Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-10 « Financement pour le redéploiement des agents de la garde communale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 15-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 16-21
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