Décret n° 84-184 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application au ministère de l'enseignement supérieur

Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur, un corps d'ingénieurs d'application régi par les dispositions du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé et celles du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1984

Le corps des ingénieurs d'application de l'enseignement supérieur est géré par le ministre de l'enseignement supérieur.

Les ingénieurs d'application de l'enselgnement supérieur exercent leurs fonctions dans les services, établissements et organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

Le corps des ingénieurs d'application de l'enseignement supérieur comporte toutes les fillères de l'enseignemnt supérieur. L'appartenance des Ingénieurs d'application à l'une des filières est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Par application de l'article 10 du statut général de la fonction publique et l'article 4 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisés, il est créé l'emploi spécifique, de chef de projet.

Les ingénieurs d'application, nommés à l'emploi de chef de projet, sont chargés d'exécuter et de contrôler toutes études, mesure ou intervention ponctuelles dans une branche technique spécialisée.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de projet les ingénieurs d'application qui justifient de quatre (4) années au moins de services effectifs en cette qualité dans les services, établissements et organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

La majoration indiciaire rattachée à l'emploi spécifique de chef de projet est fixée à cinquante (50) points.

La composition organique du jury d'intégration et de titularisation des ingénieurs d'application du ministère de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

- - le directeur des personnels, président,

- le directeur technique intéréssé, un ingénieur d'application ayant exercé au moins deux (2) années dans les services, établissements ou organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'applcation du ministère de l'enseignement supérieur, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application en fonction dans les services, établissements ou organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1984 Chadli BENDJEDID 7 août 1984. JOURNAL OFFICIEL DE LA