Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes

Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes dénommé, ci-après, « le Comité ».

Le Comité constitue le point focal dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.

Le Comité est chargé principalement de mettre en place une politique nationale et un plan d'action dans le domaine de la prévention, de la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes.

A ce titre, il :

— veille à la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d'action et en assure le suivi, en coordination avec les institutions concernées ;

— assure le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales découlant des conventions ratifiées dans ce domaine ;

— propose la révision de la législation y afférente en s'assurant de sa conformité avec les obligations internationales découlant des conventions ratifiées ;

— coordonne les efforts nationaux entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que les actions sectorielles ;

— se concerte, coopère et échange des informations avec les associations et les organes nationaux et internationaux activant dans ce domaine ;

— soutient et promeut la formation ;

— organise des activités de sensibilisation et de mobilisation ;

— met en place une base de données nationale, en coordination avec les services de sécurité, à travers la collecte d'informations et de données sur la traite des personnes, tout en assurant la protection de la vie privée des victimes ;

— crée un site internet spécifique au Comité à l'effet de diffuser les informations, les études et les recherches y afférentes ainsi que les actions concrétisées dans ce cadre ;

— élabore un rapport annuel sur la situation de la traite des personnes en Algérie, soumis au Président de la République.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13

Placé sous l'autorité du Premier ministre, le Comité comprend :

— un représentant de la présidence de la République ;

— un représentant du Premier ministre ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé de la justice ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des affaires religieuses ;

— un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé du travail ;

— un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— un représentant du ministre chargé de la communication ;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— un représentant de la direction générale de la protection civile ;

— un représentant de l'inspection générale du travail ;

— un représentant du conseil national des droits de l'Homme ;

— un représentant du croissant rouge algérien.

Le Premier ministre désigne le Président du Comité parmi ses membres.

Le Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale compétente susceptible d'apporter sa contribution et de l'aider dans ses travaux.

Les membres du Comité sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de cessation des fonctions de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à expiration du mandat. 26 Dhou El Hidja 1437

Le Comité se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres.

A l'issue de chaque session, le Président du Comité présente un rapport au Premier ministre.

L'ordre du jour des réunions est établi par le Président du Comité qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date de la session.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères assume la mission de coordination et de contact en matière de coopération et d'échange entre le Comité et les organismes internationaux dans ce domaine.

Le Comité peut créer des commissions techniques pour contribuer à l'accomplissement de ses missions.

Le comité est doté d'un secrétariat technique assuré par les services du ministère des affaires étrangères.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au budget des services du Premier ministre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————