Décret n° 63-312 du 22 août 1963, portant transfert de crédits du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Est annulé sur 1963 un crédit de Treize mille six nouveaux francs cinquante trois centimes (13.006,53 NF) applicable au budget de l'Etat et au chapitre mentionné à l'état A annexé au présent arrêté.

Est ouvert sur 1963 un crédit de Treize Mille Six Nouveaux Francs Cinquante Trois Centimes (13.006,53 NF) applicable au budget de l'Etat et au chapitre mentionné à l'état B annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

ETAT «А»

Chapitre LIBELLES Crédit annulé Ministère des finances (I charges communes) TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-92 Traitement des fonctionnaires ETAT en congé de longue durée 13.006,53 NF « В »

Chapitre LIBELLES Crédit ouvert Ministère de la santé publique et de la population TITRE III Moyens des services 1re Partie Personnel Rémunérations d'activité 31 92 Traitement des fonctionnaires Arrêtés du 21 septembre 1963 portant délégation de signature.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

Dans la limite des attributions des directions du plan, de la caisse algérienne de développement, du trésor et du crédit, des finances extérieures et des douanes, des mines et géologie, de la production industrielle, de l'énergie et carburants, de la production artisanale, délégation de signature est donnée à titre provisoire, à M. Abdallah Khodja Kamel à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA. en congé de longue durée 13.006,53 NF Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

Dans la limite des attributions de la direction du budget et du contrôle, délégation de signature est donnée, à titre provisoire, à M. Boudries Mohamed à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA. 24 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'économie nationale. : Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1983 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

Dans la limite des attributions de la direction du commerce intérieur, délégation est donnée, à titre provisoire à M. Ali Khodja Ahmed à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

Dans la limite des attributions des directions des impôts et de l'organisation foncière, et de l'administration générale des ex-ministères des finances, du commerce et de l'industrialisation, délégation de signature est donnée, à titre provisoire, à M. Akrouf Daoud à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1983 portant création du ministère de l'économie nationale;

Arrête :

Dans la limite des attributions de la direction du commerce extérieur, délégation de signature est donnée, à titre provisoire, à M. Deileci Nourredine à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie nationale tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets:

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 993 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 26 juilllet 1963 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur la proposition du ministre de la santé publique et de la population;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 55-1226 du 18 septembre 1955 portant réglement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois des sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, Vu l'arrêté nº 3-63 T du 27 avril 1963 portant échelonnement indiciaire applicable aux sous-directeurs de l'administration centrale, Vu le décret du 18 avril 1961, nommant M. Merad Ahmed Tedjini administrateur civil au ministère de la santé publique et de la population, Vu la décision n° 4936 du 22 juin 1981 mutant M. Merad Ahmed Tedjini en cette qualité, de la direction générale de l'administration générale et des collectivités locales, service de la fonction publique, à la direction générale de l'action sociale, Décrète :

A compter du 1er janvier 1963, M. Merad Ahmed Tedjini, administrateur civil de lere classe, 6ème échelon, (indice brut 885) est délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique et de la population, ler échelon.

M. Merad Ahmed Tedjini est chargé des fonctions de sous-directeur de la santé.

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1983.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE. 994 JOURNAL OFFICIEL DE LA