Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse

Le ministre de l'agriculture, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

STATUTS DES ASSOCIATIONS.

FEDERATIONS DEPARTEMENT ALES ET NATIONALES DE CHASSE Titre I LES ASSOCIATIONS DE CHASSE CHAPITRE I Conditions et but Art. 1º. Il y a association de chasse toutes les fois que plusieurs personnes d'une même localité s'unissent pour exer cer le droit de chasse.

L'association a pour but de grouper solidairement les chasseurs qui le désirent et d'entretenir er tre ses adhérents des rapports constants et des sentiments amicaux en assurant à tous, la possibilité de pratiquer la chasse dans de bonnes conditions. A cet effet : elle louera le droit de chasse sur les terrains propices domaniaux, communaux et privés, et en organisera la surveillance, elle dénoncera et réprimera tant le braconnage que le colportage du gibier en tous temps et plus specialement en temps prohibé, elle constituera des réserves, elle organisera la destruction des animaux nuisibles au gibier, elle pratiquera de repeuplement en gibier sédentaire, elle poursuivra activement et facilitera l'amélioration progressive de chiens de chasse, 1 d'une façon générale elle sgira en toutes circonstances, tant au mieux de l'interêt général de la chasse comprise d'une façon sportive et désintéressée que des intérêts cynégétiques

L'association adhérera à tous groupements de même nature et poursuivant des buts analogues à ceux fixés par les présents statuts.

Toute association est tenue d'adhérer à la fédération départementale des chasseurs.

Toute association doit fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture un dossier de déclaration ainsi constitué : 1°) Une déclaration sur timbre indiquant :

a) le titre de l'association; buts de l'association;

C) le siège social : micile de chacun des membres ; 2°) Une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire. 3°) Trois exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive, dont un sur papier timbré. 4°) Un registre dont les pages doivent être numérotées du commencement à la fin. La première page destinée à recevoir le visa du préfet ou du sous-préfet, doit être laissée en blanc.

Immédiatement après cette page, le procès-verbal de l'assemblée constitutive doit être reproduit intégralement.

Le dossier de déclaration doit être conservé au siège social de l'association.

Pour obtenir la capacité juridique, la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire doit être faite dans un délai d'un mois sur la demande du président, après réception du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ou la sous-préfecture.

Cette demande doit indiquer :

a) la date de la déclaration,

b) le titre de l'association,

c) le siège social de l association.

L'association se compose :

a) de membres actifs

b) de membres honoraires, Pour être membre actif, il faut : être détenteur du permis de chasse, adresser une demande au président de l'association, verser régulièrement la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du corseil d'administration.

Les membres honoraires sont des sympathisants s'intéressant aux buts poursuivis par l'association et sollicités pour apporter à celle-ci un appui moral et financier.

Le montant de la cotisation annuelle des membres honoraires est laissé à leur appréciation.

Ari. 7. - L'association est dirigée et administrée par un conseil d'administration composé de six membres au moins et dix membres au plus dont : un président, un vice-président. un secrétaire général, un secrétaire suppléant, un trésorier général, un trésorier suppléant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Six membres présents ou représentés sont nécessaires pour corférer validité aux délibérations du conseil d'administration.

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut élire un ou plusieurs présidents d'honneur. Ceux-ci sont choisis parmi les membres honoraires.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour un an, à la majorité des voix par l'assemblée générale statutaire. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions et attributions sont les suivantes :

a) Le présiñent représente l'association, otamment devant les tribunaux et les différentes autorités administratives ainsi que dans toutes les manifestations où l'association s'estime tenue d'être représentée. Il convoque et préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales, en approuve l'ordre du jour et en dirige les débats. Il représente l'association auprès de la fédération départementale. 27 octobre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le président a la direction exclusive de l'organisation et de la conduite des chasses au gros gibier et des chasses de destruction. Son autorité s'étend sur tous les chasseurs le personnel auxiliaire et sur la totalité de la meute. Il veille sur l'observation des prescriptions du règlement intérieur. Il dispose en matière disciplinaire des pouvoirs les plus étendus.

b) Le vice-président seconde te président et le remplace lorsque ce dernier est absent ou empêché. Dans ce cas, il jouit des mêmes droits et des mêmes prérogatives.

c) Le secrétaire général est chargé, sous le contrôle du président, de toute la correspondance de l'association Il établit les convocations et tient à jour le registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, Il est gardien des archives de l'association Il est secondé et remplacé en cas d'absence par le secrétaire suppléant.

d) Le trésorier général est chargé de l'exécution de tous les mouvements de fonds que comporte la gestion financière de l'association. I' tient à cet effet un livre de caisse coté et paraphé par le président et le présente à chaque réunion, au conseil d'administration pour approbation. Il établit en fin d'exercice un rapport financier détaillé de l'assemblée générale.

