CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17. C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

28 Joumada Ethania 1417 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 96-372 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la justice.. Décret présidentiel nº 96-373 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel nº 96-374 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au Pages 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au

9 novembre 1996 portant transfert de crédits au

9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration.. 8 Décret présidentiel n° 96-375 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines. 10 Décret présidentiel nº 96-376 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Décret présidentiel nº 96-377 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au

9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…. 12 Décret présidentiel n° 96-378 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture. Décret présidentiel nº 96-379 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au

9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. 18 Décret présidentiel nº 96-380 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 20 Décret présidentiel nº 96-381 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Décret présidentiel nº 96-382 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au ! 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au

9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 24 Décret présidentiel nº 96-383 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat.. 25 Décret présidentiel n° 96-384 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Joumada Ethania 1417 correspondant au 31 octobre 1996 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission chargée du vote des citoyens algériens à l’étranger pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle du 28 novembre 1996… 29

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 3 10 novembre 1996 DECRETS Décret présidentiel nº 96-372 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-07 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie. des services 20.000.000 20.000.000

28 Joumada Ethania 1417 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. SECTION II 10 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 69.000.000 . 25.000.000 94.000.000 60.000.000 60.000.000 154.000.000 154.000.000 174.000.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. Total de la 4ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 26.000.000 26.000.000 26.000.000 26.000.000 26.000.000 200.000.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-373 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 Vu le décret exécutif n° 96-08 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des finances. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante trois millions deux cent cinquante six mille dinars (43.256.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de quarante trois millions deux cent cinquante six mille dinars (43.256.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des financés est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS, DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale- Prestations à caractère familial. 552.500 Total de la 3ème partie.. 552.500

28 Joumada Ethania 1417 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national des finances (I.N.F)… 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C.). Total de la 6ème partie. Total de la sous-section I. Total de la section I…. SECTION II 10 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 360.000 2.098.100 2.458.100 3.010.600 3.010.600 DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Directions régionales du Trésor Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II.. SECTION IV 460.000 460.000 familial. 6.936.700 6.936.700 7.396.700 7.396.700 7.396.700 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III J MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 4.500.000 4.500.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68° 7 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section IV. SECTION V CREDITS OUVERTS EN DA familial. 22.000.000 22.000.000 26.500.000 26.500.000 26.500.000 DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 930.000 930.000 33-11 Services déconcentrés du domaine national Prestations à caractère familial…. 4.600.000 Total de la 3ème partie… Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section V. SECTION VI 4.600.000 5.530.000 5.530.000 5.530.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du Budget Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section VI…….. familial. 750.000 750.000 750.000 750.000 750.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 28 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ère Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Inspection générale des finances Prestations à caractère familial. 68.700 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section VII. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-374 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; 68.700 68.700 68.700 68.700 43.256.000 Vu le décret exécutif n° 96-254 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits, au titre du budget de fonctionnement au ministre de l’industrie et de la restructuration. Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de deux millions cent quatre vingt et un mille deux cents dinars (2.181.200 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles

• Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux millions cent quatre vingt et un mille deux cents dinars (2.181.200 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 9 10 novembre 1996 ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’INDUSTRIE CREDITS OUVERTS EN DA ET DE LA RESTRUCTURATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial… 524.500 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnemeent 524.500 36-01 Subvention au centre des œuvres sociales universitaires de Boumerdès (COSU).. 540.600 36-02 Subvention à l’institut national d’électricité et d’électronique (I.N.E.L.E.C)……. 94.500 36-03 Subvention à l’institut national d’études et de recherche en maintenance (Ι.Ν.Μ.Α)………. 3.550 36-04 Subvention à l’institut national de génie mécanique (I.N.G.M). 167.200 36-05 Subvention à l’institut national des industries manufacturières (I.N.I.M). 219.100 36-06 Subvention à l’institut national des matériaux de construction (I.N.M.C). 166.350 36-07 Subvention à l’institut national des industries alimentaires (I.N.I.A). 36.000 36-08 Subvention à l’institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D). 345.450 36-09 Subvention à l’office national de la métrologie légale (O.N.M.L). 83.950 Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I Total de la section I. Total des crédits ouverts. 1.656.700 2.181.200 2.181.200 2.181.200 2.181.200

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 96-375 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-255 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits, au budget de fonctionnement, du ministère de l’énergie et des mines; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent vingt six mille dinars (226.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuellės - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent vingt six mille dinars (226.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et au chapitre n° 33-01 “Administration centrale Prestations à caractère familial”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ALGERIENNE N° 68 28 Joumada Ethanla 1417 10 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-376 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes : Vu le décret exécutif n° 96-11 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des moudjahidine; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de trois millions cent quatre vingt dix huit mille cent dinars (3.198.100 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois millions cent quatre vingt dix huit mille cent dinars (3.198.100 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 70.000 70.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 858.700 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention de fonctionnement 858.700 au centre national d’appareillage des invalides victimes de la guerre de libération.. 67.200 36-02 Administration centrale Subvention de fonctionnement du moudjahid. au musée national 30.000 36-03 Administration centrale Subventions aux centres de repos des moudjahidine… Total de la 6ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 315.000 412.200 1.340.900 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre national d’études et de recherche national et la Révolution de Novembre 1954. Total de la 4ème partie. Total du titre IV: Total de la sous-section I. sur le mouvement 36.000 36.000 36.000 1.376.900

28 Joumada Ethania 1417 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-377 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; 223.200 223.200 sociales à caractère familial. 1.598.000 1.598.000 1.821.200 1.821.200 3.198.100 3.198.100 Vu le décret exécutif n° 96-13 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de trois cent soixante dix huit millions deux cent soixante huit mille dinars (378.268.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois cent soixante dix huit millions deux cent soixante huit mille dinars (378.268.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 454.000 33-21 Etablissements d’enseignement fondamental et établissements d’enseignement secondaire et technique (Personnel à disposition compris) Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation 355.999.000 356.453.000 (I.Τ.Ε.). 5.621.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation (C.N. et C.R.F.C.E.). 36-45 Subvention à l’institut pédagogique national (I.P.N.). 36-51 Suvention au centre national d’enseignement généralisé 123.000 106.000 (CNEG).. 275.000 36-53 Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (C.A.M.E.M.D.). 36-58 Subvention à l’office national des examens et concours Total de la 6ème partie. Total du titre III. 191.000 (O.N.E.C.). 60.000 6.376.000 362.829.000

28 Joumada Ethania 1417 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT ANNEXE (suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 10 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 43-35 Instituts de technologie de l’éducation et centres de formation des cadres de l’éducation Bourses des stagiaires et rémunérations détachés pour formation…. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II des fonctionnaires 879.000 879.000 879.000 363.708.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 330.000 330.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 14.230.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 14.230.000 14.560.000 14.560.000 378.268.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-378 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 15 Vu le décret exécutif n° 96-15 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’agriculture. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante six millions sept cent mille dinars (66.700.000.DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante six millions sept cent mille dinars (66.700.000.DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts. 100.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux….. 1.600.000 36-04 ubvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (A.N.N)….. 965.000 36-05 Subventions aux écoles de formation technique des pêcheurs (E.F.T.P). 400.000

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ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 36-06 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A)… 15.000 36-14 Subvention à l’agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l’irrigation et le drainage (A.G.I.D). 200.000 36-32 Subvention à l’institut national de la formation supérieure en agronomie de Mostaganem (I.N.F.S.A). 387.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (I.T.M.A). 1.700.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A)… 1.400.000 36-35 Subvention à l’institut national de la formation supérieure en agronomie Saharienne de Ouargla (I.N.F.S.A.S). 30.000 36-36 Subventions aux instituts de formation de techniciens supérieurs en agronomie (I.F.T.S.A). 323.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A). 500.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale. 2.000.000 36-52 Subventions aux instituts techniques de production animale. 825.000 36-61 Subvention à l’institut national de la production végétale 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (I.N.P.V). 750.000 (I.N.M.V). 500.000 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la steppe (H.C.D.S)….. 380.000 36-93 Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et le drainage (I.N.SI.D) 70.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes (C.D.A.R.S). 125.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). 150.000 36-96 Subvention au centre national de perfectionnement en foresterie (C.N.P.F). 80.000 Total de la 6ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 12.500.000 12.500.000 12.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3.800.000 3.800.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 34.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I…. SECTION II 34.000.000 37.800.000 37.800.000 50.300.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des forêts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 100.000 100.000 100.000 100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des forêts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel charges sociales 33-11 Services déconcentrés des forêts Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 3.000.000 3.000.000 familial.. 13.300.000 13.300.000 16.300.000 16.300.000 16.400.000 66.700.000

28 Joumada Ethania 1417 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 68 10 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-379 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; ETAT Vu le décret exécutif n° 96-18 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la santé et de la population. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de cent cinquante trois millions huit cent soixante dix mille dinars (153.870.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent cinquante trois millions huit cent soixante dix mille dinars (153.870.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. : Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SANTE EN DA ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à Total de la 3ème partie. caractère familial. 500.000 500.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement ) CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvenţions aux instituts de technologie de la santé publique (I.T.S.P)……….. 200.000 36-02 Subvention à l’institut national de la santé publique (I.N.S.P)……… 260.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (E.F.P). 19.750.000 36-04 Subvention à l’école nationale de la santé publique (E.N.S.P). 300.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques….. 4.220.000 36-06 Subvention à l’agence nationale du sang (A.N.S). Total de la 6ème partie. Total du titre III… TITRE IV 150.000 24.880.000 25.380.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris universitaires. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I…. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales les centres hospitalo- 112.500.000 112.500.000 112.500.000 137.880.000 L’ETAT 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial… 15.990.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 15.990.000 15.990.000 15.990.000 153.870.000 153.870.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 96-380 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; 28 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 Vu le décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant tranfert de crédits au budget de l’Etat. Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions six cent quatre vingt quatre mille dinars (13.684.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de treize millions six cent quatre vingt quatre mille dinars (13.684.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTIONI ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’agence nationale de l’emploi (Α.Ν.Ε.Μ). 1.008.400 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.P) Khémisti… 36-06 Subvention au centre national de formation 35.600 des personnels spécialisés pour l’enfance, la sauvegarde de l’enfance et de l’adolesence et de l’assistance sociale (C.N.F.P.S) Birkhadem…. 40.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 21 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) Constantine. 100.000 Total de la 6ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 1.184.000 1.184.000 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I.. SECTION II 9.500.000 9.500.000 9.500.000 10.684.000 10.684.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnels Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 14.000 14.000 14.000 1.4.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II.. Total de la section II. Total des crédits ouverts. Prestations à 2.986.000 2.986.000 2.986.000 2.986.000 3.000.000 13.684.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel nº 96-381 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416. correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; ALGERIENNE N° 68 28 Joumada Ethania 1417 10 novembre 1996 Vu le décret exécutif n° 96-17 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de dix sept millions huit cent quatre vingt neuf mille dinars (17.889.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix sept millions huit cent quatre vingt neuf mille dinars (17.889.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9. novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 25.000 25.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement ALGERIENNE N° 68 23 CREDITS OUVERTS EN DA 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment.. 36-45 Subvention à l’institut national de formation en bâtiment Total de la 6ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES 120.000 (I.N.F.O.R.B.A). 240.000 360.000 385.000 385.000 DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires……. 2.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 2.000.000 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction - Prestations à caractère familial… Total de la 3ème partie.. Total du titre III…….. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 13.800.000 13.800.000 15.800.000 15.800.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III…. Total de la sous-section III. 102.000 102.000 102.000 102.000

28 Joumada Ethania 1417 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION IV SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES lère Partie L Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges 102.000 102.000 sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial……. 1.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… 1.500.000 1.602.000 Total de la sous-section IV. 1.602.000 Total de la section I. Total des crédits ouverts.. Décret présidentiel n° 96-382 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996: Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; 17.889.000 17.889.000 Vu le décret exécutif n° 96-16 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de trois millions neuf cent six mille dinars (3.906.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois millions neuf cent six mille dinars (3.906.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 25 10 novembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT SECTION I DU TERRITOIRE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école nationale supérieure de l’hydraulique (E.H.S.H). 221.000 36-07 Subvention à l’institut national de perfectionnement de l’équipement (I.N.P.E). 100.150 Subvention à l’agence nationale des barrages (A.N.B). 36-12 Subvention à l’école nationale des ingénieurs d’Etat des travaux publics 3.337.400 36-22 (Ε.Ν.Τ.Ρ). 140.050 36-25 Subvention à l’agence nationale des autoroutes.. Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-383 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; 107.400 3.906.000 3.906.000 3.906.000 Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-29 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre du tourisme et de l’artisanat;

28 Joumada Ethania 1417 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 Décrète : Art. 3. tourisme Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de deux concerne, 10 novembre 1996 Le ministre des finances et le ministre du et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le de l’exécution du présent décret qui sera publié au cent quarante six mille dinars (246.000 DA), applicable au Journal officiel de la République algérienne démocratique budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 et populaire. “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant quarante six mille dinars (246.000 DA), applicable au au 9 novembre 1996. budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES Liamine ZEROUAL. CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subvention de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention à l’office national du tourisme (Ο.Ν.Τ). 54.000 36-02 Administration centrale Subvention à l’école nationale supérieure du tourisme (E.N.S.T). 30.000 36-03 Administration centrale Subvention à l’institut national des techniques hôtelières et touristiques (I.N.T.H.T).. 99.000 36-04 Administration centrale Subvention au centre de l’hôtellerie et du tourisme (C.H.T) Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total des crédits ouverts. 63.000 246.000 246.000 246.000 246.000

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-384 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 27 Vu le décret exécutif n° 96-26 du 16 Chaẩbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq millions quatre vingt seize mille dinars (5.096.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq millions quatre vingt seize mille dinars (5.096.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SCETION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 230.000 Total de la 3ème partie. 230.000

28 Joumada Ethania 1417 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche (I.H.F.R). 122.000 36-02 Subvention à l’office national de la météorologie (O.N.M). 1.600.000 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime (I.S.M)… 36-04 Subvention à l’institut supérieur de formation ferroviaire 204.000 (I.S.F.F). 64.000 36-05 Subvention à l’école nationale d’application des techniques des transports terrestres (E.Ν.Α.Τ.Τ)… 73.000 36-06 Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Mostaganem (E.T.F.I.M). 71.000 36-07 Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Béjaïa (Ε.Τ.F.I.M). 34.000 36-09 Subvention à l’agence nationale d’études et de réalisation des aéroports (Α.Ν.Ε.R.A). Total de la 6ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 48.000 2.216.000 2.446.000 2.446.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. familial. 2.650.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 5.096.000 5.096.000,

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 10 novembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 29 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Joumada Ethania 1417 correspondant au 31 octobre 1996 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission chargée du vote des citoyens algériens à l’étranger pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle du 28 novembre 1996. Le ministre de la justice, Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, notamment ses articles 72, 116 et 122; Vu le décret présidentiel nº 96-348 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle; Arrête : Article 1er. - Sont désignés en qualité de présidents et membres des commissions électorales de wilayas chargées de centraliser les résultats du scrutin de l’ensemble des communes, les magistrats dont les noms suivent : 01 Wilaya d’Adrar : MM. Labed Abdelkader président Ghani Bouabdellah membre Ouchène Azzedine membre 02 Wilaya de Chlef : MM. Bouri Yahia président Bouhaloufa Farid membre Benfriha Larbi membre 03 Wilaya de Laghouat : MM. Kihel Abdelkrim président Ben Arbia Tayeb membre Maamri Brahim membre 04 Wilaya d’Oum El Bouaghi: MM. Zouaoui Abderrahmane président Messlat Salah membre Mezhoud Rachid membre 05 - Wilaya de Batna : MM. Kaddour Mohamed El Mencef président Belmaker El Hadi membre Bekouche Slimane membre 06 Wilaya de Béjaïa : MM. Hamida Mebarek président Amiour Saïd membre Mechiouri Abderrahmane membre 07 Wilaya de Biskra : MM. Boumedjene Ali président Taallah Abderrezak membre Zelghi Mohamed membre 08 Wilaya de Béchar : MM. Blaha Louni président Bouteldja Abdennour membre Ben Azza Djamel Eddine membre 09 Wilaya de Blida : MM. Belbel Rachid président Larbaoui Mohamed Mounir membre Djebbour Abdelkader membre 10 Wilaya de Bouira : MM. Touati Seddik président Chelouch Hocine membre Zadi Boudjemaa membre 11 Wilaya de Tamenghasset : MM. Kouidri Mohamed président Dhamen El Hadj membre Bettine Ghecham membre 12 - Wilaya de Tébessa : MM. Boutine Ahmed président El Amraoui Abdelhamid membre Ghorieb Mabrouk membre 13 Wilaya de Tlemcen : MM. Mamouni Tahar président Medjati Ahmed membre Bouchkara Benaouda membre 14 Wilaya de Tiaret : MM. Djermane Laïd président Chekroune Habib membre Brahimi Mohamed membre 15 Wilaya De Tizi-Ouzou : MM. Bouchlik Allaoua président Hamza Djamila membre Ledraa Larbi membre

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 Wilaya d’Alger : MM. Bouhalesse Saïd président Bouredjoul Ahmed membre Boucenna Ali membre 17 Wilaya de Djelfa : MM. Bellahcène Saïd président Louifi Bachir membre Mahçar Abdenacer 18 membre 18 Wilaya de Jijel : MM. Mellak El Hachemi président Kahlarass Mahfoud membre Hamadou Tahar membre 19 Wilaya de Sétif: MM. Benboudriou Hocine président Bourafa Rachid membre Belaaz Salah membre 20 Wilaya de Saïda : MM. Ben Messaoud Rachid président Gherras Idriss membre Saddikioui Ahmed membre 21 Wilaya de Skikda : MM. Ben Amira Abdessemed président Bouhila Amar membre Zibouche Aïssa membre 22 Wilaya de Sidi Bel-Abbès : MM. Bouida Mellad président Benyahia Tayeb membre Sebagh Ahmed membre 23 Wilaya d’Annaba : MM. Mazouzi Seddik président Fligha Ahmed membre Merghem Amar membre 24 Wilaya de Guelma : MM. Nouiri Abdelaziz président Daoud Larbi membre Salhi Brahim membre 25 Wilaya de Constantine: MM. Mouadji Hamlaoui président Gherbi. El Hachemi membre Laïb Messaoud ·inembre 26 Wilaya de Médéa : MM. Nedjar Mohamed président Bekri Boualem membre Dali El Hadi membre 28 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 68 10 novembre 1996 27 Wilaya de Mostaganem: MM. Benhabara Mohammed président Chiboub Fellah Djelloul membre Adda Djelloul M’Hamed membre 28 Wilaya de M’Sila: MM. Gueraoui Djamel Eddine président Ziane El Hachemi membre Hatatache Ahmed membre 29 Wilaya de Mascara : MM. Bessa Abdelkader président Rouabhi Mohamed membre Guermouche Abdelattif membre 30 Wilaya de Ouargla : : MM. Tighremt Mohamed. président Rezaigui Amar membre Touizi Brahim membre 31 Wilaya d’Oran : MM. Achour Khaled président Hadj Sahraoui Soumia membre Saadallah Bahri membre 32 Wilaya d’El-Bayadh : MM. Medjber Mohamed président Quaad Abdelkader membre Labidine Mostefa membre 33 Wilaya d’Illizi : MM. Ghanem Farouk président Boukraa Youcef membre Bouhamidi Mohamed Chérif membre 34 Wilaya de Bordj Bou Arréridj: MM. Zebouchi Mahfoud président Hellaili Tayeb membre Rouini Abdelhamid membre 35 Wilaya de Boumerdès : MM. Aimeur Hocine président Bouassila Messaoud membre Tablit Abdelhamid membre 36 Wilaya d’El Tarf: MM. Mamene Mohamed Tahar président Bouzaoune Bachir membre Hammoud Boubakeur membre 37 Wilaya de Tindouf : MM. Belmekhfi Tayeb président Bouzina Mohamed membre Bermaki Abdeldjalil membre

28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 10 novembre 1996 38 Wilaya de Tissemsilt: MM. Abdessadouk Lakhdar président Naïmi Mohamed membre Mesbah Kamel membre 39 Wilaya d’El Oued : MM. Boukhlouf Belkacem président Kasbaia Abdelhamid membre Bedira Larbi membre 40 Wilaya de Khenchela : MM. Kouira Rabah président Dahri Tayeb membre Abidi Tahar membre 41 Wilaya de Souk-Ahras: MM. Kermiche Ahmed président Debbah Salah membre Yakoubi Youcef membre 42 Wilaya de Tipaza: MM. Chehboub Fodil président Ammour Youcef membre. Mehdjoub Ahmed membre 43 Wilaya de Mila: MM. Chial Ahmed président Bareche Abdelhamid membre Lekhel Ahmed membre 44 Wilaya d’Aïn Defla: MM. Hadj Henni Mohamed président Aïche Slimane membre Benyamina Menaouer membre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 3.1 45 Wilaya de Naâma : MM. Bouzid Lakhdar président Benchérif El Hadj membre Chettah Hamid membre 46 Wilaya d’Aïn Témouchent : MM. Guellil Sidi Mohamed Lamine président Louazani Abdelkader membre Rahmani Brahim membre 47 Wilaya de Ghardaïa : MM. Titouh Hamou président Amrani Mohamed membre Bensaad Rabah Aziz membre 48 Wilaya de Relizane : MM. Ghandja Moussa président Mouderess Benziane membre Beladghem Miloud membre Art. 2. Sont désignés en qualité de président et membres de la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, les magistrats dont les noms suivent : MM. Mezdour Amar président Zaaf Allal membre Saada Boubaker membre Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1417 correspondant au 31 octobre 1996. Mohamed ADAMI. Imprimeric Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Ben Barek - Alger