LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS. CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mõis Six mols Ub ab Algérie …. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger …………. 18 Dinars 20 Dinar 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar - Numero des annees anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions Debats a Bulletin Official REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblee Ann march. publ. DIRECTION nationale Registre do Commeros Abonnements et publicité Un ản Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tel: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 - ALGER 20 Dinars 28 Dinari 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes. et réclamations - Changement d’adresse ajouter 0.30 dinar : 2,80 dinara la ligne. SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 65-238 du 27 septembre 1965 complétant l’ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965. portant grâce collective, p. 868. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 22 septembre 1965 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, p. 868. Décrets du 22 septembre 1965 mettant fin à des fonctions de directeur, p. 868. Décrets du 22 septembre 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral, p. 868. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 63-239 du 22 septembre 1965 portarit virement de crédit au ministère de l’intérieur, p. 870. Décret n° 65-233. du 22 septembre 1965 portant transfert de crédit au ministère de l’intérieur, p. 870. Arrêté du 10 juillet 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération. « enseignement primaire: construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis », débudgétisée par arrêté du 7 avrij 1964 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et du 2 mars 1965, p. 871. Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l’enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l’administration de l’enregistrement (rectificatif), p. 871. Arrêté du 9 août 1965 modifiant les crédits de palement de l’opération <<< enseignement primaire: construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis », débudgétisée par arrêté du 7 avril 1984 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et des 2 mars t 10 juillet 1965, p. 871. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 7 septembre 1965 mettant fin aux fonctions d’in magistrat, p. 872. Arrêtés des 15 et 17 septembre 1963 portant mouvement dans la magistrature, p. 872. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 65-243 du 27 septembre 1965 portant suppression du poste de recteur de l’université, p. 872. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 30 septembre 1965 relatif aux commissions de reclassement des anciens moudjahidine, p.872. MINISTERÉ DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils (rectificatif), p. 873. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation de proposition, p. 873 Marchés. Appels d’offres, p. 873. -Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 874.

868 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 octobre 1965 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 65-238 du 27 septembre 1965 complétant l’ordonnance nº 65-181 du 22 juin 1965, portant grâce collective. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Ordonne : Article 1er. Sont grâciées les personnes condamnées en raison d’infractions ayant eu un rapport avec les évènements politiques survenus en Algérie, à une peine privative de liberté excédant cinq années, compte tenu des mesures de grâce précédemment intervenues. Art. 2. Les dispositions de l’article qui précède s’appliquent aux faits commis entre le 1er avril 1963 et le 18 juin 1965. Art. 3. - Sont exclues du bénéfice de la présente ordonnance, les personnes qui ont assumé un rôle déterminant d’organisation ou de commandement dans l’accomplissement des faits visés à l’artichk 1er ci-dessus. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1965. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 22 septembre 1965 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin à compter du 10 juillet 1965, aux fonctions de secrétaire général du ministère de la reforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Mohamed Bouzaher. Décrets du 22 septembre 1965 mettant fin à des fonctions de directeur. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 15 août 1965, aux fonctions de directeur de la réforme administrative, au ministére de la réforme administrative et de la fonction publique exercées par M. Mustapha Bouayad Agha. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 27 août 1965, aux fonctions de directeur de l’administration générale, au ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Mohamed Djelfaoui. Décrets du 22 septembre 1965 portant mouvement dans le corps préfectoral. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1965, à la délégation de M. Amara Mansouri dans les fonctions de préfet hors cadire. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 21 juillet 1965, à la délégation de M. El-Houari Attar dans les fonctions de sous-préfet d’Oran. 1 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 1°r. M. El-Houari Attar est délégué, à compter du 21 juillet 1965, dans les fonctions de préfet de Mostaganem. Art. 2. - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret pui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 septembre 1965, Houari BOUMEDIENE. Par décret du 22 septembre 1965, M. Ahmed Fekhar, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Cherchell, est délégué, à compter du 24 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Bordj-Bou-Areridj. Par décret du 22 septembre 1965, M. Djamal Doukali, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sour El Ghozlane, est délégué, à compter du 24 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Cherchell. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter 16 août 1965, à la délégation de M. Embarek Maghmoul dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture de Sétif. Par décret du 22 septembre 1965, M. Benyoucef Boumehdi, : précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’El-Asnam, est délégué, à compter du 24 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Sétif. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mohamed Dhina est délégué à compter du 17 août 1965, dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture d’El-Asnam. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mohamed Akacem- Bouras, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Aïn-Sefra, est délégué, à compter du 19 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Frenda. Par décret du 22 septembre 1965, M. Tahar Khorsi est délégué, à compter du 16 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’Aïn-Sefra. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 11 août 1965, à la délégation de M. Mohamed Arezki Amrar dans les fonctions de sous-préfet de Dra-El-Mizan. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mahmoud Touabi est délégué, à compter du 11 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Dra-El-Mizan. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 11 août 1965, à la délégation de M. Yahia Bouyahiaoui dans les fonctions de sous-préfet de Bordj-Menaiel.

