ج.ر عدد 57 لسنة 2016

نصوص هذا العدد (40)

Décret présidentiel n° 16-245 Décret présidentiel n° 16-245 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Décret présidentiel n° 16-248 Décret présidentiel n° 16-248 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Décret présidentiel n° 16-246 Décret présidentiel n° 16-246 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Décret présidentiel n° 16-249 Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
Décret présidentiel n° 16-247 Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 27 août 2016 portant création d’annexes de la pharmacie centrale des hôpitaux
Décret présidentiel n° 16-251 Décret présidentiel n° 16-251 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d'entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014
Arrêté Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions
Décret exécutif n° 16-250 Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Office national des œuvres universitaires) de certains corps spécifiques de l'administration chargée de la culture
Décret présidentiel n° 16-252 Décret présidentiel n° 16-252 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014
Arrêté Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et les activités soumises à inscription au registre du commerce
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’agence spatiale algérienne
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’office central de répression de la corruption
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin à des fonctions au ministère du commerce
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de la directrice du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur du musée régional du moudjahid à Skikda
Décret présidentiel Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur général du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination au ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination d’inspecteurs au ministère du commerce
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur d’études et de recherche à l’institut diplomatique et des relations internationales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tipaza
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère du commerce
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de M’Sila
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

26 Dhou El Hidja 1437 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-251 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel n° 16-252 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014…………………………… 6 DECRETS Décret présidentiel n° 16-245 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget des charges communes………………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel n° 16-246 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………. 11 Décret présidentiel n° 16-248 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes…………………………………………… 12 Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’agence spatiale algérienne………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………………… 15 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’office central de répression de la corruption………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine…………………………………………………………………….. 15 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin à des fonctions au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de M’Sila……………………………………………………………………………………………………………………………. 16

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme…………………………………………. 16 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme…………………………………………………….. 16 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas…………………………………………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur d’études et de recherche à l’institut diplomatique et des relations internationales………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination au ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des moudjahidine………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de la directrice du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur du musée régional du moudjahid à Skikda……………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination d’inspecteurs au ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur………………………………………………………………………………………….. 19 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur général du fonds national de péréquation des œuvres sociales…………………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme……………………………………………………. 19 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme………………………………………………………………………………. 19 Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tipaza………………………………………………………………………………………………………………… 20

26 Dhou El Hidja 1437 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions……………………………………………………………………………………………………………… 20 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »…………………… 21 Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »……………………….. 22 Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et les activités soumises à inscription au registre du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Office national des œuvres universitaires) de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la culture………………………………………………….. 23 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 27 août 2016 portant création d’annexes de la pharmacie centrale des hôpitaux……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-251 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du commerce ; Et Le Gouvernement de l’Etat du Qatar, représenté par le ministère de l’économie et du commerce, désignés ci-dessous les « Parties » ; Conscients de l’importance d’approfondir les liens à travers le développement des échanges commerciaux qui consolident la coopération entre les deux pays ; Désireux d’encourager davantage les relations d’amitié, à travers le renforcement de la confiance mutuelle et le développement de programmes destinés aux experts des deux pays, notamment dans les domaines liés à la protection du consommateur, au contrôle économique et à la répression de la fraude commerciale ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Objet Le présent mémorandum a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux Parties, dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique, de la répression des fraudes commerciales, de la protection de la concurrence et du développement du commerce entre les deux pays. Article 2 Domaines de coopération Les deux Parties développeront la coopération dans les domaines suivants :

La promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, afin d’éviter d’éventuels obstacles au commerce ;
La protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et les produits et services qui présentent des risques ;
L’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine de la protection de la concurrence et l’interdiction des pratiques monopolistiques ;
L’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits industriels et des services ;
L’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits alimentaires et la prévention du risque alimentaire ;
L’harmonisation des domaines ayant trait aux techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyse des produits alimentaires et des produits industriels ;
Le renforcement de la consultation et de la communication en vue de réduire les obstacles en matière de contrôle de qualité, de sécurité et de lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité ;
La participation aux congrès, aux colloques et aux journées d’études organisés par l’une des deux Parties ou conjointement ;
L’organisation de cycles de formation.

26 Dhou El Hidja 1437 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Article 3 Comité de coopération Les deux Parties instituent un « comité de coopération » pour suivre, mettre en œuvre et veiller à une meilleure exécution du présent mémorandum. Ce comité se réunit une fois par an ou en tant que de besoin, alternativement à la République algérienne démocratique et populaire et à l’Etat du Qatar. Article 4 Confidentialité Dans le cadre de ce mémorandum, les deux Parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité de toute information quelle que soit sa nature, notamment en ce qui concerne les conditions d’encadrement et d’organisation des modalités de contrôle des produits et services de la Partie homologue. Article 5 Règlement des litiges Tout litige survenant de l’interprétation ou de l’exécution du présent mémorandum, sera réglé au niveau du « comité de coopération ». Faute de consentement dans un délai de six (6) mois à compter de la date du début du litige, l’une des Parties peut demander la résiliation du présent mémorandum. Article 6 Modification Les dispositions du présent mémorandum peuvent être modifiées par consentement mutuel écrit des deux parties. Ces modifications entreront en vigueur selon les mêmes procédures prévues à l’article 7 du présent mémorandum. Article 7 Entrée en vigueur

Le présent mémorandum entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, par laquelle une Partie informe l’autre Partie, par écrit et par voie diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures juridiques internes en vigueur dans les deux pays ;
Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour une période de trois (3) années renouvelable tacitement pour une période ou des périodes similaires, à moins que l’une des deux Parties ne notifie à l’autre Partie, par écrit et à travers les canaux diplomatiques, de son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) mois, au moins, avant la date de sa dénonciation ou de son expiration ;
En cas de dénonciation ou d’expiration du présent mémorandum, tous obligations et engagements découlant de ce dernier ou de tout arrangement conclu conformément à ses dispositions demeureront en vigueur et contraignants pour les deux Parties, jusqu’à l’expiration de ces obligations et engagements convenus, à moins que les deux Parties n’en conviennent autrement. En foi de quoi, les deux signataires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent mémorandum. Fait et signé à Doha, le 23 novembre 2014 correspondant au Aouel Safar 1436 en double exemplaires originaux en langue arabe, les deux exemplaires faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l’Etat du Qatar démocratique et populaire Ahmed Bin Jassim Abdelkader MESSAHEL Bin Mohamed AL THANI Ministre délégué chargé Ministre de l’économie des affaires maghrébines et du commerce et africaines

Décret présidentiel n° 16-252 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, ci-après dénommés « les deux Parties » ; Désireux d’instaurer une coopération bilatérale dans le domaine des ressources en eau ; Conscients de renforcer la coopération afin de garantir le développement durable des ressources en eau ; Reconnaissants que les deux Parties aspirent à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources en eau ; Convaincus de l’intérêt mutuel des deux Parties de coopérer dans les domaines scientifiques et techniques ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Objectif Le présent mémorandum d’entente a pour objet d’établir la coopération entre les deux Parties dans le domaine de la gestion, le développement et la protection des ressources en eau. Article 2 Domaines de coopération Les deux Parties encourageront l’échange d’expériences et d’experts dans les domaines suivants :

Mobilisation des ressources en eau ;
Dessalement de l’eau de mer ;
Traitement des eaux usées (épurées) ;
Irrigation agricole ;
Formation des cadres des deux pays dans les domaines ci-dessus ;
Utilisation des énergies renouvelables dans le dessalement de l’eau de mer ;
Alimentations synthétiques et naturelles de l’eau souterraine ;
Echange d’expertises dans le domaine des expériences réussies, et des projets pilotes dans le secteur de l’eau. Article 3 Modalités de coopération Les deux Parties œuvreront à promouvoir la coopération bilatérale à travers : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7
l’organisation des visites techniques, des séminaires, des conférences et des réunions, afin de renforcer l’échange d’expériences et d’approfondir les connaissances d’intérêt commun ;
la promotion de la coopération dans les domaines de mobilisation des ressources en eau, d’alimentation en eau potable, de traitement des eaux usées (épurées) et de l’irrigation agricole ;
l’établissement d’un programme de formation, dispensée par des experts pour les deux pays, dans le cadre de la coopération technique et scientifique ayant trait aux domaines des ressources en eau ;
l’échange d’informations à caractère général et des documentations techniques et scientifiques, écrites ou audiovisuelles, dans le but d’assurer le développement mutuel de l’information. Article 4 Comité technique mixte Afin d’assurer et de suivre les programmes d’activités de coopération prévues par le présent mémorandum d’entente, les deux Parties mettront en place un mécanisme mixte pour l’évaluation et le suivi :
Les deux Parties conviennent d’établir un comité technique mixte des ressources en eau ;
Chaque Partie désignera trois (3) représentants siégeant dans le comité ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce mémorandum d’entente, le comité mixte établira un programme d’échange, afin de gérer les activités de coopération ;
Le comité technique mixte se réunira une fois par an, alternativement dans les deux pays, pour suivre et évaluer les activités de coopération et pour proposer toutes les mesures visant à promouvoir la coopération. La date et le lieu de la réunion seront déterminés par voie diplomatique ;
Tout changement de représentant désigné par chaque Partie, sera notifié, par écrit, à l’autre Partie. Article 5 Programmes de travail Les deux Parties formuleront d’un commun accord, des programmes de travail annuels ou périodiques relatifs aux actions de coopération convenues par les deux Parties.

26 Dhou El Hidja 1437 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Les différents programmes portent sur :

Les objectifs et les activités à développer ;
Le programme d’actions ;
Le profil, le nombre et la durée du séjour du personnel désigné en qualité de membre dans le comité technique mixte ;
La responsabilité de chaque Partie arrêtée en commun accord. Les deux Parties conviennent que toute activité réalisée dans le cadre du présent mémorandum d’entente, devra se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays. Article 6 Confidentialité et propriété intellectuelle
Toute information intellectuelle obtenue dans le cadre de la mise en œuvre de ce mémorandum d’entente, sera la propriété des deux Parties.
A défaut d’autres accords écrits, chaque Partie doit protéger les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de ce mémorandum d’entente.
Chaque Partie doit obtenir un consentement écrit, selon les cas, de l’autre Partie pour diffuser toute information sur les documents, les technologies ou les biens matériels acquis dans le cadre de la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente à une tierce Partie. Article 7 Financement et attributions budgétaires Toutes dépenses liées au financement ou à la mise en œuvre de ce mémorandum seront soumises à la disponibilité du budget des deux Parties, conformément aux lois et règlements internes des deux pays. Les questions financières y afférentes seront résolues d’un commun accord. Quand les activités requièrent un financement conjoint, la répartition des frais fera l’objet d’un accord entre les deux Parties, et figurera dans le programme de travail correspondant. Dans le cas où l’une des Parties exprime son intérêt et ses possibilités financières et décide de supporter le coût total d’un projet particulier ou l’échange de formation d’experts techniques et scientifiques, elle le déclarera à travers un courrier officiel quarante-cinq (45) jours à l’avance à l’autre Partie. Article 8 Faciliter l’entrée et la sortie du matériel et du personnel Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République algérienne démocratique et populaire et des lois et règlements en vigueur dans l’Etat du Qatar, et afin d’assurer la mise en œuvre des activités convenues dans le cadre de ce mémorandum, chaque Partie s’engage à faciliter les procédures de déplacement du personnel et des équipements entre les deux pays. Article 9 Résolution des différends Tout différend entre les deux Parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum d’entente, doit être réglé à l’amiable, à travers des canaux diplomatiques. Article 10 Amendement Les dispositions de ce mémorandum ou tout texte y afférent, peuvent être amendés d’un accord écrit entre les deux Parties. Tel amendement entrera en vigueur conformément aux mêmes procédures prévues à l’article 11 du présent mémorandum. Article 11 Entrée en vigueur Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, par laquelle une Partie informe l’autre Partie de l’accomplissement des procédures légales internes en vigueur dans les deux pays. Il demeurera en vigueur pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par tacite reconduction pour des périodes similaires, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre Partie, par écrit, de son intention de le dénoncer et ce, six (6) mois, au moins, avant la date de son expiration ou de sa dénonciation par voie diplomatique. La dénonciation ou l’expiration du présent mémorandum n’affectera pas les activités et les projets en cours de réalisation jusqu’à leur achèvement, à moins que les deux Parties n’en conviennent autrement. En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent mémorandum. Fait et signé à Doha, le 23 novembre 2014 correspondant au Aouel Safar 1436 en double exemplaires originaux en langue arabe. Tous les textes faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l’Etat de Qatar démocratique et populaire Abdelkader Mohammed Saleh MESSAHEL Abdellah AL SADA Ministre délégué chargé Ministre de l’énergie des affaire maghrébines et de l’industrie et africaines

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9 DECRETS Décret présidentiel n° 16-245 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget des charges communes.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 16-25 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de l’énergie ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de vingt-huit millions deux cent dix-sept mille dinars (28.217.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de vingt-huit millions deux cent dix-sept mille dinars (28.217.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………… 10.760.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………… 11.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………… 21.760.000 3ème Partie Personnel — Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations sociales à caractère familial……………….. 500.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 5.440.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales……………. 517.000 Total de la 3ème partie…………………………………………….. 6.457.000 Total du titre III………………………………………………………. 28.217.000 Total de la sous-section II…………………………………………. 28.217.000 Total de la section I………………………………………………….. 28.217.000 Total des crédits annulés…………………………………………. 28.217.000

26 Dhou El Hidja 1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Décret présidentiel n° 16-246 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 16-19 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de cinquante-quatre millions huit cent mille dinars (54.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de cinquante-quatre millions huit cent mille dinars (54.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale — Fournitures ……………………………………………………. 39.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 39.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………… 39.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale……………………………………………………………………… 15.800.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 15.800.000 Total du titre IV……………………………………………………………………… 15.800.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 54.800.000 Total de la section I………………………………………………………………… 54.800.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………….. 54.800.000

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1436 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 16-21 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-10 « Financement pour le redéploiement des agents de la garde communale ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 Décret présidentiel n° 16-248 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 16-24 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de l’industrie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de vingt-huit millions deux cent dix-sept mille dinars (28.217.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de vingt-huit millions deux cent dix-sept mille dinars (28.217.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 Dhou El Hidja 1437 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………… 10.760.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………… 11.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………… 21.760.000 3ème Partie Personnel — Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations sociales à caractère familial……………….. 500.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 5.440.000 33-14 Services déconcentrés de l’Etat — Contribution aux œuvres sociales……………. 517.000 Total de la 3ème partie…………………………………………….. 6.457.000 Total du titre III………………………………………………………. 28.217.000 Total de la sous-section II…………………………………………. 28.217.000 Total de la section I………………………………………………….. 28.217.000 Total des crédits ouverts…………………………………………. 28.217.000 Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifiée, avec réserve, par le décret présidentiel n° 02-55 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 ; Vu le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 03-417 du 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003 ; Vu le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, le 15 novembre 2000, ratifié, avec réserve, par le décret présidentiel n° 03-418 du 14 Ramadhan 1424 correspondant au 9 novembre 2003 ;

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies, le 18 décembre 1990 ratifiée, avec réserve, par le décret présidentiel n° 04-441 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes dénommé, ci-après, « le Comité ». Art. 2. — Le Comité constitue le point focal dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes. CHAPITRE 1er MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Art. 3. — Le Comité est chargé principalement de mettre en place une politique nationale et un plan d’action dans le domaine de la prévention, de la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes. A ce titre, il : — veille à la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action et en assure le suivi, en coordination avec les institutions concernées ; — assure le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales découlant des conventions ratifiées dans ce domaine ; — propose la révision de la législation y afférente en s’assurant de sa conformité avec les obligations internationales découlant des conventions ratifiées ; — coordonne les efforts nationaux entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que les actions sectorielles ; — se concerte, coopère et échange des informations avec les associations et les organes nationaux et internationaux activant dans ce domaine ; — soutient et promeut la formation ; — organise des activités de sensibilisation et de mobilisation ; — met en place une base de données nationale, en coordination avec les services de sécurité, à travers la collecte d’informations et de données sur la traite des personnes, tout en assurant la protection de la vie privée des victimes ; — crée un site internet spécifique au Comité à l’effet de diffuser les informations, les études et les recherches y afférentes ainsi que les actions concrétisées dans ce cadre ; — élabore un rapport annuel sur la situation de la traite des personnes en Algérie, soumis au Président de la République. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13 CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 4. — Placé sous l’autorité du Premier ministre, le Comité comprend : — un représentant de la présidence de la République ; — un représentant du Premier ministre ; — un représentant du ministre de la défense nationale ; — un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; — un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — un représentant du ministre chargé de la justice ; — un représentant du ministre chargé des finances ; — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses ; — un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — un représentant du ministre chargé du travail ; — un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ; — un représentant du ministre chargé de la santé ; — un représentant du ministre chargé de la communication ; — un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ; — un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ; — un représentant de la direction générale de la protection civile ; — un représentant de l’inspection générale du travail ; — un représentant du conseil national des droits de l’Homme ; — un représentant du croissant rouge algérien. Le Premier ministre désigne le Président du Comité parmi ses membres. Le Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale compétente susceptible d’apporter sa contribution et de l’aider dans ses travaux. Art. 5. — Les membres du Comité sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. En cas de cessation des fonctions de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat.

26 Dhou El Hidja 1437 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Art. 6. — Le Comité se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres. A l’issue de chaque session, le Président du Comité présente un rapport au Premier ministre. Art. 7. — L’ordre du jour des réunions est établi par le Président du Comité qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. Art. 8. — Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères assume la mission de coordination et de contact en matière de coopération et d’échange entre le Comité et les organismes internationaux dans ce domaine. Art. 9. — Le Comité peut créer des commissions techniques pour contribuer à l’accomplissement de ses missions. Art. 10. — Le comité est doté d’un secrétariat technique assuré par les services du ministère des affaires étrangères. Art. 11. — Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session. Art. 12. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du Premier ministre. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel ; Décrète : Chapitre 1er Dispositions générales Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, le présent décret a pour objet de fixer la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel. Chapitre 2 Nature et montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professsionnel Art. 2. — Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, instituée par les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, susvisé, est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour chaque membre, par séance. Art. 3. — L’indemnité des membres de la commission permanente prévue à l’article 2 ci-dessus, est versée sur la base des procès-verbaux de séances et des fiches de présence dûment signées par l’ensemble des membres présents et par le président. Art. 4. — Toute absence d’un membre de la commission permanente à une séance, est déduite de l’indemnité prévue par le présent décret. Art. 5. — L’indemnité citée à l’article 2 du présent décret est soumise aux cotisations de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur. Art. 6. — L’indemnité fixée à l’article 2 du présent décret est versée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, semestriellement. Cette indemnité prend effet à compter de la date d’installation de la commission permanente.

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Chapitre 3 Dispositions particulières et finales Art. 7. — Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel, instituée par les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, susvisé, est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour chaque membre, par séance. Art. 8. — Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission provisoire, est versé dans la limite d’une séance par semaine sur la base des procès-verbaux de séances et des fiches de présence dûment signées par l’ensemble des membres présents et par le président. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 15 Art. 9. — Toute absence d’un membre de la commission provisoire à une séance, est déduite de l’indemnité prévue par le présent décret. Art. 10. — L’indemnité citée à l’article 7 ci-dessus, est soumise aux cotisations de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur. Art. 11. — L’indemnité citée à l’article 7 du présent décret est versée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire du journaliste professionnel à compter de la date de son installation du 15 juillet 2014 jusqu’au 15 juillet 2015. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratqiue et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs à l’agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs à l’agence spatiale algérienne, exercées par MM. : — Amine Mestar, directeur de l’administration des moyens ; — Madani Aarizou, directeur du centre des techniques spatiales.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par MM. : — Nour Eddine Bennaidja, sous-directeur de la normalisation ; — Ali Boussora, sous-directeur des infrastructures et de l’équipement ; — Noureddine Bourahal, sous-directeur des moyens généraux ; — Sofiane Abdelatif Abderrahmani, sous-directeur des associations à caractère politique ; appelés à exercer d’autres fonctions. Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’office central de répression de la corruption.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’office central de répression de la corruption, exercées par M. Abdelaziz Djamel Daalech, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine, exercées par M. Sami Othmani-Marabout, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Smaïl Dahraoui, à la wilaya de Laghouat ; — M’Hamed Benelhadj Djelloul, à la wilaya de Djelfa, appelés à exercer d’autres fonctions.

26 Dhou El Hidja 1437 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de Bouira, exercées par M. Lakhdar Boumaraf, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin à des fonctions au ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin à des fonctions au ministère du commerce, exercées par MM. : — Karim Kheireddine Dahmane, chef de cabinet ; — Farouk Taïfour, chargé d’études et de synthèse ; — Mehdi Taalbi, chargé d’études et de synthèse, admis à la retraite ; — El-Mounir Bouabsa, directeur de la coopération et des enquêtes spécifiques, admis à la retraite ; — Noureddine Laouar, directeur du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, admis à la retraite ; — Djamel Benabdellah, sous-directeur du contrôle sur le marché, admis à la retraite ; — Mustapha Akouche, sous-directeur des moyens généraux, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce, exercées par M. Chafik Chiti, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du commerce, exercées par Mme et MM. : — Kamel Addouche, sous-directeur des études et de la prospective ; — Akila Ouchiha, sous-directrice des statistiques et de l’information économique, appelée à exercer une autre fonction ; — Kamel Saïdi, sous-directeur de la normalisation des produits industriels, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère du commerce, exercées par Mme et MM. : — Messaoud Beggah, sous-directeur du suivi et de l’appui aux exportations ; — Ahmed Rachid, sous-directeur des procédures et méthodes officielles d’analyses ; — Djohar Ferhaoui, sous-directrice du commerce des services et de la propriété intellectuelle ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrices au ministère du commerce, exercées par Mlle et Mme. : — Chainaz Leila Medjdouba, sous-directrice du contentieux ; — Henda Souilamas, sous-directrice de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur ; appelées à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la normalisation des produits alimentaires au ministère du commerce, exercées par Mme. Nacéra Acheli, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de M’Sila.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Mohamed Latrache, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, exercées par Mme. Yasmina Rekis, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, exercées par M. Benali Djaballah, admis à la retraite.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’urgence sociale au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, exercées par M. Mohamed Charmat, appelé à exercer une autre fonction.

