Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 1er
فتح المادةIl est organisé, pour le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, pour l'année 1985 et suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, un examen professionnel pour l'accés au corps des ingénieurs de l'Etat.
Article 2
فتح المادةIl sera organisé un seul centre d'examen à Alger, dans les trois (3) mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLes candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 4
فتح المادةL'examen professionnel est ouvert aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de quarante
(40) ans au plus, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, huit (8) ans de services effectifs en cette qualité dans le grade.
La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans qu'elle puisse, toutefois, excéder cinq (5) ans; ce total est porté à dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.- F.L.N. Les ingénieurs d'application titulaires ayant plus de quinze (15) ans de service effectif ne seront pas soumis à la limite d'âge et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
فتح المادةDes bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.
Article 6
فتح المادةLes dossiers de candidatures doivent être adressés au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, direction de l'administration, de la réglementation et des professions, 4, route des Quatre Canons, Alger, et doivent comporter :
- une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel, un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil datant de moins d'une année,
- un arrêté de titularisation dans le corps des ingénieurs d'application obligatoirement certifié conforme à l'original, un arrêté de nomination en qualité d'ingénieur d'application,
- un procés-verbal d'installation,
- éventuellement, un extrait du registre de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 7
فتح المادةLe registre des inscriptions sera clos deux
(2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 8
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat: cette liste est publiée par voie d'affichage. 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 9
فتح المادةLe nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8).
Article 10
فتح المادةL'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1) Epreuves écrites:
a) Projet 1:
Se rapportant à des connaissances générales en résistances des matériaux, béton armé, mécanique des sols, matériaux de construction, production, transport, fabrication, mise en place (durée : 6 heures coefficient : 6).
Epreuve de culture générale (durée: 4 heures coefficient: 3).
b) Projet 2:
Conception de bâtiment (s), compte tenu d'éléments d'information fournis par un rapport écrit (durée : 6 heures coefficient: 4).
Toute note inférieure à 6/20 pour les matières indiquées en a) et b) est éliminatoire.
c) Langue nationale :
Durée: 1 heure (toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire).
2) Epreuves orales :
a) Soutenance des proiets (1) et (2) (coefficient : 4 (2+2).
b) V.R.D. et aménagement (route, hydraulique, assainissement, urbanisme), C.E.S. dans le bâtiment (coefficient: 2), * Code des marchés (coefficient: 1).
Article 11
فتح المادةLa liste des candidats admis définitivement à l'examen est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1985
- le directeur de l'administration générale du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, président,
- le directeur général de la fonction publique ou son représentant,
- le directeur de la formation du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou son représentant,
- le sous-directeur du personnel et de l'action sociale, un (1) professeur examinateur, un (1) ingénieur de l'Etat, titulaire.
Article 12
فتح المادةLes candidats déclarés définitivement admis seront nommés en qualité d'ingénieurs de l'Etat stagiaires, puis titularisés conformément à la réglementation en vigueur.
Ils seront affectés en fonction des besoins du service.
Article 13
فتح المادةTout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable, ou n'ayant pas rejoint son poste un
(1) mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de l'examen. (sauf cas de force majeure).
Article 14
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1985 Le ministre de l'urbanisme, P. Le Premier Ministre de la construction et par délégation et de l'habitat, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane BELAYAT Mohamed-Kamel LEULMI Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek
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