Arrêté du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics et les modalités de sa gestion

En application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du portail électronique des marchés publics ainsi que les modalités de sa gestion.

Le portail électronique des marchés publics, ci-après dénommé le « portail », a pour objet la publication et l'échange des documents et des informations relatifs aux marchés publics, via le portail.

Le ministère des finances assure la gestion du contenu du portail, en sa qualité d’administrateur fonctionnel du système.

Le téléchargement des documents de l’appel à la concurrence se fait gratuitement sur le portail par les opérateurs économiques.

Le portail assure la publication des informations et des documents suivants :

— les textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés publics ;

— les avis juridiques relatifs aux marchés publics ;

— les programmes prévisionnels des projets de marchés publics des services contractants à lancer durant l’exercice financier considéré ;

— les marchés publics conclus par les services contractants au cours de l'exercice budgétaire précédent ;

— la liste des opérateurs économiques exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics ;

— la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics ;

— les indices des prix ;

— les différents avis objet de la publication ;

— tout document ou information ayant un rapport avec l'objet du portail.

Le portail assure les fonctionnalités suivantes, notamment :

— l'inscription des services contractants et des opérateurs économiques ;

— la recherche multicritère ;

— les alertes des nouveautés ;

— la gestion des échanges d'informations entre les services contractants et les opérateurs économiques ;

— le chargement des documents ;

— le téléchargement des documents ;

— le dépôt électronique des offres par les opérateurs économiques ;

— la signature électronique des documents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— l'horodatage des documents.

Le système d’information des marchés publics doit être conçu dans le respect des exigences suivantes : 1/ l’intégrité des documents échangés par voie électronique :

— les formats de numérisation des documents écrits doivent garantir leur intangibilité ;

— la signature des documents par voie électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les opérateurs économiques sont identifiés et authentifiés. 2/ la confidentialité des documents échangés par voie électronique :

Les documents échangés par voie électronique sont protégés par un système d’encryptions des documents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 3/ la traçabilité des évènements :

— création d’un journal des évènements retraçant l’échange des informations par voie électronique ;

— horodatage des documents échangés par voie électronique : délivrance, pour toute offre transmise par voie électronique ou sur support physique électronique, d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception des offres. 2 mars 2026 4/ l’interopérabilité des systèmes d’information : adoption de standards et référentiels permettant à des systèmes informatiques différents de communiquer pour échanger des données. 5/ l’archivage électronique sécurisé des documents numérisés.

L'accès des services contractants et des opérateurs économiques aux fonctionnalités qui leur sont réservées, est conditionné par leur inscription au portail.

L’inscription au portail est effectuée après renseignement du formulaire dont les modèles sont joints en annexes I et II du présent arrêté.

Les services contractants et les opérateurs économiques concernés sont tenus de désigner la personne physique autorisée à accéder aux fonctionnalités précitées.

Les services contractants et les opérateurs économiques demeurent responsables de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe qui leur sont attribués.

La publication des documents de l'appel à la concurrence, dans le cas de groupement de commandes, est effectuée au nom du groupement par le service contractant coordonnateur.

Les caractéristiques techniques du portail ne doivent pas être discriminatoires et ne constituent pas un obstacle pour l’accès des opérateurs économiques aux procédures de passation.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d’échange des informations par voie électronique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE I République algérienne démocratique et populaire Portail électronique des marchés publics FORMULAIRE D'INSCRIPTION DES SERVICES CONTRACTANTS

Dénomination

Secteur

Texte juridique de création (selon le cas)

Adresse complète du siège

Code postal

Commune

Wilaya

Téléphone

Fax

Numéro d'identification fiscale

Informations personnelles de la personne désignée par le service contractant :

Nom et prénom

Adresse électronique (professionnelle)

Téléphone

Fax

Fait à … , le… Signature, cachet et griffe du service contractant NB : Tous les champs sont obligatoirement renseignés.

ANNEXE II République algérienne démocratique et populaire Portail électronique des marchés publics FORMULAIRE D'INSCRIPTION DES OPERATEURS ECONOMIQUES

Nom de l’opérateur économique / raison sociale

Forme juridique

Adresse/siège social

Code postal

Commune

Wilaya

Pays

Téléphone

Fax

Numéro d'identification fiscale

Numéro d’inscription au registre du commerce

Numéro d'identification national

Informations personnelles de la personne agissant au nom et pour le compte de l’opérateur économique :

Nom et prénom

Adresse électronique professionnelle

Téléphone

Fax

Fait à … , le… Signature, cachet et griffe de l’opérateur économique NB : Tous les champs sont obligatoirement renseignés.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE