Décret n° 73-46 du 28 février 1973 déclarant d'utilité publique Les travaux de renforcement et d'élargissement de la route nationale nº 4 dans la wilaya d'El Asnam

L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra intervenir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE. 1 9 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA