LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann Bulletin . march Officiel . publ. REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Registre du ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger. 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Numéro des années antérieures: Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellements Nationale DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF 15 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 31 mars 1963 portant nomination du directeur des transmissions nationales, p. 378. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 8 avril 1963 mettant fin aux fonctions de directeur général des affaires administratives, p. 378. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au Président du Conseil des ministres par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, p. 379. Décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’intérieur par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, p. 382. Décret n° 63-133 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, p. 385. Décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (I charges communes) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, p. 387. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 62-142 du 22 avril 1963 modifiant l’article 1 de l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l’accord des parties en matière civile et commerciale, p. 391. Arrêté du 24 avril 1963 fixant le prix de la viande de mouton dans l’agglomération du Grand Alger, p. 391. Arrêté du 12 avril 1963 relatif à la composition du cabinet du ministre, p. 391. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 2 avril 1963 portant nomination de l’agent comptable du port autonome de Bône, p. 391, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 10 avril 1963 portant modification de l’appellation des magasins généraux des services de santé civils d’Algérie, p. 392.

378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 31 mars 1963 nommant un directeur des transmissions nationales. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 62-038 du 15 septembre 1962 portant création d’un service national des transmissions; Vu l’arrêté du 15 septembre 1962 portant nomination du délégué dans les fonctions de chef du service national des transmissions et de chefs de sections; Vu le décret n° 63-93 du 19 mars 1963 rattachant à la présidence du Conseil, le service national des transmissions et l’érigeant en direction, Décrète : Article 1er, M. Abdelkrim Hassani est nommé directeur des transmissions nationales. Art. 2. Le présent décret qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 mars 1963 Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 8 avril 1963 mettant fin aux fonctions de directeur général des affaires administratives. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur la proposition du ministre de l’intérieur , Vu le décret n° 62-19 du 24 novembre 1962 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur; Vu le décret n° 62-21 du 16 novembre 1962 portant nomination de M. Noumri Ahmed, préfet, en qualité de directeur général des affaires administratives du ministère de l’intérieur; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1”. Il est mis fin à compter du 1er avril 1963, aux fonctions de directeur général des affaires administratives exercées par M. Noumri Ahmed. Art. 2. - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI, MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au président du Conseil des ministres par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962; Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31: décembre 1962, Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au président du Conseil des ministres par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 à la Présidence du Conseil CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ere Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31.01 Administration Centrale Cabinet. Rémunérations principales 411.000 31.02 Administration Centrale Cabinet. Indemnités et allocations diverses.. 90.000 31.03 Administration Centrale Secrétariat Général du Gouvernement. Rémunérations principales 950.285 31.04 Administration Centrale Secrétariat Général du Gouvernement. Indemnités et allocations diverses 127.344 31.11 Direction Générale de la Fonction Publique. Rémunérations principales. 1.118.570 31.12 Direction Générale de la Fonction Publique. Indemnités et allocations diverses 80.000

1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 379 26 avril CHAPITRES LIBELLES CREDITS Direction Générale du Plan et des Etudes Economiques. Rémunérations 31.21 principales 1.544.000 Direction Générale du Plan et des Etudes Economiques. - Indemnités 31.22 et allocations diverses 100.000 31.31 Direction de l’Administration Générale. Rémunérations principales 1.309.447 31.32 Direction de l’Administration Générale.

- diverses Indemnités et allocations 123.510 31.41 Direction du Chiffre. - Rémunérations principales … 1.150.000 31.42 Direction du Chiffre. Indemnités et allocations diverses 130.000 Commissariat à la Formation Professionnelle. Rémunérations prin- 31.51 cipales 31.52 Commissariat à la Formation Professionnelle diverses. 350.000 . Indemnités et allocations 25.000 Bureau National d’animation du Secteur Socialiste. - Rémunérations 31.61 principales 450.000 Bureau National d’animation du Secteur Socialiste. - Indemnités et 31.62 allocations diverses 30.000 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …………… mémoire Rémunérations des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire 31.94 ! recrutement et d’installation… 31.95 Primes de mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités. Indemnités de mutation Total de la

2. Partie mémoire 1 Partie. 7.989.156 Personnel. - Pensions et allocations- 32.92 Rentes d’accidents du travail. Total de 3° Partie Personnel en activité et en retraite. 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et Total de la 3º 4° Partie Matériel et fonctionnement mémoire la 2º Partie. mémoire Charges Sociales 1.100.000 10.000 mémoire salaires. mémoire Partie. 1.110.000 des services Administration Centrale Cabinet. Remboursement de frais 35.000 34.01 Administration Centrale Cabinet. Matériel et fonctionnement des 34.02 services. 20.000 Administration Centrale - Secrétariat Général du Gouvernement. - Rem- 34.03 boursement de frais :: 50.000 Administration Centrale Secrétariat Général du Gouvernement. - Ma- 34.04 tériel et fonctionnement des services mémoire 34.05 Administration Centrale Secrétariat Général du Gouvernement. Bibliothèque 120.000

380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963

CHAPITRES LIBELLES CREDITS 34.11 Direction Générale de la Fonction Publique. Remboursement de frais.. 213.040 34.12 Direction Générale de la Fonction Publique. Fonctionnement et documentation 34.13 Ecole d’Administration et stage 34.14 Fonctionnement du Service Social 450.000 729.000 150.000 34.21 Direction Générale du Plan et des Etudes Economiques. Remboursement de frais 250.000 34.22 Direction Générale du Plan et des Etudes Economiques. Matériel et fonctionnement des services 850.000 34.31 Direction de l’Administration Générale. Remboursement de frais… 365.000 34.32 Direction de l’Administration Générale. Matériel des services 34.41 Direction du Chiffre. - Remboursement de frais. et fonctionnement 1.050.000 300.000 34.42 Direction du Chiffre. Matériel et fonctionnement des services 520.800 34.51 Commissariat à la Formation Professionnelle. - Remboursement de frais.. 10.000 34.52 Commissariat à la Formation Professionnelle. Matériel et fonctionnement des services. 34:61 Bureau National d’Animation du Secteur Socialiste. de frais 34.62 Bureau National d’Animation du Secteur Socialiste. tionnement des services 390.800 Remboursement 100.000 Matériel et fonc- 52.000 34.71 Service des Transmissions de l’Intérieur (abonnement téléphonique)…. 1.256.668 34.72 Commission consultative des marchés … 34.73 Matériel outillage 34.74 Salaires, frais, accidents du travail, manœuvres 34.91 Parc automobile 34.92 Charges Immobilières 34.93 Remboursement à diverses administrations 34.94 Frais de passage et de transports des fonctionnaires nistrations 34.95 Frais de passage exceptionnels 34.99 Entretien du Palais du Gouvernement Eau Gaz etc. Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 35.01 Travaux d’entretien

6. Partie Subventions de fonctionnement 1.000 20.000 1.000.000 500.000 250.850 100.000 de diverses admi- 250.000

50.000 300.000 9.384.158 1.263.021 36.41 Subvention au Bureau National d’Animation du Secteur Socialiste mémoire ….

26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 37.01 Fonds Spéciaux 37.91 Dépenses relatives à des congrès et missions. 37.92 Dépenses diverses des services. 37.93 Manifestations et fêtes nationales Total de la 7° Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

1. Partie.

CREDITS 7.000 000 200.000 872.750 600.000 8.672.750 28.419.085 Interventions publiques et administratives 41.21. Subventions aux associations coopérant aux activités du plan 41.22 Comités de gestion Total de la 1 Partie

2. Partie Action internationale 42.01 Action juridique. Etudes et Consultations 3° Partie Action Educative et Culturelle 43.41 Commissariat à la Formation Professionnelle …… 4° Partie ………. 50.000 100.000 150.000 150.000 980.000 Action Economique. Encouragements et interventions 44.01 Participation de l’Algérie à l’Organisme Technique Saharien Total du Titre IV 65.104.383 66.384.383 ………….. … TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES
3. Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de 81.01 Œuvres Sociales de la Présidence du Conseil Total pour la Présidence la loterie 60.000 du Conseil…… 94.863.468

382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 Décret n° 63-132 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits Article 1er. Les crédits ouverts au au au au ministre de l’intérieur ouverts au ministre de l’intérieur par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi du 31 décembre 1962. de finances par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre n° 62-155 conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, République algérienne démocratique et populaire. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 1962; Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril Fait à Alger, le 22 avril 1963. 31 décembre Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, 1963 portant Le ministre des finances. modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, : Décrète : Ahmed FRANCIS. Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTÈRE DE L’INTERIEUR CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel. 31.01 Administration Centrale. 31.02 Administration Centrale. 1º Partie

• Rémunérations d’activité Rémunérations principales 2.272.340 Indemnités et allocations diverses 500.978 31.03 Inspection Générale de l’Administration. Rémunérations principales. mémoire- 31.11 Administration préfectorale. Rémunérations principales …… 3.124.200 31.12 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses 340.400 31.21 Administration départementale. - Rémunérations principales 31.006.690 31.22 Administration départementale. - Indemnités et allocations diverses 1.001.499 31.31 - Transmissions Nationales. 31.32 Transmissions Nationales. Rémunérations principales 4.829.569- Indemnités et allocations diverses 150.000 31.41 Sûreté Nationale. Rémunérations principales 139.885.000 31.42 Sûreté Nationale. Indemnités et allocations diverses 31.718.000 31.43 Sûreté Nationale. Personnels techniques et services annexes. Rémunérations principales 640.000 31.61 Protection civile. Rémunérations principales 199.297 31.62 Protection civile. Indemnités et allocations diverses 12.220 31.71 Cultes. - Rémunérations- principales et indemnités diverses mémoire ……. 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d’installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités. : Indemnités de mutation mémoire Total de la 1 Partie….. 215.680.193 …………….

26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 383 CHAPITRES LIBELLES 2º Partie Personnel - Pensions et allocations 32.92 Rentes d’accidents du travail. 3ª Partie CREDITS mémoire Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie.

4. Partie 38.124.000 577.950 mémoire mémoire 38.701.950 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration centrale. Remboursement de frais 34.02 Administration centrale. Matériel. 175.000 40.000 34.03 Inspection générale de l’Administration. Remboursement de frais mémoire 34.11 Administration préfectorale. Remboursement de frais 400.000 34.12 Inspections générales régionales. Matériel mémoire 34.13 Préfectures de Police d’Alger et d’Oran. Fonctionnement 500.000 34.21 Administration départementale. Remboursement de frais 496.000 34.22 Administration départementale. Matériel 34.23 Conseils régionaux. Fonctionnement 1.000.000 mémoire 34.31 Transmissions Nationales. Remboursement de frais 240.000 34.32 Transmissions Nationales. Matériel 34.41 Sûreté Nationale. Remboursement de frais 34.42 Sûreté Nationale. Matériel. 34.61 Protection Civile. Remboursement de frais 34.62 Protection Civile. Matériel. 34.91 Parc automobile 34.92. Charges immobilières 34.93 Remboursement à diverses administrations Total de la 4º Partie. 5° Partie Travaux d’entretien 8.484.400 19.430.000 6.965.000 40.000 244.000 7.200.000 2.908.000 mémoire .. 48.122.400 35.91 Immeubles administratifs. Travaux d’entretien et grosses réparations. mémoire 6° Partie Subventions de fonctionnement 36.21 Subventions au département de Grande Kabylie pcur du Centre d’Etudes régionales de Tizi-Ouzou le fonctionnement mémoire …..

384 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 37.21 Dépenses des élections . م 37.22 Dépenses d’organisation de l’achaba 37.23 Dépenses d’Etat Civil 37.41 Sûreté Nationale. - Dépenses diverses 37.61 Pensions aux sapeurs-pompiers non professionnels en service commandé 37.62 Protection civile. Dépenses exceptionnelles CREDITS 4.000.000 80.000 1.115.000 540.000 victimes d’accidents 7.500 10.000 37.63 Protection civile. Fonctionnement de l’unité d’instruction et de renforcement. 37.91 Frais de contentieux et de réparations civiles 401.250 mémoire 37.92 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations mémoire Total de la 7º Partie Total du Titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 15 Partie 6.153.750. 308.658.293 Interventions publiques et administratives 11.61 Participation aux dépenses des services d’incendie et 6° Partie de secours mémoire …… Action Sociale. Assistance et Solidarité 46.91 Transport gratuit des indigents algériens 100.000 46.92 Secours d’extrême urgence aux victimes des calamités publiques mémoire Total du Titre IV TITRE VII … 100.000 REPARATIONS DES DOMMAGES

2. Partie Dommages causés par la guerre 72.02 Contribution de l’Etat à la réparation des dommages prévus par les articles 106 à 109 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 16 avril 1914 TITRE VIII mémoire DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et 81.01 Œuvres sociales de l’Administration centrale 81.21 Service social des Préfectures 81.41 Œuvres sociales de la Sûreté nationale’ de la loterie mémoire mémoire mémoire Total pour le Ministère de l’Intérieur 308.758.293 ..

26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 63-133 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962; Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète : Article 1er, Les crédits ouverts au ministre des affaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 385 étrangères par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, par intérim, Ahmed BEN BELLA. ETAT A Répartition par chapitres des crédits ouverts pour 1963 au Ministère des Affaires Etrangères CHAPITRES LIBELLES CREDITS A) Dépenses ordinaires TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31.01 Administration centrale. Rémunérations principales 2.752.616 31.02 Administration centrale. Indemnités 31.11 Services à l’Etranger. - Rémunérations …………… et allocations diverses …… 997.793 principales et indemnités 9.116.620 …. 31.12 Services à l’Etranger. Frais de représentations divers 1.136.000 31.91 Indemnités résidentielles 14.447.086 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d’installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités. Indemnités de mutation mémoire Total de la 1 Partie….. 28.450.115 2° Partie ……. Personnel Pensions et allocations 32.92 Rentes d’accidents du travail 3º Partie … mémoire Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale. 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements 1.098.000 112.939 mémoire et salaires mémoire Total de la 3º Partie…… 1.210.939

386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 CHAPITRES LIBELLES 4° Partie CREDITS Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration centrale. Remboursement de frais .. 1.468.200 34.02 Administration centrale. Matériel 34.03 Administration centrale. Frais de réception de gères. 34.11 Services à l’Etranger. Remboursement de frais 34.12 Services à l’Etranger. Matériel. 34.91 Parc automobile 34.92 Loyers 34.94 Frais de correspondance du courrier et des valises Total de la 4º Partie .. 889.000 personnalités étran- 490.000 1.310.000 3.273.258 1,822.800 2.450.000 diplomatiques 597.226 …. 12.300.484 Total du Titre III. 41.961.538 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2° Partie Action Internationale 42.31 Participation de l’Algérie à des dépenses internationales (Contributions obligatoires). 8.373 462 42.32 Participation de l’Algérie à des dépenses internationales (Contributions bénévoles). 6° Partie mémoire Action Sociale. Assistance et solidarité 46.91 Frais de rapatriement 46.92 Frais d’assistance aux Algériens nécessiteux Total de la 6 Partie Total du B) Dépenses en capital TITRE V INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR 7 Partie 290.000 590.000 .. 880.000 Titre IV……….. 9.253.462 L’ETAT Equipements administratifs et divers 57.10 Achat, et aménagement d’immeubles diplomatiques et consulaires…….. 3.600.000 Total pour le Ministère des Affaires Etrangères 54.815.000 ……..

