Décret n° 74-155 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-2-8 du 18 juin 1963 portant création de la cour les décrets n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les suprême

L'article 2 du décret n° 63-85 du 16 mars 1968 et l'article 2 du décret n° 63-399 du 7 octobre 1963 susvisés, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Sème catégorie :

a) armes, munitions et matériels de toutes nature et de toutes catégories, liés á la guerre de libération nationale;

b) armes et munitions historiques et de collections ».

L'article 3 du décret n° 63-85 du 16 mars 1963 susvisée, est complété et modifié par un deuxième et un troisième alinéas rédigés ainsi qu'll suit : << En outre, cette prohibition ne s'applique pas aux détenteurs d'armes et munitions de sème catégoire, alinéa a), pendant une durée d'une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les détenteurs desdites armes et munitions ont la faculté de s'en dessaisir au profit du musée national du moudjahid.

Une instruction du ministre des anciens moudjahidine viendra préciser, en tant que de besoin, les modalités de réception, de collecte et d'inventaire des armes et munitions sus-indiquées ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1974.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE