Décret n° 63-447 du 11 novembre 1963 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires

Les emplois d'inspecteur principal, d'inspecteur, d'inspecteur-adjoint, des institutions économiques et sociales pourront être pourvus par voie de délégation dans les conditions déterminées par le décret n° 62-537 du 19 septembre 1962 susvisé.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.