Décret n° 84-183 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'enseignement supérieur

Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur, un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé et celles du présent décret.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur est géré par le ministre de l'ensetgnement supérieur.

Les ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur exercent leurs fonctions dans les services, les établissement et les organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur comporte toutes les filières de l'enseignement supérieur. L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur à l'une des fillères est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 02 juin 1966 et de l'article 03 du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisés, il est créé l'emploi spécifique d'ingénieur conseil.

Les Ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur, nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur conseil, sont chargés de tâches de suivi, de coordination et de contrôle de l'activité des ingénieurs de l'Etat, des ingénieurs d'application et des techniciens supérieurs placés sous leur autorité. Dis peuvent être chargés, par ailleurs et d'une façon exclusive, de tâches de direction de projets ou d'études dans le cadre des missions et activités des structures et établissements dans lesquels ils exercent.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur conseil, les ingénieurs de l'Etat qui justifient de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité, dans les services, établissements et organismes relevant du ministère de l'en seignement supérieur, 816 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique ci-dessus institué est fixée à soixante quinze (75) points.

La composition organique du jury d'intégration et de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

- le directeur des personnels, président,

- le directeur technique intéressé, un ingénieur de l'Etat de l'enseignement supérieur ayant deux (2) années d'exercice effectif en cette qualité.

Pour la constitution Initiale du corps dés ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur, Il est procédé à l'intégration des ingénieurs de l'Etat en exercice dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, les conditions d'accès à l'emploi spécifique prévu à l'article 5 ci-dessus, sont réduites d'une (1) année.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1984 Chadli BENDJEDID