Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au ministère de la solidarité nationale et de la famille 15 mars 1998 portant création du bulletin officiel du

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la solidarité nationale et de la famille.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment : les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la solidarité nationale et de la famille ; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère de la solidarité nationale et de la famille ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de la solidarité nationale et de la famille revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle. 19 avril 1998

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement, respectivement, aux services centraux de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin, officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère de la solidatité nationale et de la famille.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998.

Le ministre de la solidarité P. le ministre des finances nationale et de la famille Le ministre délégué auprès Rabéa MECHERNENE du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger