Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel

En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, le présent décret a pour objet de fixer la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel.

Chapitre 2 Nature et montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professsionnel

Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, instituée par les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, susvisé, est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour chaque membre, par séance.

L’indemnité des membres de la commission permanente prévue à l’article 2 ci-dessus, est versée sur la base des procès-verbaux de séances et des fiches de présence dûment signées par l’ensemble des membres présents et par le président.

Toute absence d’un membre de la commission permanente à une séance, est déduite de l’indemnité prévue par le présent décret.

L’indemnité citée à l’article 2 du présent décret est soumise aux cotisations de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.

L’indemnité fixée à l’article 2 du présent décret est versée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, semestriellement.

Cette indemnité prend effet à compter de la date d’installation de la commission permanente. 26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel, instituée par les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, susvisé, est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour chaque membre, par séance.

Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission provisoire, est versé dans la limite d’une séance par semaine sur la base des procès-verbaux de séances et des fiches de présence dûment signées par l’ensemble des membres présents et par le président.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 15

Toute absence d’un membre de la commission provisoire à une séance, est déduite de l’indemnité prévue par le présent décret.

L’indemnité citée à l’article 7 ci-dessus, est soumise aux cotisations de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.

L’indemnité citée à l’article 7 du présent décret est versée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire du journaliste professionnel à compter de la date de son installation du 15 juillet 2014 jusqu’au 15 juillet 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratqiue et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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