Arrêté interministériel du 29 juin 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des ingénieurs de l'Etat du cadastre

Le concours sur titres prévu à l'article 8-1°) du décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à 10.

Le concours est organisé au ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 juillet 1981

Conformément aux dispositions de l'article 8-1°) du décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création du corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats âgés de 35 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieurs de l'Etat, dans la spécialité Topographie », délivré par l'école polytechnique d'El Harrach ou d'un titre reconnu équivalent.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales avec un maximum de 5 ans, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, d'une période égale au temps passé au service national. Le total de ces périodes ne peut, en aucun cas, excéder 10 ans pour les candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-133 du 28 octobre 1976, les membres de l'ALN ou de l'OCFLN peuvent bénéficier d'une dérogation d'âge supplémentaire dans une limite de 5 ans après étude de leur dossier par une commission composée des représentants de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministère des finances et du ministère des moudjahidine.

Le dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au ministère des finances direction de l'administration générale Palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre :

- une demande manuscrite de participation, signée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins d'une année,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois,

- un certificat de nationalité datant de moins d'une année, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, deux certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une cople conforme du diplôme d'ingénieur de l'Etat, spécialité Topographie » ou d'un titre reconnu équivalent, une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale;

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN, 21 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- 4 photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis au concours est établie par un jury composé : du directeur de l'administration générale, ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique, ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières, ou son représentant, d'un ingénieur de l'Etat du cadastre, titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire de ce corps, d'un contrôleur général des finances.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les candidats retenus au concours seront nommés ingénieurs de l'Etat du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juin 1981.

P. le ministre P. Le secrétaire général des finances, de la Présidence Le secrétaire général, de la République. et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mourad BENACHENHOU Mohamed Kamel LEULMI MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE