Décret n° 64-299
Décret n° 64-299 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires du contrôle sanitaire aux frontières
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Article 2
فتح المادةLe ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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