Décret présidentiel nº 96-380 du 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions six cent quatre vingt quatre mille dinars (13.684.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de treize millions six cent quatre vingt quatre mille dinars (13.684.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1417 correspondant au 9 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTIONI ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'agence nationale de l'emploi (Α.Ν.Ε.Μ). 1.008.400 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.P) Khémisti... 36-06 Subvention au centre national de formation 35.600 des personnels spécialisés pour l'enfance, la sauvegarde de l'enfance et de l'adolesence et de l'assistance sociale (C.N.F.P.S) Birkhadem.... 40.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) Constantine. 100.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 1.184.000 1.184.000 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

SECTION II 9.500.000 9.500.000 9.500.000 10.684.000 10.684.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnels Charges sociales 33-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial..

Total de la 3ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 14.000 14.000 14.000 1.4.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail caractère familial..

Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II..

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.

Prestations à 2.986.000 2.986.000 2.986.000 2.986.000 3.000.000 13.684.000