Décret n° 68-217 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires principaux

Les commissaires principaux constituent un corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur..

Les commissaires principaux sont chargés de diriger, de coordonner et de contrôler les services centraux actifs ou les services départementaux de la sûreté nationale.

Ils assument les responsabilités des services techniques et administratifs sédentaires; ils commandent des groupements du corps national de sécurité.

Ils peuvent être chargés de missions d'inspection à caractère administratif ou technique.

Ils exercent les attributions de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire qui leur sont confiées par la loi.

Les commissaires principaux ayant atteint le 9º échelon de leur grade et placés à la tête d'un service central ou départemental, prennent le titre de commissaire divisionnaire.

Ils ont vocation à occuper, dans les conditions fixées par le décret n° 66-140 du 2 juin 1966, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du pouvoir politique.

Les commissaires principaux sont en position d'activité dans les services actifs et sédentaires de la sûreté nationale.

Les commissaires principaux sont recrutés : 1°) Dans la limite de 7/10º des postes vacants par voie d'examen professionnel réservé aux commissaires de police âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l'année et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité. 2°) Dans la limite de 3/10° des postes vacants, au choix parmi les commissaires de police âgés de plus de 40 ans et justifiant de douze années de services effectifs en cette qualité, inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions d'un tableau d'avancement.

Les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours, sont publiées par le ministre de l'intérieur par voie d'affichage.

Les commissaires principaux recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après un stage d'un an s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des commissaires principaux, sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des commissaires principaux est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des commissatrès principaux susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10 % de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des commissaires principaux, il est procédé à l'intégration: 1°) des commissaires principaux, 2°) des commandants de groupement, 3°) des commandants principaux, 4°) des commandants des gardiens de la paix.

Les commissaires principaux, les commandants de groupement, les commandants principaux et les commandants des gardiens de la paix, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires principaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durees moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, Jusqu'au 31 décembre 1966.

Les commissaires principaux, les commandants de groupement, les commandants principaux et les commandants des gardiens de la paix, recrutés dans le cadre du décret n° 62-506 du 19 juillet 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires principaux et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient de cing années d'ancienneté dans le corps.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et celle de leur titularisation, diminuée de cinq ans.

La commission paritaire du corps des commissaires principaux, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.