Décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds

La référence dans les dispositions du décret n° 91-03 du 19 janvier 1991, susvisé, au Conseil national de l'audio-visuel est modifiée et remplacée par celle de ministre chargé de la culture.

Art. .2. L'article 17 du décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, susvisé, est complété comme suit : <<< Art. 17. - La sélection des projets de production audiovisuelle dont les dossiers ont été présentés à l'agrément, est du ressort de la commission de lecture qui est créée et organisée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les membres de la commission ainsi que les experts et consultants auxquels il est fait appel pour la lecture des scénarios, la coordination des travaux de la commission ou l'exécution d'études d'évaluation financière contradictoire des projets audiovisuels sélectionnés, bénéficient d'honoraires dont les montants et les modalités d'allocation sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances >>.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. » «