Décret n° 64-52 du 31 janvier 1934 fixant les conditions de délégation de fonctions dans les services extérieurs des prix et des enquêtes économiques

Les emplois d'inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques peuvent être pourvus par voie de délégation dans les conditions déterminées par le décret no 62.537

Le préfet de Batna est chargé de llexécution du du 18 septembre 1932 sus-visé. présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 janvier 1964,

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le directeur de cabinet, A. MAOUL.

Fait à Alger, le 31 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA.