LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann. march. publ. DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée Bulletin Officiel ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. Numéro des années antérieures: Priere de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions nationale Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Arrêté du 5 mai 1967 portant nomination du directeur adjoint de l’Imprimerie officielle, p. 510. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 67-92 du 17 juin 1967 portant dissolution aes conseils d’administration des ports autonomes d’Alger, Annaba et Oran-Arzew, p. 510. Décret du 21 juin 1967 portant nomination d’un sous-directeur, p. 510. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps des sous-préfets, p. 510. Arrêtés du 2 juin 1967 portant mouvement de personnel, p. 511. Décision du 29 mai 1967 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique auprès de la préfecture de Médéa, p. 511. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-97 du 26 juin 1967 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan (direction générale du plan et des études économiques), p. 511. Décret du 17 juin 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de sous-directeur, p. 511. Décret du 21 juin 1967 mettant fin aux fonctions du trésorier général de l’Algérie, p. 511. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur adjoint du trésor et du crédit, p. 511. Arrêté du 5 juin 1967 nommant un pharmacien en qualité d’essayeur de la garantie, p. 511. Arrêté du 22 juin 1967 fixant les conditions d’application des articles 108, 109, 112 et 113 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, p. 511. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l’exploitation et du colportage du palmier nain, p. 512. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 17 juin 1967 portant changement de nom, p. 513. Décrets du 17 juin 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 513. Décrets du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 514. Arrêtés des 6 et 14 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 514. Arrêtés du 12 juin 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 514. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-99 du 26 juin 1967 complétant le décret n° 63-118 du 17 avril 1963 portant changement de dénomination d’établissements d’enseignement, p. 514. Décret du 17 juin 1967 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut pédagogique national, p. 515. Arrêté du 17 juin 1967 portant création d’une commission de réforme des enseignements du premier et second degrés, p. 515. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur général de la Société nationale des industries du verre « V.Α.Ν. », p. 515. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur général de la SO.NA.R.E.M., p. 515. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du président du comité d’orientation et de contrôle de la SO.NA.R.E.M., p. 515.

510 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1967 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 29 mai 1967 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement, p. 515. Arrêté du 12 juin 1967 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel Reghaïa Draa Ben Khedda Tizi Ouzou et d’une conduite de branchement à l’usine de textile de Draa Ben Khedda, p. 515. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu’aux classement et déclassement de celles-ci, p. 516. Décret du 21 juin 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale, p. 516. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 11 mai 1967 mettant fin aux fonctions du directeur de l’office national de la propriété industrielle (rectificatif), p. 516. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appel d’offres, p. 516. DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Arrêté du 5 mai 1967 portant nomination du directeur adjoint de l’Imprimerie officielle. Par arrêté du 5 mai 1967, M. Boualem Berkani est nommé en qualité de directeur adjoint à l’imprimerie officielle. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 67-92 du 17 juin 1967 portant dissolution des conseils d’administration des ports autonomes d’Alger, Annaba et Oran-Arzew. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu le décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes, notamment son article 17; Vu le décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 susvisé, notamment son article 42; Décrète : Article 10г. Sont dissous les conseils d’administration des ports autonomes d’Alger, Annaba et Oran-Arzew. Art. 2. A titre provisoire, il est institué, dans chacun des ports autonomes précités, une délégation administrative chargée, nonoostant toutes dispositions contraires, d’exercer toutes les attributions du conseil d’administration. Art. 3. La délégation administrative visée à l’article 2 ci-dessus, est constituée comme suit : un représentant du ministre d’Etat chargé des transports, président, un représentant du ministre des finances et du plan, un représentant du ministre des travaux publics et de la construction, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, le préfet du département, un représentant des usagers désigné par le ministre d’Etat chargé des transports après avis des syndicats ou organismes professionnels représentatifs, un représentant des personnels du port désigné par l’union générale des travailleurs algériens. Art. 4. Le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et du plan, De ministre des travaux publics et de la construction et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 21 juin 1967 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 21 juin 1967, M. Abdelkrim Hamrouchi est nommé en qualité de sous-directeur des transports maritimes et des ports. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps des sous-préfets. Par décret du 21 juin 1967, M. Amar Allam, précedemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Azazga, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de l’Arbaa Naït Irathen. Par décret du 21 juin 1967, M. Chafaï Benremouga, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Skikda, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Collo. Par décret du 21 juin 1967, M. Lachkhem Bouchrit, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Aïn Oussera, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Ksar El Boukhari. Par décret du 21 juin 1967, M. Tahar Boucif, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Blida, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet d’Alger-Sahel. Par décret du 21 juin 1967, M. Bachir Bourghoud, précédemment délégué dans les fonctions de sous-prétet d’Alger-Sahel, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet d’El Eulma. Par décret du 21 juin 1967, M. Ziadi Farah, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de M’Sila, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Bougaa. Par décret du 21 juin 1967, M. Abdelwahab Guedmani, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Aïn Defla, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Sétif.

30 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 21 juin 1967, M. Mustapha Hidouci, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Collo, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Skikda. Par décret du 21 juin 1967, M. Smaïl Idir, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de l’Arbaa Naït Irathen, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet d’Azazga. Par décret du 21 juin 1967, M. Samir Imalhayene, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Lakhdaria, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de Tizi Ouzou Par décret du 21 juin 1967, M. Baghdadi Laalaouna, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Barika, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de sous-préfet de M’Sila. Par décret du 21 juin 1967, M. Maamar Belguedj, précédemment délégué dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture de Médéa, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture d’El Asnam. Par décret du 21 juin 1967, M. Saadi Bougoffa, précédemment délégué dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Aurès, est délégué, à compter du 1er avril 1967, dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture de Sétif Par décret du 21 juin 1967, M. Abdelaziz Madoui, précédemment délégué dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Oasis, est délégué, à compter du 1 avril 1967, dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Aurès. Arrêtés du 2 juin 1967 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 2 juin 1967, il est mis fin à compter du 1er avril 1967, à la délégation de M. Mekki Ben Yahia dans les fonctions de chef de division à la préfecture de Batna. Par arrêté du 2 juin 1967, il est mis fin à compter du 1^* avril 1967, à la délégation de M. Ali Mansouri, dans les fonctions de chef de division à la préfecture de Batna. Par arrêté du 2 juin 1967, il est mis fin à compter du 1er avril 1967, à la délégation de M. Abdallah Settouti, dans les fonctions de chef de division à la préfecture d’Oran. Décision du 29 mai 1967 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique auprès de la préfecture de Médéa. Par décision du 29 mai 1967, il est mis fin, à compter du 1 mai 1957, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Embarek Maghmoul auprès de la préfecture de Médéa. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-97 du 26 juin 1967 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan (direction gée du plan et des études économiques). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnancé n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1987, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 et notamment son article 8; Vu le décret n° 67-4 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des finances et du plan; Décrète : Article 1er Est annulé sur 1967, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et du plan (direction générale du plan et des études économiques) et au chapitre 34-01 < remboursement de frais»: Art. 2. Est ouvert sur 1967, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et du plan (direction générale du plan et des études économiques) et au chapitre 34-91 « Parc automobile ». Art. 3. Le ministre des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 17 juin 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de sous-directeur. Par décret du 17 juin 1967, il est mis fin à la délégation dans les fonctions de sous-directeur exercées par M. Amine Bouabdelli. Ledit décret prendra effet à compter de la date de notification à l’intéressé. Décret du 21 juin 1967 mettant fin aux fonctions du trésorier général de l’Algérie. Par décret du 21 juin 1967, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1967, aux fonctions de trésorier général de l’Algérie exercées par M. Mahfoud Aoufi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur adjoint du trésor et du crédit. Par décret du 21 juin 1967, M. Mahfoud Aoufi est nommé directeur adjoint du trésor et du crédit. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 5 juin 1967 nommant un pharmacien en qualité d’essayeur de la garantie. Par arrêté du 5 juin 1967, M. Mustapha Boukhari, pharmacien à Constantine, est nommé en qualité d’essayeur de la garantie. L’intéressé assurera ses fonctions à Constantine et percevra, à titre de rémunération, les droits d’essai fixés par l’article 230 du code des impôts indirects. Il pourra être mis fin à tout moment aux fonctions confiées à M. Boukhari, sans que l’intéressé puisse prétendre à aucune indemnité. Arrêté du 22 juin 1967 fixant les conditions d’application des articles 108, 109, 112 et 113 de l’ordonnancé n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la recorduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, notamment ses articles 108, 109, 112 et 113, modifiant et complétant l’ordonnance 1° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Vu le code des impôts indirects, notamment ses articles 5, 24 et 228; Arrête : Article 1r. La déclaration de stocks prévue par l’article 5 du code des impôts indirects, devra être souscrite par :

512 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°-Les personnes physiques ou morales n’ayant pas la qualité d’entrepositaire et détentrices de produits imposables qui, à la date d’entrée en vigueur des tarifs fixés par les articles 108 et 109 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, détenaient des vins et des produits à base d’alcool; 2° les fabricants et artisans bijoutiers détenteurs d’un poinçon de maître. les commerçants bijoutiers ayant la qualité de « redevable > ou non redevable » en matière de T.U.G.P., qui, à la date d’entrée en vigueur des dispositions des. articles 112 et 113 de l’ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 susvisée, détenaient des ouvrages en or, argent ou platine libérés des droits de garantie. Art. 2. La déclaration visée à l’article 1er ci-dessus, devra mentionner: En matière d’alcool et pour les catégories ci-après : a) apéritifs à base de vin, vermouth, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l’alcool, vins de liqueur d’origine étrangèré bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis; b) Wiskies et apéritifs à la base d’alcool tels que bitters, amers, goudrons, gentianes, anis; c) Rhums et produits autres que ceux visés ci-dessus ; la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, la richesse alcoolique, le volume en alcool pur par catégorie de produits, le prix d’achat, taxes comprises, par le déclarant. En matière de vin : la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, le volume total, le prix d’achat, taxes comprises, par le déclarant. Le cas échéant, les quantités en cours de transport ainsi que celles détenues pour le compte de tiers, seront déclarées dans le délai prévu par le présent arrêté. En matière d’ouvrages d’or, d’argent et de platine aux titres légaux : par catégorie de métal en distinguant les produits de fabrication locale de ceux d’importation, les ouvrages en or blanc et gris de ceux en or jaune ou rouge, le nombre et la nature des ouvrages, le poids et le titre. Art. 3. La déclaration de stocks prévue par l’article 1er du présent arrêté, devra être souscrite dans les dix jours suivant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixée au 24 juin 1967 à zéro heure. Art. 4. Les quantités ainsi déclarées, seront soumises au complément des droits intérieurs de consommation, conformément à l’article 24 du code des impôts indirects. Art. 5. Le directeur des impôts et de l’organisation foncière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, ie 22 juin 1967. P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l’exploitation et du colportage du palmier nain. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1967 Vu la loi forestière du 21 février 1903; Vu l’arrêté du 20 août 1904 relatif à l’application de la loi forestière du 21 février 1903 (classification des produits forestiers et réglementation de leur mode de vente et d’exploitation); Décrète : Article 1er. La coupe et l’arrachage des feuilles de palmier nain (chamocrops humilis) mûres et immatures, sont soumis à la réglementation édictée par le présent décret dans les arrondissements énumérés ci-après : A Département d’Alger : Arrondissement de Dar El Beïda, B Département d’El Asnam : Arrondissement d’Aïn Defla, de Cherchell, d’El Asnam,

de Ténès, de Miliana. C Département de Mostaganem : Arrondissement de Mascara, d’Oued Rhiou. D Département d’Oran : Arrondissement d’Aïn Témouchent, de Mohammadia, d’Oran, de Sidi Bel Abbès E Département de Tizi Ouzou : Arrondissement de Bordj Ménaïel F - Département de Tlemcen: Arrondissement de Béni Saf, de Ghazaouet, de Maghnia. de Sebdou, de Tlemcen, Art. 2. Tout défrichement dans les terrains peuplés de palmiers nains, est interdit lorsque le maintien de cette plante est reconnu nécessaire pour la défense des sols contre l’érosion. Art. 3. Les propriétaires qui veulent défricher leur terrain, doivent faire une déclaration à la circonscription des forêts et de la D.R.S. L’instruction de la demande est effectuée sur le terrain par le conservateur des forêts et de la D.R.S. en présence du déclarant dûment convoqué. Le conservateur des forêts et de la D.R.S. doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration. Le silence de l’administration vaut approbation. En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être formulé par le propriétaire auprès du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire qui peut ordonner une nouvelle enquête. Art. 4. La coupe et le colportage des feuilles mûres de palmier nain dans les arrondissements énumérés à l’article 1** ci-dessus, sont interdits chaque année du 15 mai au 15 juillet; la cueillette et le colportage des innovations » de palmier nain, sont interdits du 1er septembre au 1er décembre de chaque année. Art. 5. - Les feuilles mûres du palmier nain sont caractérisées par leur couleur verte, l’épanouissement de la palme et le développement plus ou moins complet du pétiole. Elles doivent être coupées à la main une à une tous autres procédés et notamment la coupe à la faux, sont interdits. Elles ne peuvent être colportées qu’en bottes liées. Art. 6. Les innovations» ou feuilles immatures du palmier nain sont caractérisées par l’absence de chlorophylle, deur laissant une coloration crème et la faible longueur du pétiole. La récolte de ces innovations> ne peut se faire que par arrachage à la main. Art. 7. Les préfets, sur avis des conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols, fixeront le tonnage maximum de feuilles mûres et d’innovations à récolter

30 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA chaque année dans les peuplements situés dans les arrondissements énumérés à l’article 1 ci-dessus, quel que soit la nature juridique des terrains visés. Ils prendront, à cette fin, toutes mesures réglementaires nécessaires pour assurer le contrôle des limitations de cueillette prescrite et notamment l’instauration de déclaration préalable de récolte, de pesages obligatoires et de permis de colportage délivré par les services des forêts et de la D.R.S. Art. 8. Les infractions au présent texte, ainsi que celles relatives aux arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions de l’article 8 ci-dessus, seront constatées par tous fonctionnaires et agents habilités de l’administration, préposés des forêts et de la défense et restauration des sols, gendarmes et gardes-champêtres. Elles seront passibles des sanctions pénales édictées par l’article 118 de la loi forestière du 21 février 1903. Art. 9. Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l’arrêté du 29 janvier 1962, sont abrogées. Art. 10. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1967. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 17 juin 1967 portant changement de nom. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi du II Germinal an XI relative aux prénoms et changements ae noms, complétée par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958; Décrète : Article 1º.- Madame Juskivinski Saliha, née le 10 février 1940 à El Kseur, (acte n° 3 de la commune d’Ei Kseur) divorcée de Naït Tighilt Ali, épouse en secondes noces de Djeddi Mohamed, s’appellera désormais Mouchahed Saliha ». Art. 2. Mlle Juskivinski Fadila, née le 29 juillet 1949 à El Kseur (acte de naissance n° 6 de la commune d’El Kseur) s’appellera désormais Mouchahed Fadila ». Art. 3. Mlle Juskivinski Rania, née le 22 février 1953 à El Kseur (acte de naissance nº 1 de la commune d’El Kseur) s’appellera désormais Mouchahed Rania ». Art. 4. - Conformément à l’article 8 de la loi du II Germinal an XI susvisée, complétée par l’ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 5 Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décrets du 17 juin 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 17 juin 1967, sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkader ould Ahmed, né le 6 septembre 1939 à Tiaret, qui s’appellera désormais: Benahmed Abdelkader ould Ahmed; REPUBLIQUE ALGERIENNE

