Décret n° 62-537 du 19 septembre 1962 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur tout fonctionnaire ou agent public, tout citoyen habile à la fonction publique peut, s'il justifie d'une qualité professionnelle certaine être délégué :

a) dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, sous-directeur et chef des services extérieurs ou fonctions assimilées,

b) receveur, inspecteur principal, inspecteur ou contrôleur des régies financières.

La délégation est conférée ou révoquée par le délégué intéressé.

Les candidats agréés sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée sous peine de perdre immédiatement le bénéfice de la délégation.

Les délégués exercent toutes les prérogatives et assument toutes les charges attachées à la fonction qu'il occupent.

La rémunération des délégués est fixée par décision individuelle. Les agents délégués dans les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus percevront la rémunération de début attachée à l'emploi qu'ils occupent. Cependant ils sont affectés d'un indice immédiatement supérieur s'ils justifient de certains diplômes ou titres ou de la qualité d'ancien combattant de l'A.L.N., prisonnier, interné, orphelin ou veuve de guerre. La rémunération comprendra outre le traitement principal et les indemnités y afférentes les indemnités pour charges familiales et les indemnités attachées au poste occupé.

Les délégués qui auraient déjà la qualité de fonctionnaires percevront une rémunération globale nette au moins égale à celle qu'ils avaient dans leur précédent emploi, toutes indemnités comprises.

La situation des fonctionnaires délégués dans l'un des emplois énumérés à l'article 1er ci-dessus sera réglée par rapport à leur corps d'origine conformément au statut qui leur est appliqué. Lorsqu'il sera mis fin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l'objet les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d'origine avec la situation qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci.

Le Délégué aux Affaires Administrativés, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Travaux Publics, le Délégué à l'Agriculture, le Délégué aux Postes et Télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: Ch. KOENIG.

Le Délégué à l'Agriculture, Signé: Cheikh M'HAMED.

Le Délégué aux Postes et Télécommunications, Signé M. BENTEFTIFA.

Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: M. HAMIDOU.