ج.ر عدد 23 لسنة 1998

نصوص هذا العدد (31)

Décret exécutif n° 98-116 Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres"
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ministère de la solidarité nationale et de la famille 15 mars 1998 portant création du bulletin officiel du
Décret exécutif n° 98-113 Décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au délégation de signature à des sous-directeurs
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril de la formation à l'inspection générale du travail
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998 portant création du comité inter-wilayas de lutte contre les maladies à transmission hydrique du bassin hydrographique de l'Oued Chief
Arrêté Arrêtés du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant
Arrêté Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant organigramme-type des chambres de commerce et d'industrie
Décret exécutif n° 98-114 Décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de la promotion de la formation professionnelle continue"
Décret exécutif n° 98-115 Décret exécutif n° 98-115 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement"
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 modifiant l'arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales institué par les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination du directeur de l'organisation et 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général du protocole
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination du directeur des services de santé au ministère de la santé et de la population
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration des moyens à la direction générale du domaine national au ministère des finances
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d'inspecteurs au ministère des moudjahidine
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril wilayas 1998 portant nomination de conservateurs des forêts aux
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général "Europe"
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination d'un chef de division aux services du délégué à la planification
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination d'un inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur "Afrique"
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des services techniques
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination d'un inspecteur à la direction générale de l'environnement
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination de directeurs d'études au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l'éducation. 22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 19 avril 1998
Décret exécutif Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination de directeurs aux services du délégué à la planification
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général "Afrique"
Arrêté Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ler mars 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts à l'ex-ministère de l'économie

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

22 Dhou El Hidja 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 avril 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé “Fonds de la promotion de l’apprentissage”. 4 Décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-090 intitulé “Fonds de la promotion de la formation professionnelle continue” Décret exécutif n° 98-115 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant

au 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé “Fonds national du logement”. 5 Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé “Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres”..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ler mars 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts à l’ex-ministère de l’économie….. 7 Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination d’un chef de division aux services du délégué à la planification.

Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination de directeurs aux services du délégué à la planification.

Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril

1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national au ministère des finances.. 7 Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d’inspecteurs au ministère des moudjahidine..

Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination du directeur des services de santé au ministère de la santé et de la population. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril

1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 8 Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril de la formation à l’inspection générale du travail.. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination du directeur de l’organisation et

1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 8 Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril wilayas.. 1998 portant nomination de conservateurs des forêts aux

Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998 portant nomination de directeurs d’études au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l’éducation. 8

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 19 avril 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 3 SOMMAIRE (Suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 modifiant l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985… MINISTERE DES AFFAIRES Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au

ETRANGERES 16 mars 1998 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatives à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des missions, agents diplomatiques et consulaires.

Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général du protocole…

Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales..

Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général “Afrique”… 14 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général “Europe”… 15 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur “Afrique”. 15 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens.

Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques..

Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des services techniques… Arrêtés du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au

délégation de signature à des sous-directeurs.. 16 LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT au 3 mars 1998 modifiant et complétant l’arrêté 26 mai 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les maladies à transmission hydrique.. 21 Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998 portant création du comité inter-wilayas de lutte contre les maladies à transmission hydrique du bassin hydrographique de l’Oued Chief. 22 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant organigramme-type des chambres de commerce et d’industrie….

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLĖ Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ministère de la solidarité nationale et de la famille.. 15 mars 1998 portant création du bulletin officiel du

22 Dhou El Hidja 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 avril 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé “Fonds de la promotion de l’apprentissage”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 87; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 87 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé “Fonds de la promotion de : l’apprentissage”. Art. 2. Le compte n° 302-091 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre chargé de la formation professionnelle est ordonnateur principal de ce compte. Art. 3. Le compte n° 302-091 retrace: En recettes : les contributions éventuelles de l’Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe d’apprentissage; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs. En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation par apprentissage. Art. 4. —-Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-090 intitulé “Fonds de promotion de la formation professionnelle continue”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 86;

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-090 intitulé “Fonds de promotion de la formation professionnelle continue”. Art. 2. Le compte n° 302-090 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. Le ministre chargé de la formation professionnelle est ordonnateur principal de ce compte. Art. 3. Le compte n° 302-090 retrace : En recettes : la contribution de l’Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe de la formation professionnelle continue; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs. En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation professionnelle conţinue en entreprise. Art. 4. Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5 Décret exécutif n° 98-115 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé “Fonds national du logement”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 88; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé “Fonds national du logement”; Décrète : Article 1er. - Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 sont complétées comme suit : “Article 1er. Le compte n° 302-050 enregistre : En recettes : (Sans changement jusqu’a) d’oueds ou de dunes. de la quote part provenant du produit des ventes aux enchères publiques des terrains domaniaux destinés à des opérations d’urbanisme et de construction.. En dépenses : (Le reste sans changement)……”.

