.

La commission paritaire du corps des commissaires de police, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.