Décision du 11 juin 1963 portant répartition du crédit provisionnel « sécurité sociale » pour 1963

Décision du 11 juin 1963 portant répartition du crédit provisionnel << sécurité sociale » inscrit au chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (charges communes) gestion 1963.

Le ministre des finances, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962 notamment son article 8, Vu la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu le décret n° 63-134 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des finances (1 charges communes).

Décide :

La somme de Un million six cent soixante six mille nouveaux francs (1.666.000 NF) sera prélevée sur les crédits du chapitre 33-93 « sécurité sociale » du budget au ministère des finances (1 charges communes) gestion 1963, pour être rattachée aux chapitres énumérés à l'Etat A annexé à la présente décision.

En conséquence, la 'dotation du chapitre 33-93 (sécurité sociale) du budget du ministère des finances (1 charges communes) est modifiée comme suit :

Crédit disponible 26.454.830 Crédit prélevé 1.666,000 Reliquat 24.788.830 Fait à Alger, le 4 juin 1963.

Ahmed FRANCIS.

ETAT A CHAPITRES LIBELLES (II Services financiers) Ministère des finances 83-93 Sécurité sociale Ministère de l'information 33-93 Sécurité sociale Ministère de la jeunesse, des sports et du 33-99 Sécurité sociale Ministère de la santé publique et de la 33-93 Sécurité sociale Crédit Initial Crédit rattaché Crédit total mémoire 900.000 900.000 mémoire 16.000 16.000 tourisme mémoire 500.000 500.000 population mémoire 250.000 250.000 Total des crédits rattachés par prélèvement sur la dotation du chapitre 33-93 du budget du ministère des finances (I- Charges communes)