1*” octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 869 Par décret du 22 septembre 1965, M. Laïfa Lattad, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Palestro, est délégué, à compter du 11 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Bordj-Menaiel. Par décret du 22 septembre 1965, M. Abdallah Hammoutène est délégué, à compter du 11 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Palestro. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 19 août 1965, à la délégation de M. Nourredine Benmehidi dans les fonctions de Sous-préfet de Mila. Par décret du 22 septembre 1965, M. Nourredine Benmehidi est délégué, à compter du 19 août 1965, dans les fonctions de secrétaire général de la préfecture d’Alger. Par décret du 22 septembre 1965, M. Abdelbaki Djebaïli est délégué, à compter du 19 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Mila. Par decret du 22 septembre 1965, M. Amar Mohamed Benali, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Ighil-Izane, est délégué, à compter du 23 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Ténès. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 17 août 1965, à la délégation de M. Hocine Aït-Ahmed, dans les fonctions de sous-préfet, chef de cabinet du préfet de Mostaganem. Par décret du 22 septembre 1965, M. Hocine Aït-Ahmed est délégué, à compter du 17 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’Ighil-Izane. Par décret du 22 septembre 1965, M. Bouziane Benali, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Tissemsilt, est délégué à compter du 17 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’Oued Rhiou. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mayouf Tolba est délégué, à compter du 18 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Tissemsilt. Par décret du 22 septembre 1965, M. Ahmed Chenouf, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Ghazaouet, est délégué, à compter du 1er septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Touggourt Par décret du 22 septembre 1965, M. Abderrezak Taleb Bendiab, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sebdou, est délégué, à compter du 3 septembre 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Ghazaouet. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 11 août 1965, à la délégation de M. Saïd Belounès dans. les fonctions de sous-préfet de Tizi-Ouzou. Par décret du 22/septembre 1965, M. Ghozali Ahmed-Ali, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Tindouf, est délégué, à compter du 16 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Tizi-Ouzou. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mohamed Mammar est délégué, à compter du 14 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Tindouf. Par décret du 22 septembre 1965, M. Mohamed Semmache est délégué, à compter du 12 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Mascara. Par décret du 22 septembre 1965, M. Ahmed Benchouk est délégué, à compter du 3 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Béni Saf. Par décret du 22 septembre 1965, M. Khoudir Berrah est délégué, à compter du 16 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Djelfa. Par décret du 22 septembre 1965, M. Belkacem Benbaatouche, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sidi-Bel-Abbès, est délégué, à compter du 19 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet d’Ouargla. Par décret du 22 septembre 1965, M. Ahmed Dlih, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Méchéria, est délégué, à compter du 16 août 1965, dans les fonctions de sous-préfet de Merouana. Par décret du 22 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 17 août 1965, à la délégation de M. Menade Laaraf, dans les fonctions de sous-préfet d’Arris. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-232 du 22 septembre 1965 portant virement de crédit au ministère de l’intérieur. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 4; Vu le décret n° 65-110 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de cinq mille cinq cent cinquante dinars (5.550 DA), applicable au budget du ministère de l’intérieur (réforme administrative et fonction publique) ct au chapitre 37-03 « personnel temporaire salaires et accessoires de salaires. » Art. 2. - Est ouvert sur 1965, un crédit de cinq mille cinq cent cinquante dinars (5.550 DA), applicable au budget du ministère de l’intérieur (réforme administrative et fonction publique) et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 22 septembre 1965. Houari BOUMEDIENE.

870 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE er 1” er 1” octobre 1965 Chapitres ETAT « В » Libellés Crédits ouverts en D.A. MINISTERE DE L’INTERIEUR (Réforme administrative et fonction publique) TITRE IⅢ Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 2.550 4ème PARTTE Matériel et fonctionnement des services 34-92 Loyers 3.000 Total des crédits ouverts. 5.550 D.A. Décret n° 65-233 du 22 septembre 1965 portant transfert de Décrète : crédit au ministère de l’intérieur Le chef du Gouvernement, Président du Conseil tres, Article 1er. - Est annulé sur 1965, un crédit de six millions vingt six mille dinars (6.026.000 DA), applicable au budget des minisdu ministère de l’intérieur et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de six millions vingt six mille dinars (6.026.000 DA), applicable au budget Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constidu ministère de l’intérieur et aux chapitres mentionnés à tution du Gouvernement; Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, son article 4; Vu le décret n° 65-26 du 13 avril 1965 portant l’état « B » annexé au présent décret. 8 avril 1965 Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre notamment de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. répartition des crèdits ouverts au Président de la République, Président Fait à Alger, le 22 septembre 1965. du Conseil, ministre de l’intérieur, Chapitres 31-31 Sûreté nationale Houari BOUMEDIENE. ЕТАТ «А» Libellés Crédits annulés en D.A. TITRE I Moyens des services Rémunérations principales 4.000.000 33-92 Prestations facultatives 26.000 34-31 Sûreté nationale Chapitres Remboursement de frais 2.000.000 Total des crédits annulés. 6.026.000 D.A. ETAT « В » Libellés Crédits ouverts en D.A. TITRE III Moyens des services 33-91 Prestations familiales 6.000.000 37-31 Sûreté nationale Dépenses diverses 26.000 Total des crédits ouverts. 6.026.000 D.A.

1” octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 10 juillet 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération « enseignement primaire: construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis », débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et du 2 mars 1965. Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; Vu l’arrêté 1 interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en départements pilotes » certains départements et, notamment, le département des Oasis; Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la Caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les « départements pilotes ». Arrête : Article 1º - L’opération relative à l’enseignement primaire dans le département des Oasis, débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et du 2 mars 1965, est ainsi modifiée : SITUATION NUMERO REPUBLIQUE ALGERIENNE 871 Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l’enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l’administration de l’enregistrement (rectificatif), (J.O. n° 66 DU 10 AOUT 1965) Page 741, lère colónne, article 20. Au lieu de : l’article 460, Lire : à l’article 460. Page 741, 2ème colonne, article 34. Au lieu de: Article 450 bis ainsi conçu, Lire : Article 540 bis ainsi conçu. (Le reste sans changement). ANCIENNE Autorisation CREDITS LIBELLE DE L’OPERATION de programme de paiement de l’opération 53-32-3-40-13-14 Enseignement primaire: Construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis SITUATION NUMERO 10.229.000 3.000.000 NOUVELLE Autorisation CREDITS LIBELLE DE L’OPERATION de programme de paiement de l’opération 53-32-3-40-13-14 Enseignement primaire : Construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis Art. 2. - La différence des crédits de paiement qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 500.000 DA. sera prélevée sur les crédits de paiement globaux du chapitre 11-53 du programme d’équipement public. Art. 3. - Le préfet du département des Oasis et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juillet 1965. Ahmed KAID. Arrêté du 9 août 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération « enseignement primaire: construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis », débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et des 2 mars et 10 juillet 1965 Le ministre des finances et du plan, 10.229.000 3.500.000 Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en « départements pilotes » certains départements et, notamment, le département des Oasis; Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la Caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les « départements pilotes». Arrête : t Article 1er. L’opération relative à l’enseignement primaire dans le département des Oasis, débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêtés du 28 septembre 1964 et des 2 mars et 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :

872 JOURNAL OFFICIEL DE LA SITUATION NUMERO REPUBLIQUE ALGERIENNE er 1 er 1 octobre 1965 ANCIENNE Autorisation CREDITS LIBELLE DE L’OPERATION de programme de paiement de l’opération 53-32-3-40-13-14 Enseignement primaire : Construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis SITUATION NUMERO 10.229.000 3.500.000 NOUVELLE Autorisation CREDITS LIBELLE DE L’OPERATION de programme de paiement de l’opération 63-32-3-40-13-14 Enseignement primaire : Construction et équipement scolaire en zore rurale du département des Oasis : Art. 2. La différence des crédits de paiement qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 4.729.000 DA. sera prélevée sur les crédits de paiement globaux du chapitre 11-53 du programme d’équipement public. Art. 3. - Le préfet du département des Oasis et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 août 1965. Ahmed KAID. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 7 septembre 1965 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 7 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 2 juillet 1965, aux fonctions de M. Mohammed Bouchouchi, juge au tribunal d’instance de Lakhdaria. Arrêtés des 15 et 17 septembre 1965 portant mouvement dans la magistrature. Par arrêté du 15 septembre 1965, les dispositions de l’arrêté du 18 juin 1965 portant mutation de M. Mohammed Ghomari, juge au tribunal d’instance de Tlemcen, en qualité de juge au Tribunal de grande instance de Tlemcen, sont abrogées. Par arrêté du 17 septembre 1965, est abrogé l’arrêté du 3 juillet 1965 portant suspension sans traitement de M. Mohammed-Sayah Hassani, juge au tribunal d’instance de Biskra. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 65-243 du 27 septembre 1965 portant suppression du poste de recteur de l’université. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministreis, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, 10.229.000 8.229.000 Vu le décret n° 65-20 du 12 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, Décrète : Article 1er A titre provisoire, le poste budgétaire de recteur de l’université d’Aiger est supprimé. Art. 2. Le directeur de l’enseignement supérieur, exercera les fonctions dévolues par la législation en vigueur au recteur de l’université d’Alger. Art. 3. Le ministre de l’éducation nationale et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 27 septembre 1965. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 30 septembre 1965 relatif aux commissions de reclassement des anciens moudjahidine. Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, et le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 64-238 du 13 août 1964 relatif à l’emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de la guerre de libération nationale, et notamment l’article 2, Arrêtent : Article 1г. La commission départementale de reclassement des anciens moudjahidine, invalides, veuves, orphelins et autres victimes de la guerre de libération nationale et assimilés, prévue par le décret n° 64-238 du 13 août 1964 susvisé, est ainsi composé:

• le préfet du département, président, le cornmissaire national du parti, le coordinateur départemental des anciens moudjahidine, le délégué départemental des anciens moudjahidine, auxquelles s’ajoutent, pour les affaires relevant de leurs attributions : le représentant de l’Office national de la réforme agraire dans le département,
• le directeur départemental de la main-d’œuvre.

1 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. La commission départementale coordonne et anime l’activité des commissions d’arrondissement. Art. 3. Il est créé des commissions d’arrondissement de reclassement, ainsi composées : le sous-préfet de l’arrondissement, président, le coordinateur de la fédération FLN de l’arrondissement, le coordinateur du comité d’arrondissement des anciens moudjahidine, auxquelles s’ajoutent, pour les affaires relevant de leurs attributions: le représentant de l’Office national de la réforme agraire dans l’arrondissement, le chef de service de la main-d’œuvre. Art. 4. Les listes de bénéficiaires des dispositions du décret n° 64-238 du 13 août 1964 susvisé, sont dressés par les commissions d’arrondissement, et coordonnées à l’échelon du département par les commissions départementales. Art. 5. Les préfets et sous-préfets, le directeur général de l’Office national de la réforme agraire, les délégués départementaux des anciens moudjahidine et les directeurs départementaux de la main-d’œuvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié REPUBLIQUE ALGERIENNE 873 au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 septembre 1965. Le ministre, des anciens moudjahidine, Boualem BENHAMOUDA. Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS. Le ministre du travail et des affaires sociales, Abdelaziz ZERDANI. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils (rectificatif). Journal officiel nº 50 du 15 juin 1965. Page 608, 1ère colonne. Article 34, 7ème ligne: Au lieu de: (notification 10 AIR MAIL ou Ν.Ο.Τ.Α.Μ.), Lire : (notice TO AIR MAN ou N.O.T.A.M.). (Le reste sans changement). AVIS ET.COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation de proposition La Société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation ministérielle la proposition tendant à faire bénéficier la pyrite de fer du barême 110 par wagon chargé de 20 tonnes ou payant pour ce poids. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Routes nationales (chapitre 35-12 Article 2) Exécution d’enrobés à froid et de revêtements superficiels pendant l’année 1965 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution, pendant l’année 1965, de revêtements superficiels et enrobés à froid sur les routes nationales du département d’Alger. Le marché comporte la fabrication de 1.080 T d’enrobés à froid et 110.000 m2 de revêtements. : Les soumissionnaires doivent compléter le bordereau de prix et le détail estimatif. Lieu où l’on peut prendre connaissance du cahier des charges et obtenir les renseignements nécessaires à la présentation du dossier d’appel d’offres bureau de l’ingénieur des ponts et chaussées, 225, boulevard Colonel Bougara (4° étage), El-Biar, Alger. Lieu et date de réception des offres. Les offres seront placées sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure portera l’indication des travaux auxquels l’offre se rapporte. Une déclaration de l’entrepreneur faisant savoir son in tention de soumissionner, une pièce justifiant que l’intéressé est en règle avec la caisse de sécurité sociale à la date de la soumission et avec le service des contributions, une liste de référence des travaux exécutés par le soumissionnaire. L’enveloppe intérieure contiendra à son tour: la soumission le cahier des préscriptions spéciales le bordereau des prix le détail estimatif la déclaration Les plis contenant les offres seront adressés en recommandé ou remis contre récipissé à M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées 14, Boulevard Colonel Amirouche (1er étage) Alger, et devront lui parvenir le mardi 5 octobre 1965, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés pár les offres est fixé à quatre vingt dix jours à compter de la date de leur soumission. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques (O.G.S.A.) Direction de l’infrastructure Un appel d’offres sera lancé prochainement en vue de l’exécution sur l’aérodrome d’Alger-Dar-El-Beida des travaux suivants :

874 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º Mise en œuvre d’une armoire comprenant le tableau du groupe Poyaud 200 kwa, les tableaux synchronisation, des auxiliaires et de signalisation; 2° Modification des cellules MT 14, 15 et 16; 3° Dépose du tableau des groupes existants et mise en place définitive des tableaux des groupes Alsthom et de l’armoire faisant l’objet du $ 1. 4° Fourniture et mise en œuvre des armoires des deux autotransformateurs 380 v/220 v de 400 kwa et de leurs ‘accessoires. Essais généraux. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux pourront retirer le dossier du projet, en s’adressant à l’O.G.S.A., direction de l’infrastructure, immeuble de l’aviation civile avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres nécessairement accompagnées de l’attestation des caisses sociales, de la déclaration prévue au décret du 10 juillet 1961 et des références professionnelles, devront parvenir sous double enveloppe au directeur de l’infrastructure de l’O.G.S.A. le 19 octobre 1965 avant 12 heures terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, ou être remises contre reçu dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution de la voirie routière de la zone d’aérodrome de Bejaïa/Soummam. Délal y compris mise en remblais 379 m3 Tout venant pour fondatior : 600 m3 Imprégnation : 2785 m2 Enduit bicouche : 2385 m2 Enrobés à froid : 30 Τ. Bordure de trottoirs : 56 m. Les entrepreneurs intéresses par ces travaux pourront retirer le dossier du projet, en s’adressant à l’O.G.S.A., direction de l’infrastructure, immeuble de l’aviation civile, avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres nécessairement accompagnées de l’attestation des caisses sociales, de la déclaration prévue au décret du 10 juillet 1961 et des références professionnelles, devront parvenir sous double enveloppe au directeur de l’infrastructure de 1’O.G.S.A. le 19 octobre 1965 avant 12 heures terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, ou être remise contre reçu dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. OFFICE PUBLIC MUNICIPAL DES H.L.M. DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération : Construction de 91 logements type « Abis » bâtiment A à Constantine, Faubourg-Lamy. Cet appel d’offres porte sur les lots ci-après : Gros œuvre étanchéité - revêtements de sols menuiserie intérieure, extérieure et quincaillerie fermetures extérieures plomberie sanitaire ferronnerie électricité peinture et vitrerie. L’ensemble de ces travaux comporte la totalité des fournitures mise en œuvre etc… pour une terminaison complète du chantier. Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, chez M. Ernest Lannoy architecte D.P.L.G., immeuble << Bel-Horizon », rue Boumeddous Kaddour (ex-Joseph Bosco). Ils pourront consulter les dossiers chez l’architecte à partir de l’insertion de l’appel d’offres dans la presse. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” octobre 1965 Les offres seront adressée sous double enveloppe et par pli recommandé à M. le président de l’O.P.M.H.L.M. 18, Bd Mohamed Belouizdad à Constantine avant le 11 octobre 1965 à 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les offres pourront être envoyées par la poste sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’office, contre récépissé. Elles seront présentées obligatoirement sous double enveloppe cachetée à la cire. La 1re enveloppe comportera: les références tant professionnelles que bancaires dont : les certificats délivrés par les hommes de l’art, une rote indiquant les moyens techniques,

• les lieu, date et importance des travaux qu’il a exécutés, les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, allocations familiales et congés payés etc. une attestation bancaire. La 2ª enveloppe, sera placée à l’intérieur de la précédente et contiendra le dossier et la soumission sur papier timbré. Les candidats sont informés que tout dossier qui ne serait pas présenté dans les formes précisées et qui ne contiendrait pas les pièces demandées, sera rejeté. Les frais d’insertion dans la presse sont à la charge des entrepreneurs adjudicataires. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS MM. Lubrano frères, entrepreneurs, domiciliés à Sétif, département de Sétit, titulaires du marché n° 75.A.61 du 18 août 1960, approuvé le 10 août 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après construction d’une cité de cantonnement pour G.M.S. à Bougaa. Lot n° 6 blanchiement, peinture et vitrerie, sont mis en demeure d’avoir à reprendre les cits travaux dans le délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par les entrepreneurs de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Le directeur des établissements Chollet-Nicol et Longobardi, dont le siège social est à H.-Dey. rue Négrier à Alger, titulaire du marché n° 270-64 ayant pour objet le démontage, le transport et le remontage de bâtiments préfabriqués à Djorf Torba, est mis en demeure de reprendre l’exécution des travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par le directeur des établissements sus désignés, de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La Société coopérative ouvrière « Aïssat Idir dont le siège est à Blida, 3, rue Pélissier, titulaire du marché n° 5264, ар- prouvé le 6 novembre 1963 dont le montant s’élève à 142.830,00 DA., relatif à l’exécution des travaux de blanchiement des façades des 1ªr, 2ème, 3ème et 4ème groupes du Champ-de -de-Manœuvre à Alger, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’ensemble des travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par la société coopérative de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 et 9, rue Trollier ALOBR