Décret n° 64-241 du 19 août 1964 relatif à la nationalisation des cinémas
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Article 1er
فتح المادةLes cinémas, autres que ceux équipés en appareils pour filins de 16 mm, sont nationalisés.
Article 2
فتح المادةLes cinémas nationalisés seront gérés par se centre national du cinéma algérien.
Article 3
فتح المادةLe centre national du cinéma algérier in.iemnisera toute personne de nationalité algerienne justifiant d'un titre valable suivant les textes en vigueur.
L'intéressé devra présenter à cet effet, une demande au centre national su cinéma algérien.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-91 (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
أُلغي بموجب Décret n° 83-91 (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
Article 4
فتح المادةLe montant de l'indemnité sera fixé par une commission ainsi composée : le directeur du centre nationas du cinéma algérien, pré. sident, le directeur des affaires générales au ministère de l'orientation nationale, le directeur de d'administration générale du centre national du cinéma algérien. le directeur de l'exploitation dudit centre, un représentant du ministère de l'économie nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre nationa du cinéma algérien.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-91 (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées contme suit
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 83-91
« Les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont modifiées comme suit : < Est indemnisée toute personne de nationalité algérienne justifiant d'un titre valable suivant les textes en vigueu »
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 83-91
« Les dispositions de l'article 3 du décret n° 64-241 du 19 août 1964 susvisé sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 95-320
Décret exécutif n° 95-320 du 23 Joumada El Oula 1416 correspondant au 18 octobre 1995 fixant les modalités de restitution ou d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue par l'article 116 de la loi de finances pour 1995
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Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1983 fixant les modalités d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés
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Décret n° 83-343
Décret n° 83-343 du 21 mai 1983 relatif à l'indemnisation des Fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés
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Décret n° 83-91
Décret n° 83-91 du 29 janvier 1983 modifiant le décret n° 64-241 du 19 août 1964 relatif à la nationalisation des cinémas
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Décret n° 67-53
Décret n° 67-53 du 17 mars 1967 relatif à la concesion aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
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Arrêté
Arrêté du 31 mai 1965 fixant le barême des sommes dues par le Centre national du cinéma algérien à l'Office des actualités algériennes pour location des bandes d'actualités filmées
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