Décret n° 64-100 du 19 mars 1964 fixant les conditions de délégation de fonctions dans les services extérieurs des prix et des enquêtes économiques

Les emplois d'inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques peuvent être pourvus par voie de délégation dans les conditions déterminées par le décret n° 62-537 du 18 septembre 1962 sus-visé:

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA.