Décret présidentiel n° 16-251 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification du mémorandum d'entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du commerce ;

Et Le Gouvernement de l'Etat du Qatar, représenté par le ministère de l'économie et du commerce, désignés ci-dessous les « Parties » ;

Conscients de l'importance d'approfondir les liens à travers le développement des échanges commerciaux qui consolident la coopération entre les deux pays ;

Désireux d'encourager davantage les relations d'amitié, à travers le renforcement de la confiance mutuelle et le développement de programmes destinés aux experts des deux pays, notamment dans les domaines liés à la protection du consommateur, au contrôle économique et à la répression de la fraude commerciale ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet Le présent mémorandum a pour objet de définir les conditions de mise en place d'un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux Parties, dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique, de la répression des fraudes commerciales, de la protection de la concurrence et du développement du commerce entre les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les deux Parties développeront la coopération dans les domaines suivants :

1. La promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, afin d'éviter d'éventuels obstacles au commerce ;

2. La protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et les produits et services qui présentent des risques ;

3. L'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la protection de la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques ;

4. L'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine du contrôle des produits industriels et des services ;

5. L'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine du contrôle des produits alimentaires et la prévention du risque alimentaire ;

6. L'harmonisation des domaines ayant trait aux techniques de contrôle, d'échantillonnage et des méthodes d'analyse des produits alimentaires et des produits industriels ;

7. Le renforcement de la consultation et de la communication en vue de réduire les obstacles en matière de contrôle de qualité, de sécurité et de lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité ;

8. La participation aux congrès, aux colloques et aux journées d'études organisés par l'une des deux Parties ou conjointement ;

9. L'organisation de cycles de formation. 26 Dhou El Hidja 1437 Article 3 Comité de coopération Les deux Parties instituent un « comité de coopération » pour suivre, mettre en œuvre et veiller à une meilleure exécution du présent mémorandum.

Ce comité se réunit une fois par an ou en tant que de besoin, alternativement à la République algérienne démocratique et populaire et à l'Etat du Qatar.

Article 4 Confidentialité Dans le cadre de ce mémorandum, les deux Parties s'engagent à respecter l'obligation de confidentialité de toute information quelle que soit sa nature, notamment en ce qui concerne les conditions d'encadrement et d'organisation des modalités de contrôle des produits et services de la Partie homologue.

Article 5 Règlement des litiges Tout litige survenant de l'interprétation ou de l'exécution du présent mémorandum, sera réglé au niveau du « comité de coopération ». Faute de consentement dans un délai de six (6) mois à compter de la date du début du litige, l'une des Parties peut demander la résiliation du présent mémorandum.

Article 6 Modification Les dispositions du présent mémorandum peuvent être modifiées par consentement mutuel écrit des deux parties.

Ces modifications entreront en vigueur selon les mêmes procédures prévues à l'article 7 du présent mémorandum.

Article 7 Entrée en vigueur

1. Le présent mémorandum entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, par laquelle une Partie informe l'autre Partie, par écrit et par voie diplomatique, de l'accomplissement de toutes les procédures juridiques internes en vigueur dans les deux pays ;

2. Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour une période de trois (3) années renouvelable tacitement pour une période ou des périodes similaires, à moins que l'une des deux Parties ne notifie à l'autre Partie, par écrit et à travers les canaux diplomatiques, de son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) mois, au moins, avant la date de sa dénonciation ou de son expiration ;

3. En cas de dénonciation ou d'expiration du présent mémorandum, tous obligations et engagements découlant de ce dernier ou de tout arrangement conclu conformément à ses dispositions demeureront en vigueur et contraignants pour les deux Parties, jusqu'à l'expiration de ces obligations et engagements convenus, à moins que les deux Parties n'en conviennent autrement.

En foi de quoi, les deux signataires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent mémorandum.

Fait et signé à Doha, le 23 novembre 2014 correspondant au Aouel Safar 1436 en double exemplaires originaux en langue arabe, les deux exemplaires faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l'Etat du Qatar démocratique et populaire Ahmed Bin Jassim Abdelkader MESSAHEL Bin Mohamed AL THANI Ministre délégué chargé Ministre de l'économie des affaires maghrébines et du commerce et africaines ————★————