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l’aide, de l’accompagnement et du soutien des personnes âgées à domicile au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, exercées par Mme. Naïma Merabet, appelée à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du suivi et de l’évaluation des activités de prise en charge institutionnelle des personnes handicapées au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, exercées par Mme. Naceura Lakrouz, admise à la retraite.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la protection et de la promotion de la Femme et de la jeune fille en situation de difficulté au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, exercées par Mme. Bahia Seba, appelée à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, exercées par Mmes. et MM. : — Khaled Zahem, à la wilaya de Batna ; — Yamina Benkeddache, à la wilaya de Blida ; — Mohamed Gacem, à la wilaya de Tiaret ; — Salah Abadlia, à la wilaya de Annaba ; — Nadjah-Salem Rassouli, à la wilaya de M’Sila ; — Abderrezak Benrima, à la wilaya de Tissemsilt.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, exercées par Mme et M. : — Fadia Balaska, à la wilaya de Médéa ; — Mohamed Abdelouahab Benleulmi, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Noureddine Dlih. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 17 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés au ministère des affaires étrangères, MM. : — Ahmed Boutache, ambassadeur - conseiller ; — Lahcène Kaïd Slimane, directeur de l’Asie Orientale, de l’Océanie et du Pacifique à la direction générale « Asie Océanie ».

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Khaled Mouaki Benani est nommé directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur d’études et de recherche à l’institut diplomatique et des relations internationales.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Djamal Zerkani est nommé directeur d’études et de recherche à l’institut diplomatique et des relations internationales.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, sont nommés au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Mmes et MM. : — Nour Eddine Bennaidja, directeur de la formation ; — Noureddine Bourahal, directeur des marchés, des contrats et du contrôle de gestion ; — Sofiane Abdelatif Abderrahmani, sous-directeur des partis politiques ; — Imane Belhi, sous-directrice des études prospectives pour le développement local ; — Lahcène Zaïdi, sous-directeur de la gestion et de l’évaluation des cadres ; — Amina Mazouz, sous-directrice du programme d’investissement centralisé ; — Ali Boussora, sous-directeur du programme d’investissement déconcentré ; — Saïd Samet, sous-directeur de l’approvisionnement et du soutien logistique ; — Yassine Kellab-Debbih, sous-directeur du patrimoine.

26 Dhou El Hidja 1437 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés au ministère des moudjahidine, Mlle et Mme : — Fadila Saïdi, chargée d’études et de synthèse ; — Wafa Yekken, chef d’études au bureau interministériel de la sûreté interne d’établissement.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Sami Othmani Marabout est nommé directeur d’études au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, Mme. Tassadit Souad Aitourdja est nommée sous-directrice du budget et de la comptabilité au ministère des moudjahidine.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de la directrice du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, Mme. Zoulikha Benyettou est nommée directrice du centre national d’appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, MM. : — Hocine Zirek, à la wilaya de Laghouat ; — Sid-Ahmed Kardi, à la wilaya de Tébessa.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, MM. : — Smaïl Dahraoui, à la wilaya de Constantine ; — M’Hamed Benelhadj-Djelloul, à la wilaya de Aïn Defla. Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Mohamed Kaddour Cherif est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Djelfa.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Mohammed Kamel Bekhti est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’El Bayadh.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur du musée régional du moudjahid à Skikda.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Fatah Hamouche est nommé directeur du musée régional du moudjahid à Skikda.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés au ministère du commerce, Mmes et MM. : — Djohar Ferhaoui, directrice des relations commerciales bilatérales ; — Messaoud Beggah, directeur du suivi et de la promotion des échanges commerciaux ; — Hind Bennassi, sous-directrice du commerce des services et de la propriété intellectuelle ; — Dalila Touati, sous-directrice du secrétariat technique ; — Souad Libdiri, sous-directrice du suivi et de l’appui aux exportations ; — Ahlem Rahmani, sous-directrice des relations commerciales avec les pays arabes et d’Afrique ; — Nadia Gherrak, sous-directrice de la normalisation des produits industriels ; — Siham Boukerit, sous-directrice de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées ; — Yasmina Benaichouche, sous-directrice de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires ; — Malika El Flici, sous-directrice des procédures et méthodes officielles d’analyses ; — Ahmed Mokrani, sous-directeur du suivi des approvisionnements du marché ; — Fouad Belaifa, sous-directeur de la maintenance et des réseaux informatiques ; — Ahmed Rachid, sous-directeur du contrôle sur le marché.

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés au ministère du commerce, Mlle et MM. : — Dounia Kaci Chaouch, directrice de la coopération et des enquêtes spécifiques ; — Abdallah Chabane, sous-directeur des défenses commerciales ; — Youcef Benleghrib, sous-directeur des marchés des utilités publiques.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommées au ministère du commerce, Mlles : — Chainaz Leila Medjdouba, directrice du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles ; — Henda Souilamas, sous-directrice de la normalisation des produits alimentaires ; — Nassima Toualbi, sous-directrice de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, Mme. Yasmina Rekis est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination d’inspecteurs au ministère du commerce.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés inspecteurs au ministère du commerce, Mme et MM. : — Akila Ouchiha ; — Riadh Ferhati ; — Kamel Saïdi.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommées inspectrices au ministère du commerce, Mmes : — Hakima Benbraham ; — Nacéra Acheli.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Chafik Chiti est nommé directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur général du fonds national de péréquation des œuvres sociales.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Yacine Tebbal est nommé directeur général du fonds national de péréquation des œuvres sociales.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Abdelaziz Djamel Daalech est nommé inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Décrets présidentiels du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, Mmes et MM. : — Rachid Bouaraba, chargé d’études et de synthèse, chargé du bureau ministériel de la sûreté interne de l’établissement ; — Rabah Hamma, inspecteur ; — Naïma Merabet, sous-directrice du suivi et de l’évaluation des activités de prise en charge institutionnelle de l’enfance et de l’adolescence et des ressources pédagogiques ; — Leila El-Fiad, sous-directrice de soutien à la scolarisation et du suivi pédagogiques des enfants handicapés ; — Anissa Hamza, sous-directrice de l’aide, de l’accompagnement et du soutien des personnes âgées à domicile ; — Nabila Medjber, sous-directrice de l’intégration sociale et économique de la Femme.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, M. Mohamed Charmat est nommé sous-directeur de la promotion du mouvement associatif au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

26 Dhou El Hidja 1437 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, Mme. Bahia Seba est nommée sous-directrice de la petite enfance et de l’enfance privée de famille au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme.

Décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas.

Par décret présidentiel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016, sont nommés directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, Mme et M. : — Mohamed Selatnia, à la wilaya d’Oum El Bouaghi ; — Saliha Harkat, à la wilaya de Bouira.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tipaza.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Toufik Jassim Merouene Amrani est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tipaza. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remises spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 106, 108 et 109 bis ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remises spéciales, ainsi que les modalités de leurs répartitions ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 106, 108 et 109 bis du code des douanes, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remises spéciales ainsi que les modalités de répartition de ces dernières. Art. 2. — Les taux d’intérêt de crédit ou de retard prévus par l’article 1er du présent arrêté, applicables aux traites de douanes et obligations cautionnées, sont fixés à 0,5% le mois, soit 6% l’année. Art. 3. — Les sommes recouvrées à titre de la remise spéciale sur les crédits concédés par les comptables des douanes sont réparties en parts égales entre le Trésor et le comptable qui a concédé les crédits. Art. 4. — Le montant maximum des remises susceptibles d’être perçues par le comptable des douanes sera égal à une fois et demi son traitement brut soumis à retenue pour pension, déduit des charges sociales. Art. 5. — La part revenant au comptable ainsi que les modalités de répartition des excédents sur les remises comptables, seront fixées par décision du directeur général des douanes. Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 susvisé, sont abrogées. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016. Hadji BABA AMMI.

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 95- 27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant la loi de finances pour 1996, notamment son article 195 ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 80 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations » ; Vu l’arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds spécial pour la promotion des exportations ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». Art. 2. — Le Fonds spécial pour la promotion des exportations retrace : En recettes : — une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ; — les contributions des organismes publics et privés ; — les dons et legs. En dépenses : Les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide du Fonds spécial pour la promotion des exportations sont : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 1- Au titre d’études des marchés extérieurs, de l’information des exportateurs et l’étude pour l’amélioration de la qualité des produits et services destinés à l’exportation : • 50% des charges liées à l’étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens ; • 25% des charges liées à l’information des exportateurs sur les possibilités et les opportunités d’exportation ; • 50% des charges liées aux études destinées à l’amélioration de la qualité et à l’adaptation des produits et services destinés à l’exportation. 2- Au titre des participations aux foires, expositions et salons spécialisés à l’étranger ainsi qu’à la participation des entreprises aux forums techniques internationaux : • 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l’étranger à titre individuel ; • 80% des frais engagés pour la participation inscrite au titre du programme annuel officiel de la participation de l’Algérie aux manifestations économiques à l’étranger ; • 100% des frais engagés pour une participation aux manifestations à titre exceptionnel, où se limitant à la mise en place d’un guichet unique. 3- Au titre de l’élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes : • 50% des frais d’élaboration du diagnostic export ; • 50% des frais de création de cellules export internes. 4- Au titre de la prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l’aide à l’implantation initiale d’entités commerciales sur les marchés étrangers : • 50% des frais supportés par les exportateurs liés à la prospection des marchés extérieurs ; • 10% des frais d’implantation initiale au titre de présence commerciale individuelle ; • 25% des frais d’implantation initiale pour un groupement d’entreprises au titre d’une présence commerciale collective sur les marchés étrangers. 5 - Au titre de l’édition et de la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l’exportation et à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication : • 50% des frais d’édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l’exportation ; • 50% des frais liés à l’utilisation de techniques modernes d’information et de communication.

26 Dhou El Hidja 1437 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 6- Au titre de la création de labels, de protection des produits destinés à l’exportation ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo exportateurs et de récompenses de travaux universitaires ayant contribué à l’amélioration ou à la création de produits destinés à l’exportation : • 50% des frais de création de labels ; • 10% des frais de protection à l’étranger des produits destinés à l’exportation ; • 100% des frais d’attribution des médailles et décorations attribuées au primo exportateurs ; • 100% des frais d’attribution de récompenses pour les travaux universitaires ayant contribué à la promotion des exportations hors hydrocarbures. 7- Au titre de la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l’exportation : • 80% des frais de mise en œuvre de programmes de formation spécialisée sur les métiers d’exportation ; 8- Au titre du transport international à l’exportation des produits périssables ou à destinations éloignées : • 50% des frais de transport international des produits agricoles périssables destinés à l’exportation ; • 25% des frais de transport international des produits non agricoles. 9- Au titre de l’organisation et de la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l’exportation : • 80% des frais engagés pour l’organisation et la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l’exportation. Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002, susvisé, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016. Le ministre des finances Le ministre du commerce Hadji BABA AMMI Bekhti BELAIB Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations » ; Vu l’arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds spécial pour la promotion des exportations ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». Art. 2. — Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur du Fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 3. — Les modalités de traitement des dossiers de demandes d’aides de l’Etat ainsi que, les pièces justificatives exigées pour le remboursement, sont définies par décisions du ministre chargé du commerce. Art. 4. — L’octroi de l’aide de l’Etat par le fonds, au titre de remboursement des dossiers présentés est subordonné à la réalisation au préalable, des actions éligibles à ce financement. Art. 5. — Les aides de l’Etat accordées par le fonds sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Art. 6. — Un bilan physique et financier des aides octroyées est transmis annuellement, au ministère chargé des finances. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016. Le ministre des finances Le ministre du commerce Hadji BABA AMMI Bekhti BELAIB

26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et les activités soumises à inscription au registre du commerce.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016, sont désignés membres à la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et activités soumises à inscription au registre du commerce, pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce : — Ali Bouredjouane, représentant du ministre chargé du commerce, président ; — Rachid Haddar, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ; — Amel Ouassila Issad, représentante du ministre chargé des finances, membre ; — Sadjia Ounaidj, représentante du ministre chargé de l’énergie, membre ; — Houria Souissi, représentante du ministre chargé de l’industrie et des mines, membre ; — Abdelfetah Boukena, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, membre ; — Zahia Ibersienne, représentante du ministre chargé de l’environnement, membre ; — Madjid Benmakhlouf, représentant du ministre chargé de la santé, membre. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Office national des œuvres universitaires) de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la culture.

Le premier ministre, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de la culture. Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 23 Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture, notamment sont article 2 ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Office national des œuvres universitaires) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant : CORPS EFFECTIFS Animateurs culturels 1 Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Office national des œuvres universitaires), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité, bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016. Le ministre Le ministre de l’enseignement supérieur de la culture et de la recherche scientifique Tahar HADJAR Azzedine MIHOUBI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

26 Dhou El Hidja 1437 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 28 septembre 2016 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 27 août 2016 portant création d’annexes de la pharmacie centrale des hôpitaux.

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux, notamment son article 3 ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’annexes de la pharmacie centrale des hôpitaux. Art. 2. — La liste des annexes ainsi que leur compétence territoriale est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 27 août 2016. Abdelmalek BOUDIAF.

ANNEXE LISTE DES ANNEXES ET LEUR COMPETENCE TERRITORIALE ANNEXES COMPETENCE TERRITORIALE Alger Alger, Blida, Chlef, Tamenghasset, Bouira, Tizi Ouzou, Médéa, Boumerdès, Tipaza, Aïn Defla, Béjaïa, Bordj Bou Arréridj, Illizi, M’Sila. Oran Oran, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, Tissemsilt, Aïn Témouchent, Relizane. Annaba Annaba, Oum El Bouaghi, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Guelma, Constantine, El Tarf, Souk Ahras, Mila. Biskra Biskra, Laghouat, Djelfa, Ouargla, Ghardaïa, Batna, El Oued, Khenchela. Béchar Béchar, El Bayadh, Tindouf, Adrar, Naâma. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE