Décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et complétant le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création du centre national du cinéma algérien

L'article 2 du décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création du centre national du cinéma algérien est modifié ainsi qu'il suit: 1033 << Art. 2. Le centre national du cinéma algérien :

a) prépare les projets de textes appelés à régir dans ses diverses branches, I industrie cinématographique et à la doter d'un statut approprié:

b) contrôle dans le cadre de la législation en vigueur toutes les branches de l'activité professionnelle, et délivre les autorisations d'exercice prescrites;

c) décerne le visa de tout film algérien pour sa présentation sur le territoire national ou hors frontières;

d) applique et fait appliquer les dispositions financières légales et règlementaires régissant les diversas brarches de l'activité cinématographique;

e) édite et fournit à titre exclusif les bordereaux d'exploitation et de billeterie ;

f) provoque la répression pénale des infractions aux dispositions du présent décret et à la législation régissant l'activité cinématographique ;

g) tient un registre public de la cinématographie portant transcription de toute convention relative à la production, la distribution et l'exploitation des films en Algérie ;

h) reçoit les demandes d'autorisation de tournage en territoire algérien, et les autorisations exigées pour la production des films de nationalité algérienne, et les transmet avec son avis au ministre pour décision, dans l'un et l'autre cas après examen du scénario, du plan de financement, des autres caractéristiques de production et de toute documentation qui s'avèrerait nécessaire;

i) reçoit les demandes de visa nécessaires à la production en Algérie de films étrangers et les transmet avec son avis au ministre pour décision;

j) reçoit les demandes d'avance ou subventions dans le cadre d'un développement des activités cinématographiques et les transmet avec son avis au ministre pour décision ».

Les trois derniers alinéas de l'article 3 dudit décret sont modifiés comme suit: << Art. 3. - Contrôler et entreprendre toute production cinématographique, participer à l'élaboration du plan, contrôler la mise en œuvre du plan ».

L'article 6 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Art. 6. Le centre peut après autorisation du ministre contracter association avec un ties ou prendre des participations dans toute société cinématographique industrielle ou commerciale ».

Le dernier alinéa de l'article 7 dudit décret est abrogé.

L'article 11 du décret susvisé est modifié comme suit: << Art. 11. Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par arrêté du ministre de l'orientation nationale ».

L'article 14 du décret précité est modifié comme suit:

Art. 14. Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels du centre national du cinéma algérien qu'il nomme et révoque dans le cadre des statuts qui les régissent à l'exclusion toutefois de l'agent comptable qui est nommé par le ministre de l'orientation nationale après avis du ministre de l'économie nationale et des cadres supérieurs assimilables aux emplois publics de la catégorie A qui sont nommés, suspendus ou révoqués par décision ministérielle.

Le directeur aura le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur le personnel de l'établissement. Il révoque les agents nommés 1034 JOURNAL OFFICIEL DE LA par lui dans le cadre des statuts ou contrats qui les régissent, après avis de la commission de discipline du ministère de l'orientation nationale ».

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 15. Les membres du conseil d'administration sont : ie représentant du ministre de l'orientation nationale, président, le directeur des affaires générales du ministère de "orientation nationale, le directeur des services de presse du ministère de l'orientation nationale, le directeur des affaires custurelles du ministère de l'orientation nationale, le directeur de la radio-diffusion télévision algérienne,

- le directeur du théâtre national algérien, le directeur de l'institut pédagogique national, le chef de service de tutelle des organismes autonomes, trois personnalités choisies par le ministre de l'orientation nationale; en raison de leur compétence, le conseil d'administration peut s'adjoindre pour chaque

- session toute personne qu'il juge utile ».

Il est ajouté un article 15 bis ainsi conçu :

Art. 15 bis. Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre de l'orientation nationale. Ses attributions sont fixées ultérieurement par arrêté du ministre de l'orientation nationale ».

Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret :

• Art. 19. Les comptes de fin d'exercice ».

L'article 21 du décret est modifié comme suit: << Art. 21 Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'orientation nationale.

L'alinéa b) de l'article 23 est ainsi modifié :

« b) - Les agents recrutés directement par le centre national du cinéma algérien ou par le ministre ».

L'article 25 du décret est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 25 Le directeur procède à l'établissement des ordres de recettes, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses prévues par le budget ».

L'article 26 du décret est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 26 L'agent comptable du centre est nommé par arrêté du ministre de l'orientation nationale après avis du ministre de l'économie nationale ».

L'artcle 29 est modifié comme suit:

• Art. 29. Un contrôleur financier est désigné auprès de l'établissement public par le ministre de l'économie nationale ».

Le ministre de l'orientation nationale, le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1964, Ahmed BEN BELLA, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 Septembre 1964 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES