Décret n" 63-3 du 3 janyler 1963 relatif à certaines mesures administratives en faveur des fonctionnaires et agents de la sûreté nationale victimes d'éviction

Les fonctionnaires et agents de la Sûreté Nationale ayant participé à la révolution nationale et ayant été sanctionnés de ce fait, peuvent demander la révision de leur situation administrative.

En dehors des mesures de réintégration et de reconstitution de carrière prises en application des dispositions de l'ordonnance 62-1 du 6 juillet 1962, ces fonctionnaires et agents, en récompense de services rendus, sont susceptibles de bénéficier d'une promotion exceptionnelle.

La nécessité de maintenir les intéressés dans le cadre de leur compétence ne permet pas de les faire passer de la catégorie en civil dans la catégorie en tenue » ou inversement.

Une commission composée de trois fonctionnaires désignés par l'administration, de deux représentants du syndicat de la Police présidée par le directeur général de la şûreté Nationale ou par son délégué, est chargée de l'instruction des requêtes et de l'examen des preuves fournies à l'appui de celles-ci.

Le ministre de l'Intérieur, le ministre des Finances sont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur.

A. MEDEGHRI.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DES FINANCES