Décret n° 73-155 du 28 août 1973 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration de la route nationale n° 4 de la wilaya d'Oran

L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux devra intervenir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 août 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES