Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions

En application des dispositions des articles 106, 108 et 109 bis du code des douanes, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux d'intérêt de crédit ou de retard et des remises spéciales ainsi que les modalités de répartition de ces dernières.

Les taux d'intérêt de crédit ou de retard prévus par l'article 1er du présent arrêté, applicables aux traites de douanes et obligations cautionnées, sont fixés à 0,5% le mois, soit 6% l'année.

Les sommes recouvrées à titre de la remise spéciale sur les crédits concédés par les comptables des douanes sont réparties en parts égales entre le Trésor et le comptable qui a concédé les crédits.

Le montant maximum des remises susceptibles d'être perçues par le comptable des douanes sera égal à une fois et demi son traitement brut soumis à retenue pour pension, déduit des charges sociales.

La part revenant au comptable ainsi que les modalités de répartition des excédents sur les remises comptables, seront fixées par décision du directeur général des douanes.

Les dispositions de l'arrêté du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016.

Hadji BABA AMMI. 26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU COMMERCE