Décision du 20 décembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrit au chaptire 31-91 du budget du ministère de l'économie nationale (charges communes) gestion 1963

Décision du 20 décembre 1963 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrit au chapitre 31-91 du budget du ministère de l'économie nationale (charges communes) gestion 1963.

Le ministre de l'économie naționale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 et Motamment son article 8;

Vu les lois 63-110 du 12 avril 1963 et n° 63-295 du 10 août 63 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1963;

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition us crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des finances (charges communes), Décide:

La somme de trente deux mille nouveaux francs sera prélevée sur les crédits du chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel « du Budget du ministère de l'économie nationale (charges communes) gestion 1963 pour être rattachée aux chapitres énumérés à l'état A. annexé à la présente décision.

Fait & Alger, le 20 décembre 1963.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

ETAT A Chapitre: 31-02;

Libellés : ;

Ministère des affaires sociales Travail et affaires sociales, Titre III Moyens des services, lère partie. - Rémunérations d'activité, نم Administration centrale Indemnités et allocations diverses Crédit initial: 45.656.

Crédit rattaché: 32.000.

Crédit total: 77.656.