Décision du 13 juin 1963 portant répartition du crédit provisionnel « sécurité sociale pour 1963

Décision du 13 juin 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale » pour 1963.

Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et notamment son article 8, Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962.

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des finances (I Charges Communes).

Décide :

La somme de Sept Millions Cinq Cent Quatre Vingt Mille Cent Six Nouveaux Francs (7.580 106 NF.) sera prélevée sur les crédits du chapitre 33-93 « Sécurité sociale » du budget du ministère des finances (I Charges Communes) gestion 1963 pour être rattachée au chapitre 33-93: sécurité sociale du ministère de l'intérieur, conformément à l'Etat A annexé à la présente décision.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 (Sécurité Sociale) du budget du ministère des finances (I Charges Communes) est modifiée comme suit :

Crédit disponible 24.788.830 Crédit prélevé 7.580.106 Reliquat 17.208.724 Fait à Alger, le 13 juin 1963.

Pour le ministre des finances, Le directeur de cabinet, Ali ABDELMOUMEN.

ETAT A Chapitre: 33-93.

Libellé: Ministère de l'intérieur : 1 Titre III Moyens des services; 3ème partie;

Personnel Charges sociales ;

Sécurité sociale.

Crédit initial mémoire ;

Crédit rattaché: 7.580.106;

Crédit total: 7.580.106, MINISTERE DU COMMERCE