22 Dhou El Hidja 1418 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18. avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé “Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 90; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-092 intitulé “Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres”. Art. 2. Le compte n° 302-092 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. 19 avril 1998 Le ministre chargé de la culture est l’ordonnateur principal de ce compte. Art. 3. Le compte n° 302-092 retrace : En recettes : les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs. En dépenses :

les aides de l’Etat à la promotion et au développement des arts et des lettres au titre de toute création originale de portée universelle portant sur : des œuvres relevant du domaine des arts et des lettres dans leurs différentes expressions; des travaux de recherches en vue de la préservation, de l’enrichissement et de la mise en valeur des répertoires du patrimoine culturel national; de la publication et de l’édition de ces travaux de recherches. Art. 4. Ces aides sont accordées par une commission spécialisée dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de la culture à : une institution publique; ou une personne morale ou physique de droit privé. Les dossiers retenus au bénéfice de l’aide sont soumis à l’appréciation préalable du Gouvernement. Art. 5. Sont exclus du champs d’application du. présent décret, la création des œuvres cinématographiques et celles du patrimoine archéologique, monumental et muséal. Art. 6. Les modalités d’application du présent décret, notamment les montants et les critères d’attribution de l’aide seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. Ahmed OUYAHIA.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 1er mars 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 2 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ler mars 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Boudjemaâ Kezzar, admis à la retraite. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d’un chef de division aux services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, M. Mohamed Djahdou est nommé chef de division du développement des équipements collectifs aux services du délégué à la planification. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination de directeurs aux services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, sont nommés directeurs aux services du délégué à la planification, MM : Abderrahmane Medjamia, directeur chargé du développement des transports auprès de la division du développement des infrastructures, Bachir Boulahbal, directeur chargé des études sociales auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques, Mohamed Elias El Hannani, directeur auprès du directeur d’études chargé de la coopération, Mohamed Tewfik Ihaddaden, directeur chargé des études et de l’emploi et du marché du travail auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, M. M’Hamed Guellai est nommé inspecteur à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national au ministère des finances. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, M. Ali Ghazli est nommé directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national au ministère des finances. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d’inspecteurs au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, sont nommés inspecteurs au ministère des moudjahidine, MM : Abdelaziz Bechane, Ali Hamidi. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination du directeur des services de santé au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, M. Abdelkader Salah Eddine Guennar est nommé directeur des services de santé au ministère de la santé et de la population.

Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, M. El-Hachemi Mebarek est nommé inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination du directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, M. Ahmed Bourbia est nommé directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, sont nommés sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, MM : Mohamed Gueddouh, sous-directeur des études juridiques, Ahcène Saïdi, sous-directeur du budget et de la comptabilité. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination de conservateurs des forêts aux wilayas. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au ler avril 1998, sont nommés conservateurs des forêts aux wilayas, MM dont les noms suivent : Chabane Cheriet, à la wilaya d’Adrar, 19 avril 1998 Sayah Guesmia, à la wilaya de Laghouat, Nabil Chenouf, à la wilaya de Batna, Saâdoune Chaib, à la wilaya de Biskra, Abdelkader Boutaous, à la wilaya de Blida, Ali Namane, à la wilaya de Bouira, Hocine Medjdoub, à la wilaya de Tizi-Ouzou, Rabah Outtar, à la wilaya de Jijel, Miloud Salah, à la wilaya de Saïda, Rachid Mohamadi, à la wilaya de M’Sila, Salim Hadid, à la wilaya d’Ouargla, Lakhdar Benhamou, à la wilaya d’El Bayadh, Ahmed Soufari, à la wilaya d’Illizi, Mohamed Kamel Faradjou, à la wilaya d’El Oued, Larbi Benachoura, à la wilaya de Souk Ahras, Abderrezak Ladraâ, à la wilaya de Mila, Azedine Sekrane, à la wilaya de Relizane. Décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination de directeurs d’études au secrétariat administratif et technique du conseil supérieur de l’éducation. Par décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998, sont nommés directeurs d’études au secrétariat administratif et technique du conseil. supérieur de l’éducation, MM : Saïd Seghour, directeur d’études chargé d’assister et de soutenir les activités à la commission “recherche et prospective”,

Larbi Toumi, directeur d’études chargé d’assister et de soutenir les activités de la commission “suivi et évaluation”, Mohammed Tayeb Sadani, directeur d’études chargé d’assister et de soutenir les activités de la commission “formation”.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 modifiant l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et, Le délégué à la planification, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Vu le décret n° 85-20 du 2 février 1985 instituant le répertoire des collectivités territoriales: wilayas communes, notamment ses articles ler, 4 et 7; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-265 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant en matière de planification à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination du délégué à la planification; Vu l’arrêté interministériel du 22 juin 1985 fixant le répertoire des collectivités territoriales institué par les dispositions de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le répertoire des collectivités territoriales institué en vertu de l’article 1er du décret n° 85-20 du 2 février 1985 susvisé. La mise à jour visée à l’alinéa ci-dessus concerne le Gouvernorat du Grand-Alger et les wilayas de Blida, Boumerdès et Tipaza. La consistance géographique du Gouvernorat du Grand-Alger et des trois (3) wilayas figure en annexe du présent arrêté… Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998. Le ministre de l’intérieur, Le délégué des collectivités locales à la planification, et de l’environnement, Mostéfa BENMANSOUR Ibrahim GHANEM ANNEXE Wilaya de Blida: N° de code 09 Nombre de communes : 25. Communes N du code Sièges Blida 0901 Blida Chebli 0902 Chebli Bouinan 0903 Bouinan Oued El Alleug 0904 Oued El Alleug Ouled Yaïch 0907 Ouled Yaïch Chréa 0908 Chréa El Affroun 0910 El Affroun Chiffa 0911 Chiffa Hammam Melouane 0912 Hammam Melouane Ben Khelil 0913 Ben Chabane Soumaâ 0914 Soumaâ Mouzaïa 0916 Mouzaïa Souhane 0917 Souhane Meftah 0918 Meftah Ouled Selama 0919 Ouled Selama Boufarik 0920 Boufarik Larbaâ 0921 Larbaâ Oued Djer 0922 Oued Djer Béni Tamou 0923 Béni Tamou Bouarfa 0924 Bouarfa Béni Mered 0925 Béni Mered Bougara 0926 Bougara Guerrouaou 0927 Guerrouaou Aïn Romana 0928 Aïn Romana : Djebabra 0929 Ouled Ardjema………….

22 Dhou El Hidja 1418 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 Gouvernorat du Grand-Alger: N° de code 16 Nombre de communes : 57. N° Communes Sièges de code Ville d’Alger 1600 Ville d’Alger Alger-centre 1601 Alger-centre Sidi M’Hamed 1602 Sidi M’Hamed El Madania 1603 El Madania Hamma-Annassers 1604 Hamma-Annassers Bab El Oued 1605 Bab El Oued Bologhine Ibnou Ziri 1606 Bologhine Ibnou Ziri Casbah 1607 Casbah Oued Koriche 1608 Oued Koriche Bir Mourad Raïs 1609 Bir Mourad Raïs El Biar 1610 El Biar Bouzaréah 1611 Bouzaréah Birkhadem 1612 Birkhadem El Harrach 1613 El Harrach Baraki 1614 Baraki Oued Smar 1615 Oued Smar Bourouba 1616 Bourouba Hussein Dey 1617 Hussein Dey Kouba 1618 Kouba Bachdjarah 1619 Bachdjarah Dar El Beida 1620 Dar El Beida Bab Ezzouar 1621 Bab Ezzouar Ben Aknoun 1622 Ben Aknoun Dély Ibrahim 1623 Dély Ibrahim Hammamet 1624 Hammamet Raïs Hamidou 1625 Raïs Hamidou Djasr Kacentina 1626 Djasr Kacentina 19 avril 1998 N Communes Sièges de code El Mouradia 1627 El Mouradia Hydra 1628 Hydra Mohammadia 1629 Mohammadia Bordj El Kiffan 1630 Bordj El Kiffan El Magharia 1631 El Magharia Béni Messous 1632 Béni Messous Les Eucalyptus 1633 Les Eucalyptus Birtouta 1634 Birtouta Tessala El Merdja 1635 Tessala El Merdja Ouled Chebel 1636 Ouled Chebel Sidi Moussa 1637 Sidi Moussa Aïn Taya 1638 Aïn Taya Bordj El Bahri 1639 Bordj El Bahri El Marsa 1640 El Marsa Heraoua 1641 Heraoua Rouiba 1642 Rouiba Réghaïa 1643 Réghaïa Aïn Bénian 1644 Aïn Bénian Staouali 1645 Staouali Zéralda 1646 Zéralda Mahelma 1647 Mahelma Rahmania 1648 Rahmania Souidania 1649 Souidania Chéraga 1650 Chéraga Ouled Fayet 1651 Ouled Fayet El Achour 1652 El Achour Draria 1653 Draria Douira 1654 Douira Baba Hassen 1655 Baba Hassen Khraïssia 1656 Khraïssia Saoula 1657 Saoula

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Wilaya de Boumerdès: Nº de code 35 Nombre de communes: 32. N° Communes de code Sièges Boumerdès 3501 Boumerdès Boudouaou 3502 Boudouaou Afir 3504 Afir Bordj Menaïel 3505 Bordj Menaïel Baghlia 3506 Baghlia Sidi Daoud 3507 Sidi Daoud Naciria 3508 Naciria Djinet 3509 Djinet Isser 3510 Isser Zemmouri 3511 Zemmouri Si Mustapha 3512 Si Mustapha Tidjelabine 3513 Tidjelabine Chabet El Ameur 3614 Chabet El Ameur Thénia 3515 Thénia Timezrit 3518 Timezrit Corso 3519 Corso Ouled Moussa 3520 Ouled Moussa Larbatache 3521 Larbatache Bouzegza Keddara 3522 Bouzegza Keddara Taourga 3525 Taourga Ouled Aïssa 3526 Ouled Aïssa Ben Choud 3527 Ben Choud Dellys 3528 Dellys Ámmal 3529 Ammal Beni Amrane 3530 Beni Amrane Souk El Had 3531 Souk El Had Boudouaou El Bahri 3532 Boudouaou El Bahri Ouled Hedadj 3533 Ouled Hedadj Laghata 3535 Laghata Hammedi 3536 Hammedi Khemis El Khechna 3537 Khemis El Khechna El Kharrouba 3538 El Kharrouba DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 Wilaya de Tipaza: N° de code 42 Nombre de communes: 28. N Communes Sièges de code Tipaza 4201 Tipaza Menaceur 4202 Menaceur Larhat 4203 Larhat Douaouda 4204 Douaouda Bourkika 4205 Bourkika Khemisti 4206 Khemisti Aghbal 4210 Aghbal Hadjout 4212 Hadjout Sidi Amar 4213 Sidi Amar Gouraya 4214 Gouraya Nador 4215 Nador Chaiba 4216 Chaiba Aïn Tagourait 4217 Aïn Tagouraït Cherchell 4222 Cherchell Damous 4223 Damous Meurad 4224 Meurad Fouka 4225 Fouka Bou Ismail 4226 Bou Ismail Ahmer El Aïn 4227 Ahmer El Aïn Bou Haroun 4230 Bou Haroun Sidi Ghilès 4232 Sidi Ghilès Messelmoun 4233 Messelmoun Sidi Rached 4234 Sidi Rached Koléa 4235 Koléa Attatba 4236 Attatba Sidi Semiane 4240 Sidi Semiane Béni Milleuk 4241 Bouyamine Hadjerat Ennous 4242 Hadjerat Ennous

