Décret n° 82-374 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC) et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), dans le domaine du développement et de la coordination des industries alimentaires

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée, à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires : 1°) les activités de développement et de coordination des industries alimentaires et dérivés relevant du domaine des industries alimentaires exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires; 2°) les biens, droits, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires, relevant des objectifs de l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires, assumées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités des structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires à la société nationale des semouleries, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982 1510 JOURNAL meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous et à la société de gestion et de développement des industries alimentaires, au titre de leurs activités de développement et de coordination des industries alimentaires, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de développement et de coordination des industries alimentaires, exercées par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires, au titre de ces activités, en vertu des ordonnances n° 68-99 du 26 avril 1968 et 72-45 du 3 octobre 1972 susvisées.

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous et par la société de gestion et de développement des Industries alimentaires, donne lieu Aà l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé des industries légères; 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine du développement et de la coordination des industries alimentaires indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents sé rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires conformément à la législation en vigueur. à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.