Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres"

En application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres".

Le compte n° 302-092 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. 19 avril 1998 Le ministre chargé de la culture est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le compte n° 302-092 retrace :

En recettes : les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs.

En dépenses :

- les aides de l'Etat à la promotion et au développement des arts et des lettres au titre de toute création originale de portée universelle portant sur : des œuvres relevant du domaine des arts et des lettres dans leurs différentes expressions; des travaux de recherches en vue de la préservation, de l'enrichissement et de la mise en valeur des répertoires du patrimoine culturel national; de la publication et de l'édition de ces travaux de recherches.

Ces aides sont accordées par une commission spécialisée dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de la culture à : une institution publique; ou une personne morale ou physique de droit privé.

Les dossiers retenus au bénéfice de l'aide sont soumis à l'appréciation préalable du Gouvernement.

Sont exclus du champs d'application du. présent décret, la création des œuvres cinématographiques et celles du patrimoine archéologique, monumental et muséal.

Les modalités d'application du présent décret, notamment les montants et les critères d'attribution de l'aide seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA. 22 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 19 avril 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7 DECISIONS INDIVIDUELLES