22 Dhou El Hidja 1418 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 avril 1998 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 16 mars 1998 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatives à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des missions, agents diplomatiques et consulaires. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 32; Vu le décret n° 64-84 du 4 mars 1964 portant adhésion de République algérienne démocratique et populaire à la convention de Vienne sur les relations displomatiques; Vu le décret n° 64-85 du 4 mars 1964 portant adhésion de République algérienne démocratique et populaire à la convention de Vienne sur les relations consulaires; Vu le décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 18 Chaoual 1416 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 1998 susvisée, relatives à l’exonération de la TVA, des missions, agents diplomatiques et consulaires accrédités en Algérie au titre de l’acquisition de produits locaux et de fixer le seuil minimal du prix unitaire y afférent. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères détermine les missions diplomatiques et consulaires et leurs membres, susceptibles de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires susvisées. Art. 3. Les factures délivrées par les organismes concernés relatives aux prestations liées aux télécommunications, à l’eau, au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à la location de locaux pour le compte des missions, des agents diplomatiques ou consulaires, sont émises et recouvrées hors TVA. Art. 4. L’acquisition de produits locaux par les missions et les agents diplomatiques ou consulaires, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, n’est accordée que lorsque le prix unitaire hors TVA du bien et de ses accessoires, le cas échéant, excède 15.000 DA. Art. 5. Une attestation d’exonération, dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, est remise aux intéressés. Cette attestation dûment renseignée est présentée aux services du ministère des affaires étrangères, prévus à l’article 2 ci-dessus, accompagnée de la facture proforma délivrée par le fournisseur. Art. 6. L’acquisition du produit est effectuée en exonération de la TVA après remise au fournisseur de l’attestation d’exonération suscitée, visée préalablement par les services respectifs des ministères des affaires étrangères et des finances. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 16 mars 1998. Le ministre Le ministre des finances, des affaires étrangères, Abdelkrim Harchaoui. Ahmed ATTAF.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 19 avril 1998 ANNEXE ATTESTATION D’EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A) (article 32 de la loi de finances pour 1998) L’Ambassade.. présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et a l’honneur de le prier de bien vouloir lui accorder l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ci-après désignés au profit de : M (Mme). Grade et fonction.. Carte diplomatique n°. Date de délivrance. Nombre d’articles. Nature des articles. Valeur totale toutes taxes comprises (T.T.C). Montant total de la TVA. Nom et adresse du fournisseur. Nombre de pièces jointes. Alger, le Cachet et signature du chef de mission Visa du ministère des affaires étrangères (D.G.P) : Visa du ministère des finances (D.G.I) :

Ce formulaire est à envoyer en quatre (4) exemplaires accompagnés d’une facture proforma.

22 Dhou El Hidja 1418 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 avril 1998 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général du protocole. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Fouad Bouattoura en qualité de directeur général du protocole au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de sés attributions, délégation est donnée à M. Fouad Bouattoura, directeur général du protocole, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Amar Abba en qualité de directeur général des relations multilatérales au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Abba, directeur général des relations multilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général “Afrique”. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Madjid Bouguerra en qualité de directeur général “Afrique” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Madjid Bouguerra, directeur général “Afrique”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur général “Europe”. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Halim Benattallah en qualité de directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Halim Benattallah, directeur général “Europe”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur “Afrique”. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Lounès Magramane en qualité de directeur “Afrique” au ministère des affaires étrangères; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounès Magramane, directeur “Afrique”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Abdelfetah Djellas en qualité de directeur des finances et des moyens au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelfetah Djellas, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes individuels et réglementaires ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF.

22 Dhou El Hidja 1418 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 avril 1998 Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Boualem Bouguettaia en qualité de directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Bouguettaia, directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêté du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature au directeur des services techniques. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Mohamed Ouali Madani en qualité de directeur des services techniques au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ouali Madani, directeur des services techniques, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Arrêtés du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant nomination de M. Abdelfetah Ziani en qualité de sous-directeur des pays du Machrek Arabe au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelfetah Ziani, sous-directeur des pays du Machrek Arabe, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant nomination de M. Seddik Saoudi en qualité de sous-directeur des pays du Sahel au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seddik Saoudi, sous-directeur des pays du Sahel, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant nomination de M. Rachid Hadbi en qualité de sous-directeur du budget d’équipement et du patrimoine au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Hadbi, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 sous-directeur du budget d’équipement et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes individuels ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant nomination de Mlle. Linda Kahlouche en qualité de sous-directeur de l’informatisation au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Linda kahlouche, sous-directeur de l’informatisation, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

22 Dhou El Hidja 1418 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Mahmoud Massali en qualité de sous-directeur du cérémonial, des visites et des conférences au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Massali, sous-directeur du cérémonial, des visites et des conférences, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Toufik Milat en qualité de sous-directeur des affaires économiques et financières multilatérales au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Toufik Milat, sous-directeur des affaires économiques et financières multilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. 19 avril 1998 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Abderrahmane Benguerrah en qualité de sous-directeur des pays de l’Amérique du nord au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Benguerrah, sous-directeur des pays de l’Amérique du nord, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Sidi Mohamed Gaouar en qualité de sous-directeur des pays de l’Amérique Latine et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sidi Mohamed Gaouar, sous-directeur des pays de l’Amérique Latine et des Caraïbes, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Mohamed Berrah en qualité de sous-directeur des institutions européennes et des relations euro-méditerranéennes au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Berrah, sous-directeur des institutions européennes et des relations euro-méditerranéennes, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Mourad Benmehidi en qualité de sous-directeur des pays de l’Europe du nord au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Benmehidi, sous-directeur des pays de l’Europe du nord, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Abdelaziz Benali Chérif en qualité de sous-directeur - des pays de l’Europe du sud au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Benali Chérif, sous-directeur des pays de l’Europe du sud, à l’effet

22 Dhou El Hidja 1418 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 dù 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Khaled Mouaki Bennani en qualité de sous-directeur du budget au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Mouaki Bennani, sous-directeur du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes individuels ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 19 avril 1998 Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Youcef Brahimi en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Brahimi, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 portant nomination de M. Djamel Zerkani en qualité de sous-directeur de la gestion des archives au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Zerkani, sous-directeur de la gestion des archives, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed ATTAF.

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les maladies à transmission hydrique. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Le ministre de la santé et de la population et Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-122 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de la santé; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie Ethani 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondanat au 26 mai 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les maladies à transmission hydrique. Arrêtent : Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les maladies à transmission hydrique. Art. 2. - Les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 sont complétées par un article 8 bis rédigé comme suit: “Art. 8 bis. Il est institué au niveau de chaque wilaya un comité de wilaya, des comités de daïras et des comités communaux. Lorsque le champ d’action d’un ou de plusieurs comités de wilaya couvre un bassin hydrographique complémentaire et solidaire, il peut être créé des comités inter-wilayas par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, du ministre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21 de la santé et de la population et du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui en fixe la consistance territoriale, les missions, la composition et le fonctionnement”. Art. 3. Les dispositions des articles 9 et 10 de l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit : “Art. 9. - Le comité de wilaya est mis en place par arrêté du wali. Il se compose des membres suivants : le wali ou son représentant, président; le directeur de la réglementation et des affaires générales; le directeur de la santé et de la population; le directeur de l’hydraulique;

le directeur de la planification et de l’aménagement du territoire; le directeur des services agricoles; le directeur des mines et de l’industrie; le directeur de l’urbanisme et de la construction; le représentant de la protection civile; l’inspecteur de l’environnement. Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont les compétences sont jugées utiles pour les travaux du comité”. “Art. 10. - Le comité de wilaya se réunit une fois par semaine en séance ordinaire. Il se réunit en cas de besoin en séance extraordinaire à la demande de l’un de ses membres. Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par les services du secrétariat général de la wilaya”. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé des collectivités locales et de la population et de l’environnement Yahia GUIDOUM Mostéfa BENMANSOUR Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire Abderrahmane BELAYAT

Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998 portant création du comité inter-wilayas de lutte contre les maladies à transmission hydrique du bassin hydrographique de l’Oued Chlef. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Le ministre de la santé et de la population et, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-122 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de la santé; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie Ethani 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondanat au 26 mai 1996, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les maladies à transmission hydrique. Arrêtent : Article 1er. - Conformément à l’article 8 bis de l’arrêté interministériel du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 susvisé, il est créé un comité inter-wilayas de lutte contre les maladies à transmission hydrique du bassin hydrographique de l’Oued Chlef, désigné ci-après « Le comité de l’Oued Chlef >>. Art. 2. Le comité de l’Oued Chlef regroupe les wilayas de Chlef, Aïn Defla, Relizane, Mostaganem, Tiaret, Tissemsilt et Médéa. Art. 3. Le comité de l’Oued Chlef est chargé : de développer une démarche intégrée pour l’élaboration des programmes d’actions en matière de lutte contre les maladies à transmission hydrique; de coordonner la mise en œuvre des programmes d’actions des wilayas concernées et de superviser les plans d’urgence initiés; d’élaborer et de transmettre au comité national un rapport d’activité et d’évaluation de la situation. Art. 4. – Le comité de l’Oued Chlef présidé par le wali de la wilaya hôte est composé des représentants suivants des wilayas désignées à l’article 2 ci-dessus : 19 avril 1998 le secrétaire général; le directeur de la santé et de la population; le directeur de l’hydraulique; le directeur des services agricoles; le directeur des mines et de l’industrie; le directeur de l’urbanisme et de la construction; l’inspecteur de l’environnement. Est également membre du comité, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique << Cheliff-Zahrez ». Le comité peut faire appel à toute personne, organisme ou association dont les compétences sont jugées utiles pour ses travaux. Art. 5. Le comité de l’Oued Chlef, à présidence tournante, se réunit une fois par mois en séance ordinaire dans l’une des wilayas concernées. Il peut se réunir en cas de besoin, en séance extraordinaire, à la demande de l’une des wilayas membres. Le secrétariat du comité est assuré par les services du secrétariat général de la wilaya de Relizane. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 3 mars 1998. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé des collectivités locales et de la population et de l’environnement Yahia GUIDOUM. Mostéfa BENMANSOUR. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire Abderrahmane BELAYAT. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant organigramme-type des chambres de commerce et d’industrie. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1414 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce;

22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 Vu le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, instituant les chambres de commerce et d’industrie; Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, instituant la chambre algérienne de commerce et d’industrie; Vu l’arrêté interministériel du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 portant dénomination, siège social et délimitation des circonsriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie; Arrête : Article 1er. En application des dispositions des articles 39 et 40 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organigramme-type des chambres de commerce et d’industrie. Art. 2. L’administration de la chambre de commerce et d’industrie comporte les structures suivantes : 1 le département de l’administration générale et des moyens; 2- le département de l’animation et de la coopération; 3 le département de la documentation et de l’information. Art. 3. Les structures visées à l’article 2 ci-dessus sont placées sous l’autorité du directeur de la chambre de commerce et d’industrie. Ces structures peuvent faire l’objet d’une fusion, sans que leur nombre soit inférieur à deux (2) départements au moins. Art. 4. Pour l’accomplissement de leurs missions, les départements visés à l’article 2 ci-dessus sont organisés en sections. L’organigramme spécifique de chaque chambre de commerce et d’industrie détermine le nombre de sections des départements sans pour autant que le nombre de sections par département ne soit supérieur à quatre (4). Art. 5. En sus des départements énumérés à l’article 2 ci-dessus, l’administration de la chambre de commerce et d’industrie peut procéder à l’ouverture, en fonction des nécessités, de délégation dans la région de la chambre de commerce et d’industrie au niveau de chaque subdivision géographique. Ces délégations sont administrées par un cadre, ayant rang de chef de département. Art. 6. Le directeur de la chambre de commerce et d’industrie peut être assisté d’un (1) chargé d’études ayant rang de chef de département. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Art. 7. Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes de l’administration de la chambre de commerce et d’industrie sont fixés par décision du directeur de la chambre de commerce et d’industrie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998. Bakhti BELAIB. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 portant création du bulletin officiel du ministère de la solidarité nationale et de la famille. Le ministre de la solidarité nationale et de la famille, Le ministre des finances et Le ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 97-327 du 7 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 22 Dhou El Hidja 1418 Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la solidarité nationale et de la famille. Art. 2. Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures de l’administration centrale. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la solidarité nationale et de la famille ; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère de la solidarité nationale et de la famille ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française. Art. 5. Le bulletin officiel du ministère de la solidarité nationale et de la famille revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle. 19 avril 1998 Art. 6. Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement, respectivement, aux services centraux de l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas. Art. 7. Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin, officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère de la solidatité nationale et de la famille. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998. Le ministre de la solidarité P. le ministre des finances nationale et de la famille Le ministre délégué auprès Rabéa MECHERNENE du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger