Décret n° 67-100

Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci

منشور في ج.ر عدد 53 لسنة 1967
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 2

فتح المادة

Sont classées comme routes nationales : 1°) Les routes dont la construction est déclarée d'utilité publique en tant que routes nationales; 2°) Les routes classées dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.

Article 3

فتح المادة

Le classement dans la voirie nationale de voies existantes est, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé, prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics.

Article 4

فتح المادة

Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics.

Article 5

فتح المادة

Lorsque le déclassement prévu à l'article 4 ci-dessus, est accompagné du reclassement dans une voirie autre que la voirie nationale, de la route ou de la section de route nationale déclassée, les deux opérations sont prononcées simultanément dans le même décret, sur le rapport conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre de l'intérieur, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé

Article 6

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 53-1172 du 27 novembre 1953 susvisé.

Article 7

فتح المادة

Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1967 النشر JO 1967 n° 53 JO 1967 n° 53

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 67-100

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Décret n° 76-169

    Décret n° 76-169 du 14 novembre 1976 approuvant le schéma général du réseau des voiries et des infrastructures liées de l'agglomération d'Alger et affectant à sa réalisation les terrains nécessaires

  • Décret n° 76-58

    Décret n° 76-58 du 25 mars 1976 portant déclaration d'utilité publique de travaux sur la RN 13

  • Décret n° 76-31

    Décret n° 76-31 du 20 février 1976 portant déclaration d'utilité publique, de travaux sur la route nationale n° 4 entre Oued Tlélat et El Kerma

  • Décret n° 73-185

    Décret n° 73-185 du 21 novembre 1973 portant déclaration d'utilité publique, des travaux de reconstruction d'un tronçon de route nationale

  • Décret n° 73-184

    Décret n° 73-184 du 21 novembre 1973 portant déclaration d'utilité publique, de travaux sur la route nationale n° 4

  • Décret n° 73-155

    Décret n° 73-155 du 28 août 1973 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la route nationale n° 4 de la wilaya d'Oran

  • Décret n° 73-47

    Décret n° 73-47 du 28 février 1973 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale n" 7 AA dans la wilaya de Tlemcen

  • Décret n° 73-46

    Décret n° 73-46 du 28 février 1973 déclarant d'utilité publique Les travaux de renforcement et d'élargissement de la route nationale nº 4 dans la wilaya d'El Asnam

  • Décret n° 72-167

    Décret n° 72-167 du 27 juillet 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 4 à El Asnam

  • Décret n° 72-166

    Décret n° 72-166 du 27 juillet 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rectification de la route nationale n° 22 entrée nord de Tlemcen, entre les 62 + 686 et 65+ 620 dans la wilaya de Tlemcen

  • Décret n° 72-119

    Décret n° 72-119 du 7 juin 1972 portant déclaration, d'utilité publique, les travaux de contournement de Hennaya par la route nationale n° 22 dans la wilaya de Tlemcen

  • Décret n° 72-95

    Décret n° 72-95 du 18 avril 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Constantine-Skikda-Annaba

  • Décret n° 71-162

    Décret n° 71-162 du 3 juin 1971 relatif à la modification de la route nationale n° 8 aux abords de Tablat

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
  • يلغي 53-1172 (غير متوفر في المدونة)

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.