Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >

Des dérogations à cette prohibition peuvent cependant être accordées soit par le ministre de l'intérieur pour les armes et munitions destinées au secteur civil, (y compris les armes de chasse), soit par le ministre de la défense, nationale pour les matérie's destinés à l'autorité miltaire.

En ce qui concerne les matériels destinés au secteur civil, les demandes d'autorisation d'importation doivent être déposées au préalable à la préfecture du lieu de résidence qui doit émettre son avis. Après avoir été transmises au ministère de l'intérieur pour décision, celles-ci devront être présentées au bureau des douanes du lieu de dédouanement.

En ce qui concerne plus spécialement les explosifs, les autorisations d'importation ne seront accordées par le ministre de l'intérieur qu'après avis du ministre de l'économie nationale (direction de l'industrialisation).

Les demandes d'autorisation d'importation des matériels visés à l'article 1er du présent décret pour.ont exceptionnellement, être déposées directement auprès du ministère de l'intérieur en cas de simple transit cu d'adm ssion temporaire. Une fois cette autor sation accordée, il appartiendra au demandeur de solliciter un acquit à caution de la part de la recette des finances du lieu d'introduction des matériels en question.

La durée de validité des autorisations d'importation est de trois mois.

L'exportation des matériels visés à l'article 1º du présent décret est également interdite.

Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur, après avis des ministres de la défense nationale et de l'économie nationale.

Les demandes d'exportation d'armes, de munitions ou d'explosifs devront être déposées à la préfecture du lieu de résidence.

Les exportations, préalablement autorisées dans les conditions ci-dessus énoncées, devront faire l'ob et, d'une déclaration d'engagement cautionné auprès de la recette des douanes compétentes en vue de garantir l'arrivée à destination des matériels exportés.

Les autorisations d'exportation auront une durée de validité limitée à trois mois depuis la date de leur délivrance.

La fabrication des armes et munitions est soumise à autorisation administrative dite «brevet de fabrication > accordée dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Toute infraction aux présentes dispositions sera punie d'une peine d'emprisonnement de un à deux mos et d'une amende de 1000 à 2.000 DA ou l'une de ces deux peines seulement, sans piéjudice de l'application des pénalités prévues par la législation douanière en matière d'importation ou d'exportation frauduleuse de marchandises proh bées.

Toutes dispositions contraires antérieures sont abrogées.

Le minis re de l'intérieur, le vice-prés dent du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de léc nomie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1964 Ahmed BEN BELLA MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE