Décret présidentiel nº 96-372 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. des services 20.000.000 20.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II 10 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 69.000.000 . 25.000.000 94.000.000 60.000.000 60.000.000 154.000.000 154.000.000 174.000.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts. 26.000.000 26.000.000 26.000.000 26.000.000 26.000.000 200.000.000 28 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 1996