Décret n° 64-53 du 31 janvier 1934 fixant les conditions de nominations à certains empleis du ministère

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur, il pourra être pourvu, par voie de délégation, aux emplois énumérés ci-après : directeur ou maître de recherches inspecteur général de l'agriculture conservateur des eaux et forêts ingénieur en chef des eaux et forêts ingénieur en chef du génie rural directeur ou sous-directeur des dépôts de reproducteurs sur des postes de vétérinaires inspecteurs ou inspecteurs en chef ingénieur en chef des services agricoles inspecteur divisionnaire des lois sociales inspecteur de la répression des fraudes inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes inspecteur des lois sociales en agriculture chef de section administrative économes comptables.

Pourront être délégués dans les fonctions énumérées

fonctionnaires ou agents publics à l'article 1er ci-dessus, les justifiant d'une qualification professionnelle appréciée par une dont la composition est fixée par arrêté du ministre commission de l'agriculture.

La délégation est conférée, suspendue ou révoquée

l'agriculture sur proposition de la par décision du ministre de commission prévue à l'article 2, ci-dessus .

Les conditions de rémunération des délégués et

d'origine seront réglées leur situation par rapport à leurs corps conditions déterminées par le décret n° 62.537 du dans les 18 septembre 1962.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de

chacun en ce qui le concerne l'économie nationale sont chargés l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de démocratique et populaire. officiel de la République algérienne Fait à Alger, le 31 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES