Loi n° 64-43
Loi n° 64-43 du 27 janvier 1964 modifiant les délais des articles 8, 11, 12 et 29 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant Code de la nationalité algérienne
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Article 1er
فتح المادةLe délai de six mois prévu aux articles 8, 11, 12 et 29 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne, est porté à douze mois..
Article 2
فتح المادةLa présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 27 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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Loi n° 64-43
يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 67-169
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
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