Ahmed ould Kassem, né le 2 septembre 1939 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Kassem Almed; Atchaoui Mohamed, né le 18 septembre 1933 à Béni Saf (Tlemcen), et ses enfants mineurs: Atchaoui Mohamed, né le 21 mars 1961 à Béni Saf, Atchaoui Djamila, née le 28 juin 1963 à Béni Saf, Atchaoui Rezza, né le 30 août 1965 à Béni Saf; Baghdadi ben Slimane, né le 14 septembre 1924 à Oran, qui s’appellera désormais: Benslimane Baghdadi; Benabdallah Djilali, né le 24 août 1934 à Tiaret; Ben Ramdane Mohamed, né le 13 novembre 1944 à Oran; Berich Ahmed, né le 15 février 1938 à M’Sirda Fouaga (Tlemcen); Bouchaïb ben Mohammed, né en 1922 au douar Laghzaouna, tribu des Oulad Frej (Maroc), et son enfant mineur Mokhtar ben Bouchaïb, né le 13 mars 1955 à Saïda, qui s’appelleront désormais: Maherzi Bouchaïb, Maherzi Mokhtar; Chérif Louazani Sidi Brahim, né lé 27 mai 1936 à Oran; Hacène ben Hadj Lahcène, né le 16 septembre 1927 à Miliana (El Asnam), et ses enfants mineurs: Rabéa bent Hacène, née le 1er juillet 1954 à Miliana, Yamina bent Hacène, née le 9 juillet 1956 à Miliana, Mahdjouba bent Hacène, née le 16 mai 1959 à Miliana, Safya bent Hacène, née le 2 mars 1962 à Miliana, Hamdane ben Hadj Lahcène, né le 28 mars 1964 à Miliana; Lakhdar ben Mohamed, né le 17 février 1942 à Oran, qui s’appellera désormais: Abdesselem Lakhdar; Lamrabet Ahmed, né le 16 juin 1942 à Béchar (Saoura); Mahyou Mohamed, né en 1937 à Béni Tuzin (Maroc), et son enfant mineure: Mahyou Nacera, née le 1er décembre 1963 à Oran; Mamoune Mohammed, né en 1929 à Tlemcen; Meskini Belkacem, né le 25 avril 1922 à Ighil Izane (Mostaganem); Mohammed ben Khelifa, né le 28 août 1933 à El Khemis (El Asnam), et ses enfants mineurs Mahfoud ben Mohammed, né le 14 mars 1959 à El Asnam, Salima bent Mohammed, née le 1er janvier 1962 à El Khemis, Abderrahmane ben Mohammed, né le 19 août 1963 à Alger 5º, Nadji ben Mohammed ré le 29 novembre 1965 à Alger 5º, qui s’appelleront désormais : Messoul Mohammed, Messoul Mahfoud, Messoul Salima, Messoul Abderrahmane, Messoul Nadji; Zaanane Yamina, née le 30 octobre 1934 à Oran; Zemmori Mahammed, né le 24 octobre 1931 à Blida (Alger); Abdelkader ben Mohamed, né le 6 décembre 1939 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Benmostapha Abdelkader ben Mohamed; Tayeb ould Abdesselem, né le 21 février 1941 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Attouch Tayeb ould Abdesselem; Benamar ould Ahmed, né le 2 février 1939 à Tlemcen; Mohamed ben Ahmed, né en 1922 au douar El Habaila, fraction Béni Ftah, annexe de Bab El Mrouj, province de Taza (Maroc), et ses enfants mineurs: Mohamed ben Mohamed, né le 23 septembre 1948 à Ahmer El Aïn (Alger), Azedine ben Mohamed, né le 16 février 1964 à Hammam Righa (El Asnam); Ahmed ben Mohammed, né le 30 janvier 1918 à Annaba, qui s’appellera désormais: Bennacer Ahmed ben Mohammed; Chabbi Ali, né le 19 juillet 1923 à Tozeur, Gouvernorat de Gafsa (Tunisie), et ses enfants mineurs: Chabbi Mehania, rée le 25 novembre 1948 à Ouled Selim (Annaba), Chabbi Youcef, né le 2 mars 1952 à Ouled Selim (Annaba), Chabbi Fadila, née le 9 février 1955 à Ouled Selim, Chabbi Abd-El-Rezag, né le 9 juin 1957 à Boukamouza (Annaba), Chabbi Mohamed- Tahar, né le 30 mars 1963 à Boukamouza (Annaba), Chabbi Nadia, née le 15 novembre 1965 à Annaba; Ahmed ould Mohammed, né le 10 mai 1942 à Ras El Ma (Oran), qui s’appellera désormais: Baoubaou Ahmed ould Mohammed; Kheira bent Saddik, né le 15 mars 1942 à Oran; Moulay Miloud, né le 20 juillet 1933 à Hammam Bou Hadjar (Oran);

514 JOURNAL OFFICIEL DE LA Slimani Mohamed, né le 16 juillet 1938 à Tlemcen ; Boumediene ould Mokhtar, né le 2 mai 1932 à Ouled Mimoun (Oran); Moulay Abdelkader, né le 31 mars 1931 à Ighil Izane (Mostaganem); Maroc Abderrahmane, né le 23 janvier 1939 à Alger; Madani ould Mohammed, né le 31 juillet 1926 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais : Boumia Madani ould Mohammed; Zemmori Mohammed, né le 1er octobre 1934 à Blida (Alger); Ali ben M’Hamed ben Ahmed, né le 10 octobre 1941 à El Asnam; Ahmed ould Abdelkader, né le 11 septembre 1945 à Aïn E, Hadjar (Saïda), qui s’appellera désormais: Hacini Ahmed ould Abdelkader; Ahmed ben Mohamed ben Chaïb, né le 10 avril 1932 à Mers El Kébir (Oran); Rebah Youssef, né le 26 août 1928 à Tunis (Tunisie), et son enfant mineure: Rebah Tedj-El-Bouddour, née le 9 janvier 1964 à Constantine; Kenatza Larbi, né le 23 janvier 1944 à El Ançor (Oran); Ahmed ber. Lahsen, né le 18 février 1935 à El Affroun (Alger); Par décret du 17 juin 1967, sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Ahmed ould Abdelkader, né le 3 février 1945 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Slimani Ahmed ould Abdelkader; Ahmed ben Aoumeur, né le 5 septembre 1938 à Chabet El Leham (Oran), et ses enfants mineures: Fatima bent Ahmed, née le 19 avril 1962 à El Melah (Oran), Scheherazade vent Ahmed, née le 15 mai 1963 à El Melah, Lahouaria bent Ahmed, rée le 20 octobre 1964 à El Melah, qui s’appelleront désormais: Belarbi Ahmed, Belarbi Fatima, Belarbi Schéherazade, Belarbi Lahouaria; Ahmed ould Mohammed ould Berrabah, né le 3 octobre 1928 Tlemcen, qui s’appellera désormais: Berrabah Ahmed ould Mohammed; El Kébir Abdelkader, né le 12 février 1907 à Tiaret; Gherrabou Habri ould Mohammed, né en 1926 à Maghnia (Tlemcen); Hasnia bent Lahssen, née le 2 octobre 1927 à Oran ; Kadaoui Abdelkader, né le 9 octobre 1924 à Tlemcen; Kaddour ould Mohamed, né le 10 juin 1934 à Sidi Bel Abbès (Oran); Lahouari ben Abdenbi, né le 18 mars 1940 à Oran, qui s’appellera désormais: Abdenbi Lahouari; Lemouchi Mustapha, né le 10 avril 1930 à Neffat, gouvernorat de Bizerte (Tunisie); Mahnene Moussa, né le 31 janvier 1941 à Sidi Benyebka (Oran); M’Hamed ben Mohamed, né le 13 décembre 1930 à Oran, et ses enfants mineurs Fadéla bent M’Hamed, née le 4 mai 1960 à Oran, Hafida bent M’Hamed, née le 5 mars 1962 Oran, Hamid ben M’Hamed, né le 2 juin 1966 à Oran; Minouna bent Ali, née le 18 janvier 1938 à Aïn Témouchent (Oran); Mohammed ben Ali, né le 8 octobre 1919 à Saïda ; Mohamed ben Touami, né le 6 mai 1937 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Touhami Mohamed ben Touami; Rabadji Mohammed, né le 6 septembre 1924 à Mascara Mostaganem); Rahma bent Ahmed, née le 21 août 1938 à Oran, qui s’appellera désormais: Benahmed Rahma bent Ahmed ; Schmidt Elisabethe Margarethe, veuve Bedidi Lakhdar, née le 25 mars 1899 à Ueberau (Allemagne); Smail ben Mokhtar, né le 22 mai 1943 à Cherchell (El Asnam), qui s’appellera désormais: Benhamou Smaïl ben Mokhtar; Zenasni Abdelkader, né le 16 août 1937 à Béni Saf (Tlemcen); REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1967 Décrets du 21 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 21 juin 1957, M. Touati Bentahar est nommé en qualité de juge au tribunal de Médéa. Par décret du 21 juin 1967, M. Brahim Temmim est nommé en qualité de juge au tribunal de Constantine. Par décret du 21 juin 1967, M. Zinelabidine Amir, juge au tribunal de Mascara, est nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Arrêtés des 6 et 14 juin 1967 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 6 juin 1967, M. Hamdane Ameur, juge au tribunal de Teniet Beni Aïcha, est provisoirement délégué pour assurer les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 6 juin 1967, M. M’Hammed Metairia, procureur de la République adjoint près le tribunal de Bouira, est provisoirement délégué pour assurer les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 14 juin 1967, M. Mohammed Hamdanı, procureur de la République adjoint près le tribunal de Biskra, est muté en la même qualité au tribunal de Sour El Ghozlane. Par arrêté du 14 juin 1967, M. Mohammed Hamdani, procuteur de la République adjoint près le tribunal de Sour El Ghozlane, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 14 juin 1967, M. Noureddine Mesbah, juge au tribunal de Sour El Ghozlane, est provisoirement délégué pour assurer les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Arrêtés du 12 juin 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêtés du 12 juin 1967, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 8 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : M. Lahouari ben Djilali, né le 21 juin 1938 à Oran; M. Mustapha ben Tayeb, né en 1936 à Oran; M. Van-Schooten Johannès, né le 20 février 1930 à Driebergen (Hollande); MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 67-99 du 26 juin 1967 complétant le décret n° 63-118 du 17 avril 1963 portant changement de dénomination d’établissements d’enseignement. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 63-118 du 17 avril 1963 portant changement de dénomination d’établissements d’enseignement; Décrète : Article 1erг. L’article 1er du décret n° 63-118 du 17 avril 1963 portant changement de dénomination d’établissements d’enseignement, est complété ainsi qu’il suit: < Département d’Oran : Lycée Blaise Pascal à Oran lycée colonel Lotfi, Lycée mixte d’Aïn Témouchent lycée Cheikh Bachir El Ibrahimi, Département d’Annaba : Lycée de garçons St Cloud d’Annaba lycée Cheikh M’barek El Mili >.

30 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 17 juin 1967 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut pédagogique national. Par décret du 17 juin 1967, il est mis fin, à compter du 1er mars 1967, aux fonctions de directeur de l’institut pédagogique national exercées par M. Nacer Khaled Khodja, appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 17 juin 1967 portant création d’une commission de réforme des enseignements du premier et second degrés. Le ministre de l’éducation nationale, Arrête : Article 1°r. Il est créé, au sein du ministère de l’éducation nationale, une commission de réforme de l’enseignement du premier degré et des enseignements du second degré. Art. 2. - Cette commission, dont les membres seront désignés par le ministre de l’éducation nationale, a pour objet d’étudier, de mettre en forme et de proposer à l’appréciation au ministre, les projets d’aménagement et les modifications des structures ainsi que leurs modalités d’application en vue de la réforme des deux ordres d’enseignement. Art. 3. M. Abdelhamid Mehri, directeur de l’école normale d’instituteurs d’Alger, est chargé de la présidence de cette commission. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1967, Ahmed TALEB MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur général de la Société nationale des industries du verre «V.A.N» Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-316 du 25 septembre 1966 portant création de la Société nationale des industries du verre < V.A.N » ; Vu le décret n° 64-338 du 2, décembre 1964 fixant les attrìbutions du ministère de l’industrie et de l’énergie; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er. M. Mohamed Sebbagh est nommé directeur général de la Société nationale des industries du verre « V.A.N. ». Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du directeur général de la SONAREM. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 515 Vu l’ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la SONAREM et dissolution du BAREM; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. M. Tahar Hamdi est nommé dans les fonctions de directeur général de la SONAREM. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 21 juin 1967 portant nomination du président du comité d’orientation et de contrôle de la SONAREM. Par décret du 21 juin 1967, M. Tahar Ouali est nommé président du comité d’orientation et de contrôle de la SONA- REM. Arrêté du 29 mai 1967 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement. Par arrêté du 29 mai 1967, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelwahab Abbas en tant que commissaire du Gouvernement auprès de l’entreprise « CRESPO à Annaba. L’intéressé demeure à la disposition de la direction de l’industrie jusqu’à ce que quitus lui soit délivré sur sa gestion. Arrêté du 12 juin 1967 portant approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel Reghaïa Draa Ben Khedda - Tizi Ouzou et d’une conduite de branchement à l’usine de textile de Draa Ben Khedda. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, saul dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1112 du 22 novembre 1958 relative au transport en Algérie des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des gisements situés dans les départements des Oasis et de la Saoura; Vu le décret n° 54-461 du 26 avril 1954 relatif à la gestion des ouvrages de transport; Vu le décret n° 60-477 du 17 mai 1960 et les textes pris pour son application fixant le régime du transport du gaz combustible à distance; Vu la pétition en date du 27 février 1967 complétée par la lettre n° 5113 du 5 juin 1967 par lesquelles « Electricité et gaz d’Algérie » (E.G.A.) sollicite l’approbation du projet de construction d’une conduite de transport de gaz naturel Reghaïa (département d’Alger). Draa Ben Khedda Tizi Ouzou (département de Tizi Ouzou) et d’une conduite de branchement à l’usine de textile de Draa Ben Khedda; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu les résultats de l’enquête règlementaire relative au projet susvise; Arrête : Article 1. Est approuvé le projet présenté par « Electricité et gaz d’Algérie », de construction: d’une conduite de transport de gaz naturel à haute pression, d’une longueur de 59 km environ et d’un diamètre de 219,1 mm, reliant Reghaïa à Draa Ben Khedda; d’une conduite de branchement, d’une longueur de 0,55 km environ et d’un diamètre de 114,3 mm, reliant la conduite Reghaïa Draa Ben Khedda susvisée à l’usine de textile de Draa Ben Khedda;

516 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1967

• d’une conduite de transport de gaz naturel à haute pression, d’une longueur de 8 km environ et d’un diamètre de 114,3 mm, reliant Draa Ben Khedda à Tizi Ouzou. Art. 2. <<< Electricité et gaz d’Algérie est autorisé à transporter des hydrocarbures gazeux dans l’ouvrage visé à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. - Le transporteur est tenu de se conformer à la règlementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz. Art. 4. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juin 1967. Belaïd ABDESSELAM. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu’aux classement et déclassement de celles-ci. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 53-1172 du 27 novembre 1953 relatif à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant les routes nationales, ainsi qu’aux classement et déclassement de celles-ci; Vu le décret n° 60-914 du 20 août 1960 rendant applicable dans les départements algériens, l’ensemble de la législation et de la règlementation concernant les routes nationales et les autoroutes; Décrète : Article 1°r. Les travaux afférents à la construction d’une route nationale ou à l’amélioration et, notamment, à l’élargissement d’une route nationale sont, après enquête réglementaire, autorisés et déclarés d’utilité publique par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics. Art. 2. Sont classées comme routes nationales : 1°) Les routes dont la construction est déclarée d’utilité publique en tant que routes nationales; 2°) Les routes classées dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous. Art. 3. - Le classement dans la voirie nationale de voies existantes est, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé, prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics. Art. 4. - Le déclassement d’une route ou d’une section de route nationale est prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics. Art. 5. - Lorsque le déclassement prévu à l’article 4 ci-dessus, est accompagné du reclassement dans une voirie autre que la voirie nationale, de la route ou de la section de route nationale déclassée, les deux opérations sont prononcées simultanément dans le même décret, sur le rapport conjoint du ministre chargé des travaux publics et du ministre de l’intérieur, après consultation des collectivités territoriales dont le domaine se trouve intéressé Art. 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 53-1172 du 27 novembre 1953 susvisé. Art. 7. Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret du 21 juin 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale. Par décret du 21 juin 1967, il est mis fin sur sa demande, à la délégation de M. Ali Hamadache dans les fonctions de directeur de l’administration générale, à compter du 1er avril 1967. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 11 mai 1967 mettant fin aux ronctions du directeur de l’office national de la propriété industrielle (rectificatif). J.O. n° 41 du 19 mai 1967. Page 398, lère colonne, 4ème ligne. Au lieu de: 22 décembre 1966… Lire : 22 décembre 1965 (Le reste sans changement) AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appel d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR Direction générale des affaires administratives et des collectivités locales Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de l’internat de l’école nationale d’administration, chemin de la Madeleine Hydra Alger. Les entreprises désireuses de soumissionner, pourront retirer Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 le dossier aux établissements CARTOPA, 23 rue Desfontaine à Alger, contre paiement des frais de reproduction. Les soumissions, accompagnées de toutes les pièces actuellement en vigueur, devront être envoyées par plis recommandés à la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, sous-direction du budget et du matériel, Palais du Gouvernement à Alger, avant le samedi 29 juillet 1967 à 18 heures, terme de rigueur, le cachet postal faisant foi. L’enveloppe extérieure portera la mention: Appel d’offres internat école nationale d’administration soumission d’entreprise ». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek