Décret n° 82-109 du 20 mars 1982 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des industries légères

Il est créé, au ministère des industries légères, un corps d'ingénieurs de l'Etat, régi par tes dispositions du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs de l'Etat des industries légères comporte notamment les filières suivantes: 23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Textiles,

- Chimie, pétrochimie et parachimie (cellulose et papier, verre et céramique, tabacs et allumettes, cuirs et peaux, peintures, détergents et cosmétologie),

- Bois, Industries alimentaires,

- Mécanique et électromécanique, Electricité et électronique, Génie civil, Métrologie, Econométrie et statistiques.

L'appartenance des Ingénieurs de l'Etat des industries légères, à l'une des filières ci-dessus, est déter» minée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs de l'Etat des industries légères est géré par le ministre des indus tries légères.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs de l'Etat des industries légères peuvent occuper l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat des industries légères nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national et de missions permanentes et ou temporaires d'inspection.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des industries légères justifiant de 4 années au moins de services effectifs, en qualité de titulaires dans leurs corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef est fixée à 75 points.

Les ingénieurs de l'Etat du ministère des industries légères sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Etat, ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours. 2°) par voie d'examen professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen, et ayant accompli, à cette date, huit (8) années de services effectifs en cette même qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des industries légères est fixée comme suit :

Le directeur général des ressources humaines et des relations industrielles ou son représentant, préstdent, Le directeur de l'administration générale ou son représentant, Le directeur technique intéressé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 413

- Un ingénieur de l'Etat, titulaire, désigné par la commission paritaire compétente.

Pour la constitution initiale du corps des Ingénieurs de l'Etat du ministère des industries légères, institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des ingénieurs de l'Etat, nommés au titre du décret n° 71-89 du 9 avril 1971 susvisé, en fonctions au ministère des industries légères, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1982.

Chadli BENDJEDID.