Copie du rapport financier est adressée à la fédération départementale.

Le conseil d'administration se réunit en principe une fois par mois. Il juge en dernier ressort et sans appel en matière d'admission de nouveaux membres de l'association.

L'exclusion à titre de sanction ne pourra être prononcée par le conseil d'administration qu'après avoir permis à l'intéressé de présenter sa défense à son gré et elle ne sera définitive qu'après approbation par l'assemblée générale.

L'associé exclu n'a droit au remboursement de sa cotisation que dans la mesure où il n'a pas joui de la chasse durant la période à laquelle la cotisation est afférente.

Si l'exclusion est prononcée à la veille de l'ouverture ou dans les 15 premiers jours qui la suivent, le membre exclu pourra obtenir le remboursement total ou partiel, compte tenu des dépenses faites en vue du repeuplement et de l'amélioration de la chasse.

Le membre démissionnaire perd tous ses droits.

Chaque associé a le droit d'inviter à la chasse le nombre de personnes fixé par les statuts de l'association. Ces invités devront être accompagnés par lui.

L'assemblée générale se compose uniquement de membres actifs ayant acquitté leur cotisation pour l'année cynégétique en cours.

Elle est convoquée extraordinairement toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les convocations sont faites vingt jours à l'avance et par voie de presse autant que possible.

L'assemblée générale délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration et approuvées par le président.

Gardes-chasse :

L'association qui voudrait avoir des gardes particuliers pour la conservation du gibier se trouvant sur les propriété amodiées, devra les faire nommer par le sous-préfet après agrément par l'ingénieur local des forêts et de la défense et restauration des sols. En cas de refus, l'association à le droit de recours devant le préfet.

Les gardes ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance.

L'exercice administratif est annuel. Il commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante, il concorde ainsi avec l'année cynégétique et la validité du permis de chasse.

Les cotisations sont payables d'avance, elles sont dues entièrement à dater du jour où l'assemblée générale en a fixé le montant.

REPUBLIQUE ALGERIENNS 1157

Le budget est établi par recettes, dépenses et puis balance.

Les recettes comprennent : a, Les cotisations annuelles des membres honoraires et des membres actifs.

b) Les dommages et intérêts ou montant des transactions versées par 'es délinquants.

c) Les dons et subventions divers qui peuvent être accordés à l'association.

Les dépenses compreunent:

a) Les frais de gestion et de bureaux,

b) L'entretien de la meute.

c) Lés versements aux fédérations départementales et nationales. d, Toutes dépenses diverses nomologuées par le conseil d'administration.

Après balance, les fonas de trésorerie disponibles seront déposés dans un établissement de crédit.

Toutes modifications apportées aux statuts, à la composition du conseil d'administration, au titre ou au siège social de l'association doivent être consignees sur le registre coté et paraphé, et faire l'objet dans le délai maximum de trois mois, d'une déclaration sur papier timbré accompagné :

a) d'un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale qui a entériné les modifications;

b) d'une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire.

Toute association qui cesse de fonctionner définitivement doit faire prononcer la dissolution et la liquidation des biens par les membres actifs réunis en assemblee générale extraordinaire.

Cette dissolution ne pourra toutefois être prononcée que par ure majorité de 75% des voix présentées ou representées.

La dissolution pourra être proposée sur un rapport motivé, soit par le conseil d'administration soit par un groupe dont le nombre est au moins égal au 1/4 des membres actifs.

Dans le cas où le quorum fixé à l'article 18 ne serait pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire se réunira une nouvelle fois et prononcera alors la dissolution quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

La dissolution de l'association entraîne la liquidation et la dévolution des biens meubles, immeubles et cheptel canin de l'association. Cette liquidation et cette dissolution seront préparées par le conseil d'administration et votées, sur ses propositions, par l'assemblée générale extraordinaire en même temps que la dissolution.

Le président de l'association est tenu d'adresser à la préfecture où à la sous-préfecture :

a) Une déclaration sur papier timbré faisant conraître la date de la dissolution de l'association et la liquidation des biens; b, Un exemplaire sur papier timbré du procès-verbal de l'assemblée générale qui a entériné la dissolution et la liquida.- tion des biens;

c) Une feuille de papier timbré en blanc pour établir le récépissé de déclaration réglementaire.

Après liquidation de l'association, l'excédent est affecté aux associations qui poursuivent des buts analogues.

Toutefois dans le cas où l'association dissoute aurait bénéficié de subventions publiques, le reliquat de celles-ci doit retourner à l'Etat ou à l'autorité publique selon l'origine de ces subventions. 1158 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le déficit est réparti entre les membres actifs. Si la dissolution est annoncée avant l'expiration du bail portant sur le droit de chasse sur les terrains domaniaux, communaux ou particuliers, les associés restent tenus du montant du loyer restant à courir.

La fédération départementale de chasseurs est formée de toutes les associations de chasseurs ayant leur siège dans le département et régulièrement constituées, ainsi que de toute personne physique cu morale œuvrant dans l'intérêt de la chasse. Cette affiliation entraîne le paiement par l'association au profit de la fédération d'une cotisation dont le montant est égal au 1/5 de la cotisation des adhérents.

Le versement est accompagné de l'indication du nombre des membres porteurs de permis. Il doit être effectué avant le 15 décembre de chaque année.

La fédération départementale peut exercer un contrôle sur le nombre des membres ainsi déclarés et notamment si le bureau l'estime nécessaire en se faisant présenter les permis de chasse de chacun des membres de l'association qui seront frappés d'un timbre.

Tout permis utilisé au titre d'une association ne peut être compté une seconde fois.

La durée de la fédération est .ndéterminée, l'année sociale commence le 1er janvier. Le siège social est au chef-lieu du département ou à tout autre lieu fixé par l'assemblée générale.

La gestion de la fédération tant au point de vue technique qu'au point de vue administratif et financier, est contrôlée concurremment par le comité supérieur de la chasse, la fédération nationale et par le conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols du département.

La fédération départementale a pour but : 1°) de représenter les intérêts de la chasse dans le département et ceux des chasseurs auprès du comité supérieur de la chasse; 2°) de réprimer le braconnage, notamment par l'organisation et l'entretien de brigades chargées spécialement de la police de la chasse; 3°) de favoriser la conservation du gibier par la création de réserve et par le repeuplement; 4°) de protéger les oiseaux utiles, à l'agriculture et de détruire les animaux nuisibles; 5º) de coordonner les efforts des chasseurs éleveurs et des sociétés de chasse, en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général.

La fédération départementale est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus élus pour 3 ars par les délégués des associations définis par l'article sl. Le conseil d'administration est renouvelable par 1/3 chaque année.

Le délégué élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas arrivé à expiration, demeure en exercice jusqu'à expiration des fonctions de son prédécesseur.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président au moins une fois par trimestre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante.

Les candidatures au conseil d'administration doivent être déposées au secrétariat de la fédération au moins 10 jours avant l'élection.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1964 Le président est assisté d'un bureau comprenant au moins un secrétaire et un trésorier Les membres de ce bureau sont désignés chaque année par le conseil d'administration.

B. Bureau

Le président est élu pour une période de 3 ans par l'assemblée générale de la fédération groupant tous les délégués des différentes associations. Il doit préalablement faire partie du conseil d'administration de la fédération départementale. Sa candidature doit être agréée par le préfet et son élection confirmée par le ministre de l'agriculture.

Les fonctions du président prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration, ainsi qu'en cas de démission ou de révocation par le ministre de l'agriculture Dans le cas où le mandat du président vient à expiration avant terme pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à l'élection d'un nouveau président. Toute candidature devra être agréée par le préfet et l'élection confirmée par le ministre de l'agriculture; le candidat exercera provisoirement les fonctions de président jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le président est le représentant légal de la fédération en toutes circonstances, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.

Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération.

Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration.

Art, 29. Le secrétaire est désigné par le conseil d'administration. Il assure la correspondance et les services administratifs courants de la fédération. Un procès-verbal de toutes les réunions est dressé par ses soins et présenté à la réunion suivante aux fins d'approbation.

Il peut être assisté a'un secrétaire rémunéré

Le trésorier, désigné par le conseil d'administration, procède au recouvrement des recettes et au paiement des déper.ses après visa du président. Il fait tous les encaissements et gère les comptes en banque. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou d'un contrôleur des finar.ces et notamment des conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols. Il peut être assisté d'un secrétaire rénuméré.

C. Assemblée générale

L'assemblée générale de la fédération se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an au cours du premier trimestre.

Elle se compose de délegués de toutes les associations affiliées à la fédération.

Il ne peut y avoir qu'un délégué par association dont il doit obligatoirement faire partie.

Ce délégué dispose d'autant de voix qu'll représente de porteurs de perinis.

Les convocations sont faites par voie d'annonce dans la presse départementale ou à défaut par lettre recommandée adressée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

L'assemblée générale est présidée par le président de la fédération ou à défaut par un délégué désigné specialement par le président Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire ou à défaut par un membre du conseil désigné par le bureau.

L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion et sur tout autre objet prévu à l'ordre du jour. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos le 31 decembre précédent. Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil. Elle autorise toutes acquisitions et échanges d'immeubles nécessaires à l'accomplissement du but de la fédération ou à la gestion.

Elle donne au conseil d'administration toutes autorisations utiles. 27 octobre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée par ciną membres au moins et adressée au secrétariat de la fédération par un membre ayant qualité pour assister à l'assemblée et au moins 10 jours avant la date prévue pour cette séance.

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.

Ces procès-verbaux sont signés obligatoirement par le président et le secrétaire.

Les extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le président de la fédération.

Toutes les délibérations sont également constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre spécial, une cople de ces délibérations est adressée au préfet et au conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols du département

Les ressources de la fédération comprennent : 1°) le 1/5 de la cotisation obligatoire versée par chaque chasseur à son association. 2º) une redevance supplémentaire versée directement par les membres qui désirent faire plus spécialement surveiller leur terrain par les gardes-chasse de la fédération.

Le taux de cette redevance et les conditions de son application sont fixés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. 3°) le revenu du patrimoine social. 4°) le montant des dons, legs, rétributions ou subventions qu'elle pourrait recevoir. 5°) le montant des indemnités, dommages et intérêts qui peuvent lui être accordés.

Le budget de la fédération préparé par le bureau, est voté par le conseil d'administration. Il doit être soumis avant le 31 décembre au conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols pour approbation.

Toutes les fédérations départementales forment de plein droit une fédération nationale.

Peut adhérer ou entrer dans cette fédération toute personne physique ou morale, œuvrant dans l'intérêt de la chasse.

La fédération nationale a pour but : l'étude des aménagements des réserves de chasse, la reproduction et le repeuplement du gibier, l'étude de la chasse touristique avec la collaboration de l'Office national algérien du tourisme, l'étude du problème du ravitaillement en munitions et matériel d'équipement.

Elle représente tous les chasseurs auprès du comité supérieur de la chasse, et elle coordonne l'activité des fédérations départementales.

La fédération nationale est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres élus par les présidents des fédérations départementales, réunis en séance extraordinaire sous la présidence du ministre de l'agriculture ou son représentant.

Les quatre membres du conseil d'administration se réunissent à leur tour pour élire le président national. L'élection de ce dernier sera approuvée par le ministre de l'agriculture. Son mandat sera de 3 ans. Les fonctions de président prennent fin de plein droit, si au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration ainsi qu'en cas de démission ou de révocation par le ministre de l'agriculture.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1159 Les autres membres du conseil d'administration sont renouvelables par 1/3, chaque année, ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration tient deux réunions ordinaires par an. Il peut se réunir, en séance extraordinaire sur convocation du président.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président est assisté d'un bureau comprenant un secrétaire et un trésorier, désignés chaque année par le conseil d'administration.

Le président de la fédération nationale ne peut en aucun cas cumuler les fonctions de président de fédération départementale et nationale. Il est le représentant légal de toutes les fédérations départementales en toutes circonstances, notamment en justice et dans ses rapports avec le ministre de l'agriculture, les autres ministres et les tiers.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration.

Le secrétaire assure la correspondance et les services administratifs courants de la fédération nationale.

Un procès-verbal de toutes les réunions est dressé par ses soins. Il peut être assisté d'un secrétaire appointé.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président.

Le budget de la fédération nationale est alimenté par le prélèvement de deux dinars par permis de chasse. Cette somme sera versée par les associations de chasse et sous le contrôle des fédérations départementales le 31 décembre de chaque année au plus tard et au prorata du nombre de chasseurs adhérents.

Le budget préparé par le trésorier, est voté par le conseil d'administration.