Arrêté interministériel du 29 mai 1968 relatif aux licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N

L'exploitant direct de la nouvelle licence de débit de tabacs, bénéficiera, de la part de la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA), d'une marge bénéficiaire de 7%.

Dans le cas d'une exploitation indirecte, la SNTA se réserve le droit de modifier ladite marge bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1968.

Le ministre des anciens moudjahidine, Le ministre de l'intérieur, Boualem BENHAMOUDA. Ahmed MEDEGHRI, Le ministre d'Etat chargé Le ministre de l'industrie des finances et du plan, et de l'énergie, Chérif BELKACEM. Belaïd ABDESSELAM.

Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juin 1968 MINISTERE DU TOURISME