Décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (I charges communes) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au ministre des finances (I charges communes) par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTERE DES FINANCES I. Charges Communes CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES 1° Partie Dette amortissable 11.01 Emprunts de l'Algérie 11.02 Chemins de fer. Annuités de rachat 206.489.948 227.117 Total de la 1re Partie 206.717.065 2° Partie Dette intérieure. Dette flottante 12.01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor 3º Partie et des Bons du Trésor 11.150.000 Dette extérieure 13.01 Remboursement des avances du Trésor 4° Partie Garanties 14.01 Garanties aux emprunts contractés par Français mémoire … divers mémoire 14.02 Garanties aux avances bancaires et garanties diverses mémoire 14.03 Participation de l'Algérie à la constitution du fonds de garantie des marchés des collectivités et établissements publics mémoire Total de la 4º Partie mémoire … CHAPITRES LIBELLES 5° Partie Dépenses en atténuation de CREDITS recettes 15.01 Remboursements sur produits indirects et divers 262.000 15.02 Attributions à divers du produit d'amendes niaires. et condamnations pécu- 400.000 15.03 Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure. Remises gracieuses et débets admis en surséance indéfinie mémoire 15.04 Exercice du droit de préemption de l'Administration en matière de mutation d'immeubles ou de droits immobiliers mémoire Total de la 5° Partie 662.000 7° Partie Dépenses diverses 17.03 Remboursement à la France des dépenses de fonctionnement imputées sur le budget français postérieures au 1er juillet 1962 … mémoire 17.10 Couverture des créances irrécouvrables constatées au titre des opérations d'avances du Trésor

17.11 Remboursement des découverts des exercices 17.12 Versement à la caisse de réserve 17.13 Remboursement aux comptes de trésorerie entre le prix d'achat et le prix de vente placement des fonds libres de l'Algérie Total de la 7° mémoire antérieurs 2.118.047 mémoire intéressés des différences de valeurs constituant le mémoire Partie 2.118.047 Total du Titre 1 220.647.112

TITRE II · POUVOIRS PUBLICS

20.21 Assemblée Nationale

13.280.000

Total du Titre II.,. 13.280.000

TITRE III · MOYENS DES SERVICES

1 Partie

Personnel. Rémunérations

31.91 Provision pour ajustement de divers crédits

d'activité

de personnel 17.707.208

…

31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 2.800.000

31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé

31.95 Primes de recrutement et d'installation

d'expectative mémoire

500.000

31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation Total de la 1º 1.000.000 Partie 22.007.208

CHAPITRES LIBELLES

2. Partie

Personnel. - Pensions et allocations

32.91 Arrérages de pensions et allocations viagères

32.92 Rentes d'accidents du travail

CREDITS

150.000

6.000.000

32.94 Contribution patronale pour la constitution des pensions. Dotation

de la Caisse générale des retraites de l'Algérie.

15.000.000 32.95 Remboursement à la Caisse Autonome d'amortissement des rentes servies en échange d'obligations émises ou garanties majoration de ces rentes viagères par l'Algérie et 15.000 32.96 Contribution patronale à la constitution des retraites de certains agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat 140.000 32.97 Participation de l'Etat aux versements à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse au profit d'agents de divers services ou des membres sans traitement de la justice musulmane mémoire 32.99 Contribution de l'Etat à la constitution de retraites des ouvriers permanents… 1.500.000 Total de la 2ª Partie 22.805.000

3. Partie

Personnel en activité et en retraite. - Charges Sociales

33.91. Prestations familiales

33.93 Sécurité sociale

33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires

Total de la 3º Partie.

4. Partie 10.000.000 35.000.000 43.500.000 88.500.000 … Matériel et fonctionnement des services 34.93 Frais judiciaires, frais d'expertise. - Indemnités dues par l'Etat 1.600.000

34.94 Remboursements au Budget Annexe des Postes et Télécommunications. 15.516.000

Total de la 4º Partie.

6° Partie

Subventions de fonctionnement

17.116.000

36.91 Participation du budget de l'Etat au déficit du budget annexe des

Postes et Télécommunications

7. Partie

Dépenses diverses

42.700.000

37.91 Dépenses éventuelles. - Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'Etat B

37.92. Dépenses accidentelles

Total de la 7° Partie.

Total du Titre III.

14.000.000

900.000

14.900.000

208.028.208

CHAPITRES LIBELLES · TITRE IV · CREDITS · INTERVENTIONS PUBLIQUES

4 Partie

Action économique. - Encouragements et interventions

44.01 Participation de l'Etat au capital d'Air Algérie 4.140.000

44.91 Bonifications d'intérêts pour l'encouragement à la construction im- 42.000.000

mobilière.

44.92 Bonifications d'intérêts diverses

2.739.000

44.93 Bonifications d'intérêts aux entreprises ou organismes participant au

plan d'équipement du pays

44.95 Remboursements sur produits indirects en

du pays

13.000.000

faveur de l'industrialisation 6.000.000

44.96 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015 22.000.000

44.97 Subvention à la caisse de compensation des

raux solides

Total de la

6. Partie

prix des combustibles minémémoire

4 Partie. 89.879.000

Action sociale. Assistance et solidarité

46.91 Evénements calamiteux, sinistres imprévisibles et non assurables subis

par des particuliers non agriculteurs

Total du

TITRE VII

mémoire Titre IV 89.879.000

REPARATION DES DOMMAGES

1. Partie

Dommages de guerre

71.01 Réparation des dommages de guerre … mémoire.

Total du

TITRE VIII

titre VII … memoire

DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES

1 Partie

Emploi du produit des jeux, du pari

:

81.01 Crédit provisionnel pour l'augmentation du Titre VIII, 1° Partie, des différents mutuel et de la loterie des dotations des chapitres Ministères 500.000 81.02 Œuvres intéressant les Anciens Moudjahidine et Victimes de la Guerre.. mémoire 81.03 Subventions aux œuvres sociales des P. et Total du T. mémoire titre VIII. 500.000 Total pour le Ministère des Finances (I. Charges communes) 532.334.320

MINISTERE DU COMMERCE