Décret présidentiel n° 13-317 ملغى

Décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 2013
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet de fixer les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale.

Article 2

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Le vice-ministre assiste le ministre de la défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.

Il a délégation de signature pour l'ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés.

Article 3

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Le vice-ministre prend à sa charge les attributions découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en la matière.

A ce titre, le ministre de la défense nationale préalablement informé :

— il centralise et traite l'ensemble des correspondances adressées au ministre de la défense nationale, ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale ;

— il conduit, pour ce qui concerne le ministère de la défense nationale, les études intéressant l'action gouvernementale et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;

— il assure les relations du ministère de la défense nationale avec les institutions de l'Etat et avec tout autre organisme national extérieur à l'Armée Nationale Populaire ;

— il centralise et traite les dossiers et affaires du niveau ministériel et leur réserve les suites nécessaires, conformément aux orientations et instructions du ministre de la défense nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7

— il centralise et traite, pour le compte du ministre de la défense nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne les travaux de préparation du plan de développement et du budget du ministère de la défense nationale, dont il est ordonnateur primaire ;

— il assure, pour le compte du ministre de la défense nationale, la présidence de la commission ministérielle des marchés ;

— il élabore et met en œuvre, sur orientation du ministre de la défense nationale, la politique générale des ressources humaines, conduit l'élaboration de la politique de gestion et d'avancement des personnels, centralise et traite les propositions de plans de mutation et de mouvements des personnels officiers et cadres assimilés ;

— il centralise les propositions de désignations aux fonctions et emplois supérieurs, formulées par l'ensemble des organes et structures du ministère de la défense nationale et les soumet à l'approbation du ministre de la défense nationale ;

— il officialise, après approbation du ministre de la défense nationale, les plans de recrutement, d'incorporation et de formation ;

— il conduit la définition des axes de la politique de coopération militaire et de relations extérieures, l'anime et veille à sa mise en œuvre, après approbation du ministre de la défense nationale ;

— il conduit et coordonne, pour ce qui concerne le ministère de la défense nationale, le suivi des accords, traités et conventions internationaux multilatéraux sur les armes nucléaires, biologiques, chimiques, armements conventionnels, mines, sur le spatial, les télécommunications et les équipements sensibles, les études les intéressant et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;

— il conduit la définition des axes de la politique de recherche scientifique et technique, en matière de technologie, d'industrie militaire et d'armement, l'anime et veille à sa mise en œuvre, après approbation du ministre de la défense nationale ;

— il assure la réglementation et la gestion des réserves ministérielles.

Article 4

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Le vice-ministre est responsable du bon fonctionnement des structures du ministère de la défense nationale.

Article 5

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Pour la conduite de ses missions et attributions, le vice-ministre est assisté par le secrétariat général du ministère de la défense nationale.

Article 6

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Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, modifié et complété, susvisé.

Article 7

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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2013 النشر JO 2013 n° 46 JO 2013 n° 46 2024 ملغى Décret présidentiel n° ⁦24-389⁩ Décret présidentiel n° ⁦24-389⁩

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Décret présidentiel n° 13-317

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  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 24-389

    « Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale et du décret prési »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (57)
  • Décret présidentiel n° 24-389

    Décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 fixant les modalités d'élaboration du plan national d'intervention radiologique et nucléaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441 correspondant au 14 décembre 2019 portant désignation de l’établissement public hospitalier de Tabia (wilaya de Sidi Bel Abbès) en qualité d’hôpital mixte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441 correspondant au 14 décembre 2019 portant désignation de l’établissement public hospitalier de Ammi Moussa (wilaya de Relizane) en qualité d’hôpital mixte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption

  • Décret présidentiel n° 19-356

    Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 19-179

    Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Rajab 1440 correspondant au 9 mars 2019 portant désignation de l’établissement public hospitalier de Bordj Badji Mokhtar en qualité d’hôpital mixte

  • Décret présidentiel n° 19-207

    Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

  • Décret présidentiel n° 19-278

    Décret présidentiel n° 19-278 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant missions, organisation et fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité nationale

  • Décret présidentiel n° 19-172

    Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant désignation de l’établissement public hospitalier Ras El Ma (wilaya de Sidi Bel Abbès), en qualité d’hôpital mixte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Rajab 1440 correspondant au 9 mars 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 18-145

    Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1439 correspondant au 17 juin 2018 portant désignation de l'établissement public hospitalier de Djelfa (nouvel hôpital) en qualité d'hôpital mixte

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 fixant les sièges, les zones de compétence et les limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes

  • Décret exécutif n° 18-300

    Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 17 décembre 2017 fixant l’organisation interne des structures de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018 modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 4 janvier 2003 fixant la liste des aérodromes mixtes d’Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 fixant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-côtes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1439 correspondant au 17 juin 2018 portant désignation de l'établissement public hospitalier de Tindouf en qualité d'hôpital mixte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rajab 1438 correspondant au 10 avril 2017 portant missions et organisation du détachement militaire de coordination

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

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