23 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (I charges communes). par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962; Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète : ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 387 Article 1er. Les crédits ouverts au ministre des finances (I charges communes) par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTERE DES FINANCES I. Charges Communes CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES 1° Partie Dette amortissable 11.01 Emprunts de l’Algérie 11.02 Chemins de fer. Annuités de rachat 206.489.948 227.117 Total de la 1re Partie 206.717.065 2° Partie Dette intérieure. Dette flottante 12.01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor 3º Partie et des Bons du Trésor 11.150.000 Dette extérieure 13.01 Remboursement des avances du Trésor 4° Partie Garanties 14.01 Garanties aux emprunts contractés par Français mémoire ……………… divers mémoire 14.02 Garanties aux avances bancaires et garanties diverses mémoire 14.03 Participation de l’Algérie à la constitution du fonds de garantie des marchés des collectivités et établissements publics mémoire Total de la 4º Partie mémoire …………………………..

388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 CHAPITRES LIBELLES 5° Partie Dépenses en atténuation de CREDITS recettes 15.01 Remboursements sur produits indirects et divers 262.000 15.02 Attributions à divers du produit d’amendes niaires. et condamnations pécu- 400.000 15.03 Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure. Remises gracieuses et débets admis en surséance indéfinie mémoire 15.04 Exercice du droit de préemption de l’Administration en matière de mutation d’immeubles ou de droits immobiliers mémoire Total de la 5° Partie 662.000 7° Partie Dépenses diverses 17.03 Remboursement à la France des dépenses de fonctionnement imputées sur le budget français postérieures au 1er juillet 1962 … mémoire 17.10 Couverture des créances irrécouvrables constatées au titre des opérations d’avances du Trésor 17.11 Remboursement des découverts des exercices 17.12 Versement à la caisse de réserve 17.13 Remboursement aux comptes de trésorerie entre le prix d’achat et le prix de vente placement des fonds libres de l’Algérie Total de la 7° mémoire antérieurs 2.118.047 mémoire intéressés des différences de valeurs constituant le mémoire Partie 2.118.047 Total du Titre 1….. 220.647.112 TITRE II POUVOIRS PUBLICS 20.21 Assemblée Nationale 13.280.000 Total du Titre II.,. 13.280.000 TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations 31.91 Provision pour ajustement de divers crédits d’activité de personnel 17.707.208 ……….. 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 2.800.000 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé 31.95 Primes de recrutement et d’installation d’expectative mémoire 500.000 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités. Indemnités de mutation Total de la 1º 1.000.000 Partie…… 22.007.208

26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 389 CHAPITRES LIBELLES

2. Partie Personnel. - Pensions et allocations 32.91 Arrérages de pensions et allocations viagères 32.92 Rentes d’accidents du travail CREDITS 150.000 6.000.000 32.94 Contribution patronale pour la constitution des pensions. Dotation de la Caisse générale des retraites de l’Algérie. 15.000.000 32.95 Remboursement à la Caisse Autonome d’amortissement des rentes servies en échange d’obligations émises ou garanties majoration de ces rentes viagères par l’Algérie et 15.000 32.96 Contribution patronale à la constitution des retraites de certains agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’Etat 140.000 32.97 Participation de l’Etat aux versements à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse au profit d’agents de divers services ou des membres sans traitement de la justice musulmane mémoire 32.99 Contribution de l’Etat à la constitution de retraites des ouvriers permanents…… 1.500.000 Total de la 2ª Partie……. 22.805.000
3. Partie Personnel en activité et en retraite. - Charges Sociales 33.91. Prestations familiales 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie.
4. Partie 10.000.000 35.000.000 43.500.000 88.500.000 ……. Matériel et fonctionnement des services 34.93 Frais judiciaires, frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat ……. 1.600.000 34.94 Remboursements au Budget Annexe des Postes et Télécommunications. 15.516.000 Total de la 4º Partie. 6° Partie Subventions de fonctionnement 17.116.000 36.91 Participation du budget de l’Etat au déficit du budget annexe des Postes et Télécommunications
5. Partie Dépenses diverses 42.700.000 37.91 Dépenses éventuelles. - Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l’Etat B 37.92. Dépenses accidentelles Total de la 7° Partie. Total du Titre III. 14.000.000 900.000 14.900.000 208.028.208

CHAPITRES LIBELLES TITRE IV CREDITS INTERVENTIONS PUBLIQUES 4 Partie Action économique. - Encouragements et interventions 44.01 Participation de l’Etat au capital d’Air Algérie 4.140.000 44.91 Bonifications d’intérêts pour l’encouragement à la construction im- 42.000.000 mobilière. 44.92 Bonifications d’intérêts diverses 2.739.000 44.93 Bonifications d’intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d’équipement du pays 44.95 Remboursements sur produits indirects en du pays 13.000.000 faveur de l’industrialisation 6.000.000 44.96 Application des dispositions de l’article 6 de la décision n° 58-015 22.000.000 44.97 Subvention à la caisse de compensation des raux solides Total de la

6. Partie prix des combustibles minémémoire 4 Partie. 89.879.000 Action sociale. Assistance et solidarité 46.91 Evénements calamiteux, sinistres imprévisibles et non assurables subis par des particuliers non agriculteurs Total du TITRE VII mémoire Titre IV……………. 89.879.000 REPARATION DES DOMMAGES
7. Partie Dommages de guerre 71.01 Réparation des dommages de guerre ……… mémoire. Total du TITRE VIII titre VII………. memoire DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1 Partie Emploi du produit des jeux, du pari : 81.01 Crédit provisionnel pour l’augmentation du Titre VIII, 1° Partie, des différents mutuel et de la loterie des dotations des chapitres Ministères 500.000 81.02 Œuvres intéressant les Anciens Moudjahidine et Victimes de la Guerre.. mémoire 81.03 Subventions aux œuvres sociales des P. et Total du T. mémoire titre VIII. 500.000 Total pour le Ministère des Finances (I. Charges communes) ……. 532.334.320

26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-142 du 22 avril 1963 modifiant l’article 1” de l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l’accord des parties en matière civile et commerciale, Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale; Vu l’ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 interprétative de l’ordonnance n 62-706 du 29 juin 1962, portant suspension en Algérie des délais en matière civile et commerciale du 16 août 1962 susvisée; Vu le décret n° 62-5 du 22 octobre 1962 modifiant l’article 1er de l’ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 susvisée ; Vu le décret n° 63-4 du 8 janvier 1963 portant suppression de la suspension des délais en matière civile et commerciale; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. L’article premier de l’ordonnance n° 62-706 du 29 juin 1962 portant suspension en Algérie des délais impartis par la loi ou par l’accord des parties en matière civile et commerciale, complété par l’ordonnance n° 62-018 du 16 août 1962 qui précise que la suspension des délais impartis par l’accord des parties ne s’applique qu’aux clauses pénales, résolutoires ou prévoyant une déchéance visée par l’article premier, alinéa 2 de l’ordonnance du 29 juin 1962 est modifié ainsi qu’il suit : << Article 1er Sont suspendus en Algérie jusqu’au 31 août 1963 inclus tous les délais… ». Art. 2. - Pour les contrats et obligations nés à compter de la promulgation du décret n° 63-4 du 8 janvier 1963 portant suppression de la suspension des délais en matière civile et commerciale il n’y a pas lieu à application des textes visés à l’article 1er. Art. 3. Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre du commerce sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI. Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI. Arrêté du 24 avril fixant le prix de la viande de mouton dans l’agglomération du Grand Alger. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 62-02 du 25 août 1962 relative à l’organisation et aux attributions de la direction du commerce intérieur; Vu l’arrêté n° 62-21 EC/R/HX du 15 novembre 1962 fixant le prix de la viande de mouton importée de Hongrie et de Yougoslavie; Vu l’arrêté du 8 mars 1963 fixant le prix de la viande de mouton importée de l’étranger ;

Vu l’arrêté préfectoral nº 33.989 du 6 décembre 1961; Sur la proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête : Article 1er A compter du 25 avril 1963, les prix maxima de vente aux consommateurs des viandes d’ovins de production locale ou d’importation étrangère sont fixés comme suit dans l’agglomération du Grand Alger : Morceaux Agneau Mouton Cotelettes ….. 9,00 NF le kg 8,00 NF le kg Gigot 8,50 NF le kg 7,50 NF le kg Epaule 7,50 NF le kg 7,00 NF le kg Poitrine et collier 5,00 NF le kg 5,00 NF le kg Art 2. - Dans l’agglomération du Grand Alger toutes les dispositions règlementaires antérieurement en vigueur et relatives aux prix des viandes d’ovins et contraires à celles prévues à l’article lér ci-dessus sont abrogées. Art. 3. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1963. Mohammed KHOBZI. Arrêté du 12 avril 1963 relatif à la composition du cabinet du ministre, Le ministre du commerce, Vu l’arrêté ministériel du 11 février 1963 fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 11 février 1963 susvisé est com plété comme suit: Chargé de mission: M. Ferhat Mohamed-Zine, Attaché de cabinet: Mlle. Aït Ali Slimane Nouria. Art. 2. Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 avril 1963. Mohammed KHOBZI. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 2 avril 1963 portant nomination de l’agent comptable du port autonome de Bône. Par arrêté du 2 avril 1963, M. Maury Gabriel, agent-comptable de le chambre de commerce et d’industrie de Bône exercera à titre provisoire les fonctions d’agent comptable du port autonome de Bône. Le montant du cautionnement et de la rémunération de l’agent-comptable fera l’objet de dispositions ultérieures.

392 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 10 avril 1963 portant modification de l’appellation des magasins généraux des services de santé civils d’Algérie. Le ministre de la santé publique et de la population, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 Vu l’arrêté du 1er septembre 1930 règlementant l’organisation des magasins généraux de l’assistance publique en Algérie ; Vu l’article 6 de la loi du 31 mars 1931 portant création du budget annexe des magasins généraux de l’assistance publique en Algérie ; Vu l’arrêté du 1er mai 1933 règlementant l’organisation du ravitaillement sanitaire des formations et services de la santé publique; Vu le décret du 4 août 1933 portant règlement du budget annexe des magasins généraux de l’assistance publique en Algérie ; Vu l’article 20 de la loi du 30 décembre 1933 transformant les magasins généraux de l’assistance publique en Pharmacie centrale d’approvisionnement de la santé publique ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1963 Vu le décret du 19 décembre 1935 rendant applicables à la pharmacie centrale d’approvisionnement les dispositions du décret du 14 août 1933 précité ; Vu l’arrêté du 18 août 1936 portant réorganisation de la pharmacie centrale d’approvisionnement ; Vu l’article 22 de la loi de finances du 31 décembre 1945 constituant la pharmacie centrale d’approvisionnement de la santé publique en établissement, public doté de la personnalité civile et d’un budget autonome ; Vu l’arrêté du 30 juillet 1947 fixant les conditions de fonctionnement des magasins généraux des services de santé civils d’Algérie ; Sur la proposition du sous-directeur de la santé publique. Arrête : Article 1er. Les magasins généraux des services de santé civils d’Algérie constitués par arrêté du 18 août 1936 en établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière, prennent le nom de pharmacie centrale algérienne. Art. 2. Le sous-directeur de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 avril 1963. Mohamed-Séghir NEKKACHE. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.